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 01-06-2007 02:24:51 - compromission pénale

 danyyyym62
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-04-2007 
Messages: 2

compromission pénale

  Voir le profil de danyyyym62        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
pris avec 1,99 , je passe en compromission le 22/08 , quelqu'un pourrait-il me dire comment çà se passe et si il risque d'y avoir une sanction plus lourde que les 6 mois infligés actuellement
merci de répondre




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 01-06-2007 10:23:41 - compromission pénale

 Timh
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 14-05-2007 
Messages: 625

Re: compromission pénale

  Voir le profil de Timh        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Compromission ou composition pénale ?

J'ai lu il n'y a pas longtemps ' je dois passer en miction pénale ", ce n'était donc qu'une petite commission.





Timh


 01-06-2007 13:48:24 - compromission pénale

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5426

Re: compromission pénale

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

danyyyym62 a écrit:

bonjour
pris avec 1,99 , je passe en compromission le 22/08 , quelqu'un pourrait-il me dire comment çà se passe et si il risque d'y avoir une sanction plus lourde que les 6 mois infligés actuellement
merci de répondre

bonjour
une compromission penale !!! icon_cool ce n'est pas loin du delit de corruption ça ! icon_razz
donc plutot composition penale :
il va vous etre fait une proposition de peine , vous pouvez demander un delai de reflexion
ensuite par accord elle devient definitive et vous exécuterez votre peine.
soit vous serez jugé selon la regle commune (tribunal)
donc en fonction du quantum proposé vous aviserez ... 
les 6 mois sont la durée de la suspension administrative qui s'imputera sur le judiciaire
(ce qui est fait ne sera plus a faire)




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