Un frustré le "flic" de la PAF !
Pour les plaques, tout semble en regle puisque tu as recu les PV ? La carte grise correspond bien au propriétaire du véhicule ?
Bon courrage

les plaques étaient celles que j'avais en métropole, la carte grise étant en règle avec nouvelle adresse etc, il ne me restait plus qu'à poser les nouvelles... Le pire, c'est qu'elles étaient dans mon coffre, ce qui n'est pas leur place c'est sûr...
En fait même si je reconnais que j'aurais dû avoir mes nouvelles plaques, c'est sur le principe que je suis scandalisé...
C'est la porte ouverte à toutes les fenêtres : imaginez tous les Starsky et Hutch du dimanche en manque de reconnaissance qui, pour épater bobonne se mettront à relever les immats des gars dont la tête ne leur reviennent pas...
Franchement, la Police est investie d'une mission et a des Devoirs que je respecte depuis toujours mais de là à faire de faux PVs (les 2 autres), faut pas abuser.
De plus, quelle le montant normal pour des plaques non changées ? J'ai 2 amis qui ont pris 90€.
Moi c'est direct  3 cas N°4 à 135€.

Merci.

Afin de contester tous les PVs qui m'ont été envoyés, je me demandais si je devais retourner le formulaire de requête en exonération avec une consignation de 135€ pour que celui ci soit pris en compte par l'Officier du Ministère Public...

OR

selon l'art 529-10 du code de procédure pénale :

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :
etc etc

ET l'article L121-3 et L121-2 du CR concernent :
- des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages.
- des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.


DONC, il n'est pas nécessaire pour moi de retourner le formulaire de requête en exonération accompagné d'une consignation de 135€
PUISQU'aucun des PVs reçus ne concernent une de ces infractions....

MAIS je dois suivre la procédure expliquée sur la carte de paiement (1er volet): tout renvoyer à l'adresse indiquée (qui n'y est pas d'ailleurs sur les 3 miens...)

Biensûr je devrai expliquer tout cela dans ma lettre adressée à ce même Officier du Ministère Public, ainsi qu'au Procureur.
Le premier recevra les 3 originaux, ma lettre de contestation.
Le deuxième les photocopies de PVs ainsi que ma lettre.

CQFD


A jouer au con, certains sont très forts

je viens de m'apercevoir que sur tous les PVs que je me suis ramassé en 10 minutes, aucun des 3 articles cités ne donne lieu à une réduction du nombre de points sur le permis de conduire contrairement à ce que le flic de la PAF à marqué sur ceux-ci... bon vous en avez peut être rien à faire mais pour moi c'est beaucoup !!! 
coooll

bonjour,

aprés avoir adressé un courrier à l'omp et un au procureur (avec accusé de réception),
le supérieur hiérarchique du fonctionnaire de la Paf est passé chez moi, afin de déposer dans ma boite à lettres, une convocation, malheureusement je n'ai pû m'en rendre compte qu'à mon retour de métropole...
enfin, je leur ai expliqué et j'ai obtenu un nouveau rendez-vous.
Cette convocation était sur demande du procureur.
Dans un premier temps, ils voulaient absolument savoir ce que je faisais comme boulot vu la teneur de la lettre, ils pensaient que j'étais avocat ou tout du moins que je faisais des études de droit, ou alors que j'avais dans ma famille un procureur ou autre, ils ne voulaient pas croire que je m'étais débrouillé seul. MERCI A CE FORUM !!!
Bref, ils commencent par me mettre la pression en me disant que l'attaque n'est pas le meilleur moyen de se défendre, que j'y étais allé un peu fort avec des expressions genre " comportement de Cow Boy" etc etc...
Le rapport du gars de la PAF donne évidemment une tout autre version de celle que j'ai expliquée : à savoir, j'aurais fait un dépassement dangereux alors que des véhicules arrivaient en face (PV non maitrise du véhicule) ensuite, une fois sur la 4 voies, j'aurais tenter de doubler des véhicules en utilisant la bande d'arrêt d'urgence...!! (PV pour dépassement par la droite)
dans le rapport, j'ai donc déclaré que je confirmais tout ce que j'avais écris que je ne revenais sur rien, que je n'ai pas fait d'infraction etc etc ...
MAIS que je n'avais pas changé mes plaques dans les délais impartis.

j'ai senti aussi qu'ils voulaient absolument me faire dire à quel moment je me suis rendu compte que j'avais à faire à un policier. J'ai répondu seulement une fois les PVs reçus car sur l'instant je me suis dit que j'avais à faire à un mec bourré.

