Vice de forme date de derniere verification radar

parametric a écrit:

Bonjour,

le 07/06/07 j'ai reçu une contravention pour exces de vitesse en date du 13/04/07.
La date de derniere verification du radar est inscrite au 13/09/07 soit dans le futur!
La contestation pour vice de forme a t-elle des chances d'etre acceptée ?

Cordialement

parametric

bonsoir
dasn l'absolu : oui
MAIS : il y de forte chance que ce soit la date de la fin de validité portée sur le carnet metrologique
et pour le savoir il vous faudra allez avec ce seul moyen tres hasardeux jusqu'à la comparution avec le
risque tres grand de voir l'addition finale plus elevée.

Bonsoir kirlian1,

on est bien d'accord, l'appareil a probablement été vérifié il y a moins d'un an; mais la question repose sur un vice de forme de la contravention.
Si le verbalisateur ecrit une date erronée alors que l'appareil a bien été controlé à la bonne date est-ce que ça doit classer le dossier sans suite?
Il doit y avoir de la jurisprudence là-dessus.

Bonsoir,

Le mieux est de payer les 90 € car au tribunal vous encourez 750 € et 3 ans de suspension.
A l'avenir pensez à immatriculer vos véhicules au nom de vos enfans mineurs.

Lerenard a écrit:

Bonsoir,

Le mieux est de payer les 90 € car au tribunal vous encourez 750 € et 3 ans de suspension.
A l'avenir pensez à immatriculer vos véhicules au nom de vos enfans mineurs.

tiens ça faisait longtemps
un petit tour vers le vieux CC et l'incapacité des mineurs à contracter ??
et plus récemment vers la modification du penal tenant le civil