Retrait de points pour infraction

Bonjour,

Chaque fois qu'il y a blessures, il y a délit, chaque fois qu'il y a un délit c'est 6 points en moins sur le permis pour l'auteur des faits.  cf article L. 232-3 du code de la route

merci de ta réponse,

mais alors pourquoi n'enlèvent-ils que 4 points si les blessures entrainent une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois ??

Merci

Bonjour,

Tom53 a écrit:

merci de ta réponse,

mais alors pourquoi n'enlèvent-ils que 4 points si les blessures entrainent une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois ??

Merci

Vous avez lu l'article que je vous ai cité  ?

Le mieux serait de raconter toute l'histoire, que ce soit la vôtre ou celle d'une autre personne, pour répondre avec pertinence et non pas jouer aux devinettes

Je subodore que vous n'avez pas tout dit et si vous avez la preuve que seulement 4 points ont été enlevés, s'il n'y a eu qu'une infraction, c'est qu'il y a une embrouille quelque part.

Ola si j'avais raconté toute l'histoire, je doute fort que vous n'ayiez pris le temps de répondre:D .

Mais en gros, j'ai eu un accident avec un motard qui a été légèrement blessé, il a été emmené à l'hôpital par les pompiers sans à priori aucune conséquence (pas d'ITT, ni séquelle ...). Sur ce 5 mois plus tard je reçois un procès verbal et une ordonnance pénale du tribunal me condamnant à une amende de 90 € pour changement de direction sans avertissement préalable, ce qui après que je me sois renseigné me coûterait 3 points. Seulement, j'avais écrit dans ma déclaration (ainsi que le motard en question) que j'avais mis mon clignotant. Ceci remet donc en cause le jugement. Je souhaite donc fire appel seulement la 2ème chose qui pourrait être retenue contre moi (sur le procès verbal) est : Blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité (mot pour mot).

Le fin de mot de l'histoire est ce pour quoi j'ai posé cette question, en gros, est ce que je risque gros à faire appel; du moins est ce que je risque plus !

Voila l'histoire bien qu'encore raccourcie

Donc je vous repose la question : êtes vous sure que ça me coûte réélement 6 points cette histoire de blessures involontaires, bien qu'elles n'aient entrainées aucune incapacité ??

J'espère avoir été claire et que mon histoire n'est pas trop confuse:?

Merci beaucoup de votre aide

Bonjour,

Je crois que vous avez bien fait d'allonger le message

Lors de votre premier message vous écrivez  :

Tom53 a écrit:

Je voulais savoir combien de points étaient retirés pour :
blessures involontaires n'entrainant aucune incapacité de travail ?

j'ai lu que pour blessures involontaires entrainant une incapacité totale supérieure a 3 mois c'était 6 points  et qu'inférieur à 3 mois, c'était 4 points.

Et lors du dernier vous écrivez :

Tom53 a écrit:

Donc je vous repose la question  : êtes vous sure que ça me coûte réélement 6 points cette histoire de blessures involontaires, bien qu'elles n'aient entrainées aucune incapacité ??

J'en déduis qu'il y a eu blessures SANS ITT et non pas, comme l'on aurait pu le penser avec une ITT inférieure à 3 mois vu que vous avez, à deusx reprises, formulé votre demande de cette façon.

Zéro ITT n'entre pas dans la définition "durée inférieure à trois mois". Inférieure à trois mois c'est de 1 jour à 3 mois moins un jour.

Si tel est le cas, vous ne risquez aucune perte de points pour avoir occasionnné des blessures sans ITT.

D'où sortez vous cette info qu'il en coûterait 4 points ? pour en discuter il faut argumenter et donner les articles que l'on puisse vérifier.

Vous avez donc été poursuivi sur la base de l'article R.412-10 que vous semblez contester. Mais le clignotant il faut le mettre en action suffisamment tôt, c'est peut-être cela que l'on vous reproche, il faudrait avoir le PV sous les yeux pour savoir. Si vous faites opposition dans le mois qui suit l'envoi de l'ordonnance pénale vous serez jugé au tribunal et vous pourrez, dès que vous ètes convoqué, demander une copie du PV au greffe, elle vous est due.

Difficile de vous conseiller de faire OPPOSITION, c'est une décision qui vous appartient.

bonsoir

un changement de direction ça se signale bien avant de tourner le volant et en vérifiant que derrière on ai bien compris

Bonjour, merci de vos réponses, elles me rassurent

J'ai déja récupéré le procès verbal (le rapport de police) via mon assurance. Et dans ma déposition, j'ai écrit que j'ai mis mon clignotant (je n'ai ajouté aucun compl"ment de temps : suffisament tôt ...) et le motard a écrit motpour mot : à une cinquantaine de mètre, j'ai vu la voiture (moi) actionner son cilgnotant. (sachant que c'était en ville.

Pensez vous que 50 mètres soient suffisants ?

A noter qu'à aucun moment dans le PV il n'est noté que j'aie mis mon clignotant trop tard.

J'ai trouvé l'histoire des 6 points ou 4 points sur ce site : http://www.actionpermis.fr/retrait-des-points.php

Merci et à bientôt sans doute

Bonjour,

Si vous avez mis le clignotant suffisamment tôt, 50 m me parait être suffisant, et que vous n'avez pas gêné dans votre manoeuvre l'autre usager, je ne peux vous dire pourquoi vous ètes poursuivi.

