Bonjour
je suis tombé sur votre post via une recherche google, pour ceux qui arriveraient également ici par hasard, je pense que ça serait une bonne chose que votre post ait une réponse un peu détaillée.
Ayant moi-même eu un litige pour une amende dans des transports en commun (sncf grandes lignes pour ma part) Je vais, contenu de l'expérience que j'ai acquise essayer d'y répondre en partie, afin d'éclairer ceux qui pourraient être intéressés et qui seraient arrivés jusque là.

      alexandrabranco a écrit:

Bonjour,

J'aimerais savoir si cela "vaut le coup" de contester et de demander l'annulation de mon PV RATP. Il me reste moins d'un mois pour le faire.

C'est à propos d'un billet de bus au départ de Denfert rochereau jusque Orly. J'ai acheté le billet mais je ne l'ai pas composté.

A première vue, le PV contient quelques anomalies.

1/ LE FONDEMENT DU PV.

    a/ IL EST ILLISIBLE

J'ai seulement une copie papier charbon. Je ne sais pas si ce que l'on me reproche, aux vues du PV, c'est:
    - "Sans titre de transport"
    - "Franchissement illicite sans TT"
    - "Autres"
Il y a une case devant "Autres" qui n'est pas cochée (La croix est juste au-dessus, elle entoure le "Fra" de "Franchissement"). Mais à côté de "autres" et en dessous, il y a 2 lettres illisibles ainsi que "02 55 23 36" puis "3TNV"

15 jours plus tard, je reçois un courrier par la poste du centre de recouvrement des infractions qui m'annonce le motif de "Titre de transport non validé dans un autobus".

Puis-je quand même contester sur le seul PV illisible?

Comme on vous l'a répondu en-dessous, vous n'avez eu qu'un reçu, une copie carbone, juridiquement c'est le volet(l'original) que conserve l'agent verbalisateur qui fait foi, vous pouvez en demander une copie à la RATP ou à l'Officier du Ministère Public si votre amende devient une Amende Forfaitaire Majorée.
Mais si votre copie carbone est illisible il y a effectivement de grandes chances que l'original soit également illisible, donc oui,vous pouvez déjà contester auprès de la ratp que votre PV est illisible sans forcément attendre qu'il vous envoie la copie du volet original (qu'il faut demander et qui met du temps à arriver)
Pour votre cas,  d'apres ce que dit un autre intervenant 3NTV signifierait titre de transport non valable, donc si vous contestez, il faudra faire semblant de ne pas avoir reçu le précédent courrier de la ratp (si il n'a pas été envoyé en recommandé avec AR), en disant que le PV ne contient pas de motif infraction intelligible pour vous et que ça porte atteinte a vos droits à la défense puisque vous ne pouvez pas vous défendre devant une infraction illisible ou incompréhensible. (art 6-3 Convention européenne des droits de l'homme)

      b/ IL NE SE BASE PAS SUR UN ARTICLE DE DECRET OU DE LOI

Au verso, il y a les references de 2 lois et d'un décret:
   - Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer
   - Loi du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
   - Décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général

Est-ce que cela suffit?

c'est une bonne question. si les références au Décret de 1942 sont bien mentionnées, l'article de loi précis, lui n'y figue pas! Est-ce qu'un PV routier est valide, si l'agent se contente de mentionner "Code de la route" sans préciser aucun article? je crois que non!
Le Décret de 42 mentionne plusieurs infractions aussi diverses que variées, le voyage sans titre de transport valable est un article précis et spécifique.
Il faudrait vérifier si un PV routier est bien considéré comme nul, si le texte de loi précis n'y est pas référencé.

      Le PV peut-il se fonder sur un "règlement intérieur"  qui oblige l'usager à composter le ticket, alors que ce n'est pas une disposition pénale?

Dans le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié, Article 80-3, il y a cette disposition:

"Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur"

Ce n'est pas un règlement intérieur puisque que vous le dites vous-même, il y a le décret de 1942 qui légifère cela.Et Un décret est bien une "disposition pénale".

