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je suis chauffeur livreuse et je me suis fais arrêter sans ceinture, je n'ai pas conteste la faute mais j'ai expliqué mon travail qui alors m'oblige a mettre et à enlever ma ceinture tout les 10 ou 50mètres.
Comme tout gendarme il m'a verbalisé 90€ d'amende et 3points(après renseignements pris sur internet), il m'a expliqué que lui aussi faisait son travail.
Je voudrai contester ce pv mais il n'y a pas le tampon de l'endroit où écrire, ma question est CE PV EST IL VALABLE SANS L'ADRESSE OU CONTESTER ?
A ce jour il va me resté 1 point, j'ai commencé mon travail en novembre 2006 j'avais 10 points
Merci d'avance pour vos réponses
Bonjour,
Avant toute autre chose ne pas oublier de lire cette file 
Ensuite, est-ce que vous entrez dans l'une des exceptions du port de la ceinture prévue par l'article suivant ? :
Article R412-1
(Décret nº 2001-751 du 27 août 2001 art. 6 IV Journal Officiel du 28 août 2001)
(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 3 I Journal Officiel du 1er avril 2003)
(Décret nº 2003-440 du 14 mai 2003 art. 1 Journal Officiel du 17 mai 2003)
(Decret nº 2003-637 du 9 juillet 2003 art. 1 Journal Officiel du 10 juillet 2003)
I. - En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III.
II. - Toutefois, le port de la ceinture de sécurité n'est pas obligatoire :
1º Pour toute personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci ;
2º Pour toute personne munie d'un certificat médical d'exemption, délivré par la commission médicale départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et comporter le symbole prévu à l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ;
3º En intervention d'urgence, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance ;
4º Pour tout conducteur de taxi en service ;
5º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ;
6º En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte.
III. - Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Si vous estimez que oui, vous pourriez toujours réclamer en apportant toutes les preuves de vos livraisons porte à porte, mais le résultat n'est jamais garanti.
S'il y a réclamation ce sera en lettre R/AR avec l'envoi des originaux de la contravention, carte de paiement préalablement complétée au verso et avis de contravention.
Cette réclamation peut être adressée à l'OMP du tribunal de police du lieu de la contravention ou au procureur de la République de ce même lieu.
Dernière modification par Aléa (04-06-2007 14:13:43)
Pilote confirmé
Inscrit le 17 décembre 2005
Messages: 685
Bonjour
Difficile contestation .
Comment avez vous perdu tous vos points en 6 mois?
Merci pour la réponse d'aléa car je vais contester avec l'exception des livraisons pour le porte à porte.
Concernant Burdigala, mes points ont disparu 1fois en excès de vitesse :2 points
2fois pour le portable: 4 points
1 fois pour la ceinture: 3 points et tout ça en 7 mois mais la ceinture je vais me battre
travailler plus c'est pas toujours faisable...
alors gagner plus...
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