Pour la consultation des sites allez plutôt sur celui de la Sécurité Routière, il est plus fiable que celui que vous avez consulté  :

http://www.securiteroutiere.gouv.fr/inf … ints-.html

ok merci

Je peux dès à présent aborder une autre partie de mon problème : j'ai décidé de faire appel aussi parce que je suis en permis probatoire pour encore 2 mois. Or si l'appel se passait après le 22 août (date d'obtention de mon permis), une monitrice d'auto-école m'a certifié que ce serait la date du nouveau jugement qui serait prise en compte pour le retrait des points et non la date d'infraction.

Comme j'ai une bonne raison de contester, et que par chance, ça pourrait dépasser la date de mon permis probatoire, je souhaite faire appel.

J'espère une fois de plus que je suis suffisament clair.

Merci

Bonjour,

Oui vous ètes clair et surtout dans le vrai.

Ce n'est pas appel que vous faites mais OPPOSITION. L'ordonnance pénale est considérée comme n'avoir jamais existé, vous serez jugé en audience publique.

Vous avez intérêt a bien expliquer que cette opposition est basée sur le fait que vous n'auriez pas commis cette infraction comme semble l'indiquer votre déclaration et celle de l'autre partie et surtout ne pas parler de la raison profonde qui motive l'opposition.

La perte de points, si vous étiez condamné, ne peut intervenir que lorsque le jugement sera définitif c'est à dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Environ 2 mois après la décision.

Comme vous avez la parole en dernier et que le dossier, à ce que vous en avez dit, semble clair, vous pourriez demander au juge que s'il vous condamnait qu'il prononce la "dispense de peine" ainsi, même condamné, vous ne perdriez pas les points.

Je vous précise que cette infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire mais, j'espère pour vous, que ce ne sera pas le cas.

oui c'est vrai !! la peine maximale peut être de 3 ans de suspension de permis, c'est ce que j'ai vu. Cependant, j'en ai aprlé à un prof de droit, et il m'a dit qu'il y aurait peu de chances qu'ils me condamnent à de la suspension de permis à partir du moment  où mon opposition est recevable.

Vous dites :

La perte de points, si vous étiez condamné, ne peut intervenir que lorsque le jugement sera définitif c'est à dire lorsque toutes les voies de recours seront épuisées. Environ 2 mois après la décision.

Je ne comprends pas les 2 mois après la décision, ils me jugeront, par exemple le 20 juillet, cela veut dire que le jugement ne sera définitif que le 20 septembre ?

Comment demander la dispense de peine ? A quoi cela servirait ? Vous dites que même condamné je ne perdrai pas de points. Alors être condamné me couterait quoi ? Une amende ?

Une dernière question, à un jugement en opposition tel; le juge ne juge que l'opposition ou bien il peut se rabattre si l'opposition est fondée sur un autre jugement tel blessures involontaires ?

Encore merci

Bonjour,

Normalement lorsqu'on fait opposition on est jugé pour les mêmes faits visés dans l'opposition. Quand bien même le juge estimerait devoir vous juger sur les blessures involontaires, et encore il faudrait qu'à l'audience vous donniez votre accord, vous ne perdrez aucun point puisque ces "blessures" sont sans ITT et dans ce cas c'est uniquement une contravention de la classe 2.

Il y a effectivement peu de chance, quasiment aucune à mon avis, de voir prononcer une suspension de permis mais j'ai cru bon de vous l'indiquer puisque c'est prévu dans les textes, mais visiblement vous le saviez.

Quant à savoir si l'opposition est fondée ou pas, sur le principe vous y avez absolument droit, sur le fond du dossier c'est le juge qui appréciera.

Pourquoi 2 mois  ?  tout simplement parce que le Procureur général a deux mois pour faire appel d'un jugement de police donc la décision ne peut pas être définitive avant deux mois après son prononcé.

La dispense de peine sert à vous déclarer responsable mais vous dispense de toutes sanctions qu'elles soient judiciaires, amende et supension, ou administratives.

Ok tout ceci me semble bien clair !

Je vous remercie d'avoir répondu à toute ces questions et je m'excuse d'avoir troubler votre dimanche

J'essaierai, si vous le souhaitez de vous faire part de l'issue de ce procès.

Encore merci et à bientôt peut être

Bonjour,

Tom53 a écrit:

Ok tout ceci me semble bien clair !

Je vous remercie d'avoir répondu à toute ces questions et je m'excuse d'avoir troubler votre dimanche

Ca ne risque pas, c'est mon jour de travail

Tom53 a écrit:

J'essaierai, si vous le souhaitez de vous faire part de l'issue de ce procès.

Ben, on y compte bien

Bonjour,

Comme prévu, je vous informe de la situation vis à vis de cette opposition. Si mon témoignage peut servir (ou intéresser) certaines personnes, n'hésitez pas à demander plus de détails.

J'ai été convoqué lundi dernier à une audience publique à rennes où mon opposition serait jugée. Je pouvais venir accompagné d'un avocat.
Après 1h30 d'attente (d'autres personnes sont passées avant moi), je suis passé devant le juge et l'officier du ministère public (une sorte de procureur je suppose ?), et j'ai expliqué pourquoi j'étais là et pourquoi je faisais opposition à cette amende. Après que j'ai parlé le juge a demandé à l'officier du ministère public si elle avait quelquechose à rajouter. Elle n'en avait pas parce que mon opposition était fondée !!
Donc voila, mon amende a été annulée, je n'ai à priori pas de point enlevés ...

Merci à tous de m'avoir aidé et plus particulièrement à Aléa !!

A bientôt (enfin non pas trop tôt j'espère en fait)