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 06-06-2007 13:56:07 - contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

 pica
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Inscrit le 06-06-2007 
Messages: 2

contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

  Voir le profil de pica        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Hier j'ai été contrôlé par la police pour le franchissement d'un feu rouge. Je n'ai pas reconnu l'infraction, car le feu venait tout juste de passer à l'orange. De plus, je n'ai pas pu marquer l'arrêt dans des conditions de sécurité optimale puisque j'étais suivi de prés par une voiture qui s'est elle aussi faite arrêtée pour un feu rouge (j'ai noté son n°plaque d'immatriculation).

Sur le pv l'agent a coché "ne reconnaît pas l'infraction" et j'ai signé.

Il m'a expliqué la procédure pour contester en me lisant le 2°volet au verso de la carte de paiement. Il a rayé le délais de 30 jours et écrit à la place 45 jours.

Cet avis de contravention mentionne le n°cerfa 11317*02.

J'ai fait des recherches sur le site internet :http://www.cerfa.gouv.fr/cerfa/vigueur. … #resultats
j'ai vu que l'avis de contravention en vigueur est le cerfa n°11317*03 avec un délais correctement mentionné de 45 jours.

Avec ce dernier élément, puis-je contester cette contravention en invoquant une nullité suite à l'utilisation d'un mauvais formulaire ?

Sinon quelle contestation puis-je faire ?

NB: à noter que j'ai encore tous mes points.

Merci pour votre aide

Dernière modification par pica (06-06-2007 13:58:03)




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 06-06-2007 15:40:03 - contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

 stephagnes
 Conducteur
 
Inscrit le 26-05-2007 
Messages: 21

Re: contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

  Voir le profil de stephagnes        Voter pour ce message (+1 point)

J'ai bien peur qu'il n'y aie aucun recours. La seule chose, tu peux toujours essayer de demander l'indulgence à Monsieur l'Officier du Ministère Public en expliquant que le véhicule derrière toi était trop proche, que si tu t'arrêtais il risquait d'entrer en collision avec ton véhicule. Tu as une chance sur deux.



 06-06-2007 15:41:36 - contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

 pica
 Nouveau membre
 
Inscrit le 06-06-2007 
Messages: 2

Re: contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

  Voir le profil de pica        Voter pour ce message (+1 point)

ok pour cette explication, mais d'aprés toi puis-je faire jouer l'emploi du mauvais formulaire cerfa de contraventio ?

Merci...



 06-06-2007 19:02:22 - contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

 thomas1230
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 07-07-2005 
Messages: 599

Re: contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

  Voir le profil de thomas1230        Voter pour ce message (+1 point)

essaye de faire témoigner l'autre qui est passé au rouge. il peut pê dire que pour toi, c'était orange.

mentionne le dans la contestation que tu pourrais le faire témoigner mais que pour le moment, il faut trouver qui c'est car tu n'as que sa plaque.

d'ailleurs question aux juristes : avec un témoin dont on ne connait que la plaque, doit-on avoir une réponse favorable à la demande du nom du titulaire de la carte grise ?



 07-06-2007 15:36:31 - contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

 stephagnes
 Conducteur
 
Inscrit le 26-05-2007 
Messages: 21

Re: contester un pv pour feu rouge / avis de contravention périmé

  Voir le profil de stephagnes        Voter pour ce message (+1 point)

le "mauvais formaulaire" n'est pas une raison de caducité, du moment que l'agent de police a modifié le nombre de jours.
Pour toute contestation, l'agent de police est assermenté, en l'absence de preuve concrète, sa parole fait foi.
Pour info : un particulier n'a pas accès au fichier des automobiles, pour avoir le nom du propriétaire d'un véhicule il doit passer par un avocat.




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