      Est-ce là le fondement d'après vous? Fallait-il que l'article 80-3 de ce décret soit écrit sur le procès verbal pour que ce dernier soit valable?

Comme je l'ai dit au-dessus c'est une bonne question, il faudrait vérifier avec le cas des PV routiers.

      Le courrier que j'ai reçu 15 jours plus tard par la poste de la part du centre de recouvrement des infractions et qui m'annonce le motif de "Titre de transport non validé dans un autobus", ne cite aucun article légal ou réglementaire.

c'est juste un courrier, et non un PV, ce n'est pas lui qui fait foi. De plus un PV ne peut être dressé que par la personne qui a personnellement constaté l'infraction, ce courrier n'a aucune valeur juridique.

      Je n'avais pas réalisé, le jour de ce PV, qu'il s'agissait d'un bus RATP. J'ai pensé que c'était un bus spécial Orly (comme ceux de Air France) et que le simple achat d'un billet auprès du chauffeur suffisait.

Juridiquement non valable, à l'inverse du pénal, dans le domaine contraventionnel il n'y a pas besoin qu'il y ait eu intention de commettre l'infraction pour qu'elle soit constituée.
La faute involontaire est verbalisable, en gros si vous grillez un feu rouge parce que vous regardiez ailleurs, vous êtes quand même coupable et redevable de l'infraction.
En plus c'est à vous qu'incombe la charge de la preuve, c'est à dire de prouver qu'il n'y a pas eu l'infraction commise, c'est à dire que le PV ment.   
La seule exception est le cas de force majeur, mais là il y a des definitions et des jurisprudences bien précises des cas de forces majeures, il faut vraiment qu'il y ait eu un gros impondérable.

      2/ LE NON RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DES DROITS DE LA DEFENSE

     a/ LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Une formule sur ce PV m'interpelle:

"Pendant ce même délai (2 mois), vous pouvez envoyer une protestation écrite motivée au service de l'exploitant . Si elle est rejettée, votre protestation sera transmise au Procureur de la République et vous ferez alors l'objet de poursuites judiciaires"

Cette formule laisse penser qu'en exerçant une défense, on est automatiquement poursuivi comme si nous étions par avance fautifs, quoi qu'il en soit.

C'est vrai que la formulation est fausse et trompeuse car le ministère public est totalement libre de continuer les poursuites ou au contraire de classer l'affaire(=d'annuler l'amende) après avoir examiné le dossier dans le cas où la réclamation est régulière.

En fait, la loi stipule dans le Code de Procédure Penale art. 530-1
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 , de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.


Concrètement,si elle est rejetée parce que votre demande est irrecevable (délais des 2 mois dépassés, etc) vous devez en être avisé et votre amende devient de "plein droit" une Amende Forfaitaire Majorée du ministère public, recouvrée par le Trésor Public. Le lien avec la RATP à ce moment là est définitivement coupé, vous pourrez contester l'AFM selon les dispositions (529-530 CPP) mais ça sera dès lors auprès de "l'officier du ministère public" qui aura émis l'AFM.
Si votre demande est parfaitement régulière dans les formes(=recevable), la RATP doit alors soit "annuler" votre amende, soit la transmettre au "ministère public"accompagnée de votre courrier de réclamation. La ratp est dès lors hors-circuit, ce n'est plus son affaire mais celle du ministère public. Le ministère public étudiera donc votre dossier,est soit décidera d'"annuler" votre amende, soit d'émettre une ordonnance pénale(une sorte d'AFM), soit de vous demander de vous expliquer oralement devant le tribunal de proximité de votre quartier, qui tranchera (voir 530-1 CPP). Il lui arrive aussi que malgré votre réclamation parfaitement régulière il émette une AFM, mais là il est hors la loi, et il faut la contester dès que vous la recevez.

      b/ LES DROITS DE LA DEFENSE

Cette dernière formule qui présente le contrevenant comme automatiquement fautif même s'il veut se défendre, ne l'incite pas à exercer le droit de se défendre. CETTE FORMULE EST DISSUASIVE ET NE DEVRAIT PAS L'ETRE à mon sens.