Pour toutes les erreurs que je leur ai signalées : pas d'adresse où contester,  article ne correspondant pas au texte cité, je me suis fait répondre que j'étais 'titilleux' MAIS je leur ai dit que c'est pas moi l'ai écrit le code pénal...

ensuite ils commencaient à dire que j'avais surement effectué un dépassement dangereux (FAUX !!) et qu'ensuite il y avait eu embrouille entre nous deux... le chef il refaisait l'histoire !!

A priori, la lettre fait un peu de remu ménage, la réponse de l'OMP ne devrait pas tarder, à mon avis, pour les plaques j'y échapperai pas, peut être celle où l'article est erroné... D'ailleurs ils m'ont avoué qu'ils avaient toujours fait l'erreur (416-6 au lieu de 414-6),.

J'ai demandé à avoir une copie du rapport que je venais de signer, ils ont pas voulu.

J'ai crû comprendre aussi qu'ils avaient balisé car ce n'est pas le gars qui a voulu me coincer qui aurait rédiger les PVs mais son chef...  je le saurai bientôt

Un truc auquel j'ai pensé, j'ai enregistré la conversation ... (Pocket PC Power )

Au pire des cas, il me reste l'audience libre pour faire valoir mes droits, et contester avec l'argument  que il n'était signalé sur aucun des 3 pvs l'adresse où je pouvais contester...


A +

merci de nous tenir au courrant, c'est cool 

les plaques étaient celles que j'avais en métropole, la carte grise étant en règle avec nouvelle adresse etc, il ne me restait plus qu'à poser les nouvelles... Le pire, c'est qu'elles étaient dans mon coffre, ce qui n'est pas leur place c'est sûr...
En fait même si je reconnais que j'aurais dû avoir mes nouvelles plaques, c'est sur le principe que je suis scandalisé...
C'est la porte ouverte à toutes les fenêtres : imaginez tous les Starsky et Hutch du dimanche en manque de reconnaissance qui, pour épater bobonne se mettront à relever les immats des gars dont la tête ne leur reviennent pas...
Franchement, la Police est investie d'une mission et a des Devoirs que je respecte depuis toujours mais de là à faire de faux PVs (les 2 autres), faut pas abuser.
De plus, quelle le montant normal pour des plaques non changées ? J'ai 2 amis qui ont pris 90€.

Moi c'est direct  3 cas N°4 à 135€.

Merci.

Bonsoir,

Visiblement vous avez affaire à ceux que l'on aime pas du tout, des incompétents.

Je vous répondrais pour le tarif.

L'article 529-7 du code de procédure pénale prévoit que les infractions des 2, 3 et 4ème classe du code de la route excepté le stationnement SONT minorées. L'agent n'a pas la faculté de choisir selon son humeur.

Bonjour,

Le droit n'est pas mon "cœur" de métier mais il fait partie de mes compétences.

Ce que tu décris ne m'étonne pas, ce n'est pas la première fois, ni la dernière hélas qu'on constate de sérieux dérapages.

Les pressions dont tu fais l'objet montrent à l'évidence que les keufs sont particulièrement mal à l'aise sur ton dossier. Tu n'as pas attaqué, tu as contesté et de plus, il se pourrait qu'ils n'aient encore rien vu car, en matière d'attaque, tu as de quoi faire.

Le récit de ce que tu as vécu m'a fait bondir et m'a immédiatement fait penser à une chose que je porte à ta connaissance et que tu utiliseras si tu le souhaites.

Sachant que 2 PV sont faux sur le fond, qu'un PV est une écriture publique car faite par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, il s'agit de faux en écritures publiques, infraction criminelle relevant de la Cour d'Assises. Le dernier exemple type ayant défrayé la chronique étant les faux PV d'audition (déclarations inventées, signatures imitées) concernant Cédric Vasseur dans le cadre de l'enquête sur le dopage concernant l'équipe cycliste Cofidis.

Pour qu'un faux en écriture soit reconnu comme tel, il doit répondre simultanément à 3 conditions :
-    il s'agit d'un écrit,
-    il y a une altération frauduleuse de la vérité,
-    cette altération a pour but de porter préjudice à une personne (physique ou morale) ou de constater un droit, une qualité, etc.. auquel la personne bénéficiaire du faux ne peut prétendre

Le faux en écriture est défini par l'article 441-1 du Code Pénal qui précise :

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 441-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
   Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le faux en écriture publique est défini par les articles 441-2 et 441-4 du Code Pénal qui indiquent :

CODE PENAL
(Partie Législative)

Article 441-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
   L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
   1º Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
   2º Soit de manière habituelle ;
   3º Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

CODE PENAL
(Partie Législative)
Article 441-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
   L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
   Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.


Bref, tu as une bombe atomique dans ton arsenal