Bonjour,
J'aimerais savoir si cela "vaut le coup" de contester et de demander l'annulation de mon PV RATP. Il me reste moins d'un mois pour le faire.
C'est à propos d'un billet de bus au départ de Denfert rochereau jusque Orly. J'ai acheté le billet mais je ne l'ai pas composté.
A première vue, le PV contient quelques anomalies.
1/ LE FONDEMENT DU PV.
a/ IL EST ILLISIBLE
J'ai seulement une copie papier charbon. Je ne sais pas si ce que l'on me reproche, aux vues du PV, c'est:
- "Sans titre de transport"
- "Franchissement illicite sans TT"
- "Autres"
Il y a une case devant "Autres" qui n'est pas cochée (La croix est juste au-dessus, elle entoure le "Fra" de "Franchissement"). Mais à côté de "autres" et en dessous, il y a 2 lettres illisibles ainsi que "02 55 23 36" puis "3TNV"
15 jours plus tard, je reçois un courrier par la poste du centre de recouvrement des infractions qui m'annonce le motif de "Titre de transport non validé dans un autobus".
Puis-je quand même contester sur le seul PV illisible?
b/ IL NE SE BASE PAS SUR UN ARTICLE DE DECRET OU DE LOI
Au verso, il y a les references de 2 lois et d'un décret:
- Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer
- Loi du 30 décembre 1985 portant diverses dispositions de procédure pénale et de droit pénal
- Décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général
Est-ce que cela suffit?
Le PV peut-il se fonder sur un "règlement intérieur" qui oblige l'usager à composter le ticket, alors que ce n'est pas une disposition pénale?
Dans le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié, Article 80-3, il y a cette disposition:
"Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur"
Est-ce là le fondement d'après vous? Fallait-il que l'article 80-3 de ce décret soit écrit sur le procès verbal pour que ce dernier soit valable?
Le courrier que j'ai reçu 15 jours plus tard par la poste de la part du centre de recouvrement des infractions et qui m'annonce le motif de "Titre de transport non validé dans un autobus", ne cite aucun article légal ou réglementaire.
Je n'avais pas réalisé, le jour de ce PV, qu'il s'agissait d'un bus RATP. J'ai pensé que c'était un bus spécial Orly (comme ceux de Air France) et que le simple achat d'un billet auprès du chauffeur suffisait.
2/ LE NON RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ET DES DROITS DE LA DEFENSE
a/ LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
Une formule sur ce PV m'interpelle:
"Pendant ce même délai (2 mois), vous pouvez envoyer une protestation écrite motivée au service de l'exploitant . Si elle est rejettée, votre protestation sera transmise au Procureur de la République et vous ferez alors l'objet de poursuites judiciaires"
Cette formule laisse penser qu'en exerçant une défense, on est automatiquement poursuivi comme si nous étions par avance fautifs, quoi qu'il en soit.
b/ LES DROITS DE LA DEFENSE
Cette dernière formule qui présente le contrevenant comme automatiquement fautif même s'il veut se défendre, ne l'incite pas à exercer le droit de se défendre. CETTE FORMULE EST DISSUASIVE ET NE DEVRAIT PAS L'ETRE à mon sens.
En me documentant sur Internet, j'ai lu qu'en cas d'échec de ma demande d'exonération, je devrai payer l'amende forfaitaire majorée. Est-ce vrai?
Elle est d'après mon PV, de 180 euros ou 375 euros.
Le courrier que j'ai reçu 15 jours plus tars mentionne un montant de 180 euros en cas de non paiement après le délai de 2 mois de contestation. Cette disposition se référait, dans mon courrier, à l'article 529-5 du code de procédure pénale.
3/ LA NON JUSTIFICATION DU MONTANT DES AMENDES
a/ LES FRAIS DE DOSSIER
Sur mon PV, il est écrit:
- Indemnité forfaitaire: 25 euros
- frais de dossier: 22 euros
- Total à payer: 47 euros
Les frais de dossier sont quasiment aussi élevés que l'amende elle-même. Cela est-il contestable? Y a-t-il de la jurisprudence ou des textes sur les frais de dossier?
b/ L'AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE
Elle est d'après mon PV, de 180 euros ou 375 euros et recouvrée par le trésor public.
Le courrier reçu 15 jours plus tard me parle d'un montant de 180 euros en cas de non paiement après le délai de 2 mois de contestation.
En lisant l'article 80-4 du décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié, je me suis rendue compte que le montant de l'amende majorée ne correspondait pas tout à fait au calcul prévu par ce décret:
"pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80 -3, à l'exception de celles commises dans les services de remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport"
"Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond aux prix d'un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie Autonome des Transports Parisiens"
J'ai acheté le billet 6 euros.
24*6=144 euros et non 180 euros.
Je suppose que les 36 euros restants (180-144) correspondent à des frais de dossier, mais je n'ai vu nulle part cette information: ni sur le PV ou le courrier, ni dans un texte légal ou réglementaire.
Puis-je contester mon PV et demander son annulation sur ce point?
De plus, si les 36 euros restants sont bien des frais de dossier, ils ne représenteraient que 25% du montant de l'amende, contre 88% en ce qui concerne l'amende non majorée.
Puis-je l'invoquer pour demander l'annulation du PV?
Enfin, si le montant de l'amende majorée doit être de 144 euros et non 180 euros, et si ce montant est du en cas d'échec de la demande d'annulation du PV, il s'agirait encore une fois d'une disposition dissuasive pour le respect des droits de se défendre.
Merci de votre réponse rapide car j'ai moins d'un mois pour contester mon PV (il a été dressé le 06/05/2007).
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