En fait une mention énonçant les conséquences de la protestation est obligatoire, mais vous avez raison là elle est fausse et dissuasive, cependant pour qu'elle entraine nullité, il faut prouver qu'elle vous a porté préjudice, et là je ne sais pas ce que vous pouvez évoquer.
Vous pouvez peut-etre à la limite vous en servir si vous envoyez votre protestation trop tardivement apres les deux mois et dire que ce n'est qu'apres avoir appris que les poursuites n'étaient en fait pas automatiques en cas de rejet comme indiqué sur le PV, que vous avez décidé de protester.
Ou alors si vous avez payé l'amende, les poursuivre au civil en réclamant le remboursement de l'amende au motif que vous avez été trompé par leurs indications mensongères.
Ou sinon porter plainte contre eux (donc au pénal) pour escroquerie ou tentative d'escroquerie,faux, faux en écriture.

Sur l'obligation de la mention des conséquences j'ai trouvé ça
art 80-6 du décret du 22 mars 42
Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat dans les conditions prévues par l'article 80-5, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.
Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier et le délai et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du Code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Et l'arrété du 1er Octobre 1986 énoncé dans l'article
art 1
- le délai et les modalités de la protestation ainsi que les conséquences d'un rejet de celle-ci ;

- les conséquences du défaut de paiement de la transaction et d'absence de protestation avec indication du montant de l'amende forfaitaire majorée qui sera due ;
http://legimobile.fr/fr/lr/texte/arrete … /19861028/ ou http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com … p;pageFin=

      En me documentant sur Internet, j'ai lu qu'en cas d'échec de ma demande d'exonération, je devrai payer l'amende forfaitaire majorée. Est-ce vrai?

non voir au-dessus (ref 530-1 CPP) --> AFM seulement si votre réclamation ne respecte pas les formes (délais,etc), voir 529-5 CPP.

      Elle est d'après mon PV, de 180 euros ou 375 euros.
Le courrier que j'ai reçu 15 jours plus tars mentionne un montant de 180 euros en cas de non paiement après le délai de 2 mois de contestation. Cette disposition se référait, dans mon courrier, à l'article 529-5 du code de procédure pénale.

oui les infractions de titre de transport, dans les transports urbains (bus, metro, rer) c'est 180 euros maxi (AFM 3eme classe) par contre quand c'est un transport longue distance comme trains grandes lignes c'est 375euros 4eme classe.  Mais là je parle des infractions tarifaires,mais si c'est une infraction relatif à certains comportements (dangereux,"inciviles" par ex), là ça peut-etre une infraction relevant de la 4eme classe même pour un transport urbain. (voir art 80-3 et 80-2 décret mars 42)

      3/ LA NON JUSTIFICATION DU MONTANT DES AMENDES

    a/ LES FRAIS DE DOSSIER

Sur mon PV, il est écrit:
     - Indemnité forfaitaire: 25 euros
     - frais de dossier: 22 euros
     - Total à payer: 47 euros

Les frais de dossier sont quasiment aussi élevés que l'amende elle-même. Cela est-il contestable? Y a-t-il de la jurisprudence ou des textes sur les frais de dossier?

Le montant des frais de dossier est indiqué dans les "dispositions générales", "le réglement interieur" de la RATP voir sur son site internet, après il y a peut-etre un texte de loi qui l'encadre, mais je ne sais pas lequel
--> A VOIR


   

      b/ L'AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE

Elle est d'après mon PV, de 180 euros ou 375 euros et recouvrée par le trésor public.
Le courrier reçu 15 jours plus tard me parle d'un montant de 180 euros en cas de non paiement après le délai de 2 mois de contestation.

