gage voiture

BNJOUR


vous etes piègé,  le trésor peut gager n'importe quelle véhicule dans votre nom dans le but de se faire payer.

l'argent que vous leur devez n'est pas rattacher à un véhicule

merci de cette réponse rapide.
connaissez vous un texte qui prévoit cela ?

Bonjour,

J'aurais plutôt pensé que le trésor ne pouvait former oppositioN au transfert que sur le véhicule concerné par les amendes.

Article L322-1

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 XI, XII Journal Officiel du 13 juin 2003)

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.