Information concernant la composition pénale

J'ai trouvé un premier élément de réponse : http://senat.fr/rap/r05-017/r05-0175.html
Il y a donc bien un entretien avec le procureur de la république.
Le délai est apparemment court mais reste vague ?

Si vous pouvez m'aider, merci de le faire:)

Bonjour,

Vous ètes sûr que le gendarme vous a proposé une composition pénale ?

La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites et les "sanctions" qui sont prononcées le sont en une seule fois par un médiateur ou un délégué du procureur.

Il m'a proposé de faire un stage de sensibilisation de 2 jours en alternative aux poursuites judiciaires, ce que j'ai accepté (il m'a dis que je n'aurais rien d'autre à payer que ce stage de 250€).
Ce n'est que lorsque j'ai signé le PV, que j'ai vu le terme de "composition pénale" et que je lui ais demandé ce que c'était. Là il m'a répondu que c'était rapport à ma reconnaissance des faits.

P.S : Il ne m'a par contre pas laissé le double du PV, est ce normal ?

bonjour,

Et vous allez l'effectuer quand ce stage  ?

Aucune date n'a été mentionnée lors de ma déposition.... Peut être qu'il y en a une sur le PV, mais comme je n'ais pas reçu le double à la fin de ma déposition, je n'en sais rien....
Est ce la procédure normale ?
A quoi dois je m'attendre ?

Bonsoir,

Vous devez vous attendre à une convocation de la part du délégué du procureur de la République qui vous proposera ce stage.

Bonsoir Aléa,
et merci de prendre le temps de me répondre.

Connaissez vous le délai approximatif de cette convocation ?

En règle générale, quelle est la durée de suspension de permis requise pour ce type d'infraction (sachant que le gendarme m'a dis que ce serais certainement 2 mois (peut être pensait il à la suspension administrative ?))

Est ce normale de n'avoir reçu à l'issu de ma déposition que :
- L'avis d'immobilisation du véhicule
- L'avis de rétention du permis de conduire
et l'état de renseignements sur le retrait de points ?

Et non un double du procès verbal ? (vice de procédure ?)

Bonjour,
quelqu'un a t'il une réponse à ces questions ?
merci

Bonjour,

Personne ne peut vous renseigner sur les délais et le montant de la suspension éventuelle.

Oui c'est normal que vous n'ayez eu que ces documents. Si vous souhaitez avoir copie du PV il faut la demander au greffe dès que vous serez avisé de la suite donnée à votre affaire.

Merci pour toutes ces informations

Bonjour,
Je me permet une nouvelle fois de faire appel à vos services.
En effet, j'ai été jugé il y a plus de 3 ans maintenant en correctionnel :
pour refus de priorité ayant entrainé une incapacité de travail de plus de trois mois (pas d'alcool).
Le verdict à l'époque était :
- suspension du PC de 2 mois
- 100 € d'amende
- retrait de 8 points du PC (récupérés il y a 3 mois)

Est ce que ce jugement peux influer sur le résultat de la composition pénale ?
N'y a t'il pas prescription au bout de 3 ans ?

Merci par avance à toutes les personnes pouvant m'aider sur ce point.

Bonjour,
Personne n'a un début de réponse ?

Bonjour,

Votre condamnation pour blessures involontaires est inscrite sur le casier judiciaire. Je suppose que si la justice jette un oeil sur ce casier, et elle le fera, qu'il peut en découler une appréciation différente que s'il était NEANT.

Cependant, cette nouvelle infraction n'entre pas dans le cadre de la récidive car elle est très différente de la précédente.

Merci pour tous ces éclaircissements...

