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Bonjour,
La mention "vendue en l'état" ne protège en rien ... Imaginez qu'il faudrait au moins décrire l'état au moment de la vente, et par contrat au vendeur, pour préjuger qu'il accepte cet "état".
D'autre part, si le véhicule avait plus de 4 ans le jour de la vente, la loi vous fait obligation de fournir un contrôle technique (CT) à l'acheteur (art. R322-5 du Code de la Route et art. 1582 du Code Civil). Si vous ne vouliez pas faire le CT vous-même, il fallait faire signer l'acheteur pour qu'il reconnaisse accepter le véhicule sans CT et que celui-ci serait effectué à sa charge avant demande d'immatriculation.
Comme çà n'a pas été fait, il peut très bien prétendre qu'il ne savait pas, qu'il n'y a pas eu d'accord oral, et peut demander l'annulation de la vente sur ce simple motif de défaut de délivrance (il manque un papier obligatoire à l'immatriculation, la vente peut donc être considérée comme incomplète .. on parle alors de défaut de délivrance).
Ce que vous risquez dépendra de ce que décide l'acheteur.
Il peut obtenir l'annulation de la vente pour l'absence de CT... avec remboursement intégral du montant de la vente. Ne pas avoir fourni de CT et ne pas faire valoir par écrit votre accord avec l'acheteur lui facilite les choses car une telle procédure pour ce motif est plus simple à constituer que pour des problèmes techniques du véhicule.
Sinon, il peut aussi vous attaquer pour vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code Civil)... ce qui nécessiterait une expertise, et qui peut déboucher soit sur une prise en charge de votre part des réparations (partielle ou totale suivant le rapport d'expert), ou une annulation de la vente comme ci-dessus. Et là, la mention "vendue en l'état" ne vous aurait de toute façon jamais protégée...
Dans tous les cas, si vous ne trouvez pas une solution à l'amiable et que vous êtes jugés à vos dépens au tribunal... la partie adverse demandera probablement à se faire rembourser ses frais de recours (expert, avocat, courriers..) comme il y a droit selon l'art. 700 du NCPC.
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Dernière modification par djsebx (08-06-2007 11:08:07)
ex-adhérent association de consommateurs
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