En lisant l'article 80-4 du décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié, je me suis rendue compte que le montant de l'amende majorée ne correspondait pas tout à fait au calcul prévu par ce décret:

"pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80 -3, à l'exception de celles commises dans les services de remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport"

"Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond aux prix d'un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie Autonome des Transports Parisiens"

J'ai acheté le billet 6 euros.
24*6=144 euros et non 180 euros.

Je suppose que les 36 euros restants (180-144) correspondent à des frais de dossier, mais je n'ai vu nulle part cette information: ni sur le PV ou le courrier, ni dans un texte légal ou réglementaire.

Puis-je contester mon PV et demander son annulation sur ce point?

non vous confondez l'AFM et l'amende de la RATP, le texte que vous citez ci-dessus régie le montant maximum des amendes ratp,sncf,bus,etc, ces amendes ne sont en fait légalement qu'une transaction entre vous et l'exploitant (ratp, sncf,optile,etc), cette transaction stipule tacitement que moyennant une indemnité forfaitaire que vous versez à l'exploitant, toutes poursuites ultérieures deviennent impossibles et illégales.(529-3 529-4 CPP)
D'ailleurs, à ce propos, les contrôleurs n'ont pas le droit de vous demander votre identité (nom, prenom,adresse,etc) et encore moins vos papiers d'identité si vous acceptez de payer sur le champ . Ce n'est que si vous ne payez pas sur le champ et qu'ils doivent donc rédiger un PV qu'ils ont le droit de vous le demander...  l'article 529-4 CPP est très clair.
Hors bien souvent c'est le contraire!! ils vous demandent, tout de suite donc illégalement(!!!!), vos papiers (pour vous empêcher de partir, vous mettre une pression, ou prendre un ascendant psychologique sur vous).
Si ils vous demandent donc vos papiers avant même que vous ayez dit si vous alliez payer sur le champ ou pas, demandez-leur "Pourquoi faire?"
Et si ils insistent demandez-leur qu'ils vous disent d'abord quel montant ils vous réclament.
Et que si vous avez assez d'argent vous comptez payer sur le champ et qu'ils n'ont donc pas à exiger votre identité et vos papiers(puisque pas à dresser de PV), si ils continuent le harcèlement.
Si le ton monte encore, vous pouvez être plus menaçant à votre tour en leur rétorquant que si  vous vous avez commis une infraction, eux sont par contre entrain de commettre un délit.
(Après si finalement vous ne voulez pas ou ne pouvez pas payer sur le champ, il faudra alors que vous donniez votre identité, là ça devient alors obligatoire)

      De plus, si les 36 euros restants sont bien des frais de dossier, ils ne représenteraient que 25% du montant de l'amende, contre 88% en ce qui concerne l'amende non majorée.

Il n'y a pas de frais de dossier dans le montant de l'AFM, son montant est d'ailleurs énoncé dans le CPP art. R49-7

      Puis-je l'invoquer pour demander l'annulation du PV?

Enfin, si le montant de l'amende majorée doit être de 144 euros et non 180 euros, et si ce montant est du en cas d'échec de la demande d'annulation du PV, il s'agirait encore une fois d'une disposition dissuasive pour le respect des droits de se défendre.

c'est pourtant le code de procédure pénale qui le définit ainsi, il faudrait saisir le conseil constitutionnel par une QPC, ou la CEDH pour faire valoir cet argument.
Mais encore une fois "l'échec" de la demande d'annulation ne peut avoir lieu selon la loi que si vous n'avez pas respecté les délais et les formes de la contestation. Si votre amende se transforme en une AFM pour une autre raison que celle-là, alors il y a un vrai vice de procédure, elle devient illégale même, et l'AFM doit être automatiquement annulée dès que vous le signalez à l'officier du ministère public qui a émis cette AFM contre vous.

      Merci de votre réponse rapide car j'ai moins d'un mois pour contester mon PV (il a été dressé le 06/05/2007).