compromission pénale

bonjour,

Compromission ou composition pénale ?

J'ai lu il n'y a pas longtemps ' je dois passer en miction pénale ", ce n'était donc qu'une petite commission.

danyyyym62 a écrit:

bonjour
pris avec 1,99 , je passe en compromission le 22/08 , quelqu'un pourrait-il me dire comment çà se passe et si il risque d'y avoir une sanction plus lourde que les 6 mois infligés actuellement
merci de répondre

bonjour
une compromission penale !!! ce n'est pas loin du delit de corruption ça !
donc plutot composition penale :
il va vous etre fait une proposition de peine , vous pouvez demander un delai de reflexion
ensuite par accord elle devient definitive et vous exécuterez votre peine.
soit vous serez jugé selon la regle commune (tribunal)
donc en fonction du quantum proposé vous aviserez ... 
les 6 mois sont la durée de la suspension administrative qui s'imputera sur le judiciaire
(ce qui est fait ne sera plus a faire)