Mon fils a été convoqué en Composition pénale pour avoir renversé et blessé une cycliste (pied fracturé) il y a un an. Il a été convoqué la semaine dernière pardevant le délégué du procureur. Jusque là OK.
Ce que je trouve étrange c'est que tout y est décidé d'avance, tu n'as pas ton mot à dire, on ne te demnde pas ton salaire, on ne sait même pas si le dossier a été consulté, et le délégué du proc te propose un "deal", si tu acceptes, OK, si tu refuses, c'est la correctionnelle et là ça risque peut-être d'être pire que si tu y étais allé directement vu que tu as refusé le "deal". En plus en Composition pénale un avocat ne te sert à rien, c'est le procureur qui a décidé la(les) peine(s) proposée(s) et c'est son délégué qui les expose, mais ne peut pas les changer....
On ne parle pas, on ne s'explique pas, on n'écoute pas, on ne juge pas, on condamne de manière péremptoire, à combien ? Je voudrasi bien savoir....
Au fait, on risque quoi pour avoir renversé et blessé un cycliste parce que son attention avait été détournée par la présence d'un automobiliste en panne (possible témoin) et qu'on n'avait pas vu le cycliste auparavant ? Les textes et la lettre que mon fils a reçus disent 30 000 euros d'amende (impossible à trouver chez les pauvres !) et 2 ans de prison !!! Sans circonstance aggravante !!!! Diantre ! On y va fort... mieux vaut faire tomber les gens dans l'escalier... on risque moins ! On me dit que ce sont des peines maximales oui mais, à ce rythme-là, les minimales doivent être salées aussi... surtout pour un garçon qui gagne 800 euros par mois et a déjà d'énormes frais de voiture...
Nous n'en dormons plus ! Alors, si vous avez des exemples de vrais "tarifs" ils seront les bienvenus. Merci.
Je vous remercie.
Azucena

Pardon, petite précision : quand je dis "il a été convoqué la semaine dernière", je devrais dire "il a reçu la convocation la semaine dernière", il comparaîtra le 22/06.

Silmao a écrit:

Bonjour,

le gendarme qui m'a contrôlé m'a proposé une mesure alternative, la composition pénale (avec stage de sensibilisation sur 2 jours), que j'ai acceptée. Hors, après toutes les recherches que j'ai effectuée, je ne trouve pas de réponses à mes questions :
[b]1) Est on convoqué devant un tribunal ou devant un représentant de la justice avant que ne soit rendu le jugement ?[/b]
2) Le délai entre l'infraction et le jugement est de combien de temps en moyenne ?

J'aimerais également que vous puissiez me renseigner sur un autre point :
Le gendarme m'à dit que je risquais entre 1 et 2 mois de suspension de permis, mais que ce serais très certainement 2 mois. En effet, j'ai été informé dans les 72h par décision du sous préfêt que mon permis était suspendu pour 2 mois.

Pensez vous que cette suspension sera prolongée par la décision rendu suite à la composition pénale ? (Ille et vilaine)

Merci pour les réponses que vous pourrez m'apporter.

Comment le gendarmle a-t-il pu vous proposer une mesure alternative ? Ce n'est pas de son ressort ?

Réponse à ta question 1) : d'après ce que l'on m'a dit : il semblerait que non, mon fils vient de recevoir une convocation pour Composition pénale pour le 22/06, rien de plus. On ne lui demande même pas quelle est sa paye (alors qu'en correctionnelle les juges en tiennent souvent compte).

Cela étant dit : on arrête le chouchen ? Je ne sais pas, je vais peut-être m'y mettre si mon fils écope de trop. A priori on ramamsse moins quand on boit que quand on a eu un instant don pas d'inattention mais d'attention détournée. Il risque dans les textes jusqu'à 30 000 euros d'amende !!! de la folie pour un pied cassé ! (voir mon message à ce sujet)

Azucena a écrit:

Mon fils a été convoqué en Composition pénale pour avoir renversé et blessé une cycliste (pied fracturé) il y a un an. Il a été convoqué la semaine dernière pardevant le délégué du procureur. Jusque là OK.
Ce que je trouve étrange c'est que tout y est décidé d'avance,

ce n'est qu'une simple proposition et surement pas une decision  !
libre à lui de preferer s'expliquer directement devant les juridictions si il pense avoir motifs à convaincre !
Ne pas oublier que la regle de la punition (et ce n'est pas nouveau ) est bien le maximum de la peine  , les "minorations"  ne sont que la resultante du pouvoir d'adaptation consequent à la science  du (des) juge 

Oui, mais tout de même, je suppose qu'on ne va pas lui coller 30 000 euros d'amende pour avoir renversé et blessé une cycliste, même si les conséquences des blessures ont été plus longues que prévu ! Flûte ça peut arriver à tout le monde un truc pareil !