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Bonjour,
apres 14 ans de permis j'ai reçu pour la premiere fois 1 PV par courrier : un cas n°4 bis pour un "depassement de vehicule sur la moitie gauche de la chaussee gênant la circulation en sens inverse. Art. R414-7"
Puis-je faire sans trop de risque une requete en exoneration sachant que :
1. tous les chiffres et lettres de l'immatriculation sont ratures, hormis celui du departement, sur la carte de paiement mais pas sur l'avis de contravention
2. la case du cas n°4bis est cochee mais aucune somme n'est entouree
3. je n'ai aucun souvenir, 8 jours plus tard, d'un tel depassement genant mais j'imagine bien que ma parole n'a aucune valeur face a celle d'un gendarme....
A votre avis, quel pourcentage de chance ai-je ? merci pour vos conseils
Un PV ne doit comporter ni surcharge ni rature, donc contestation et demander l’annulation du PV, et s’il refuse (quasi assuré) demander à être jugé pour faire valoir vos droits, ils se font très sérieusement tirer l’oreille, mais il ne faut se laisser faire.
C’est la loi, classement sans suite ou jugement !
(Michel Audiart)
Merci pour votre reponse.
Pourriez vous m'indiquer ou trouver le texte officiel mentionnant le fait qu'un PV ne doit comporter ni surcharge ni rature ?
Si ma contestation est refusée, comment devrais-je demander à être jugée pour faire valoir mes droits ?
cordialement 
Code:
Article 429 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 41 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contestation ne peut être refusée. Ceci dit vous avez peu de chances d'avoir un jugement favorable sur les bases que vous évoquez.
Greg
je ne sais que faire....
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