Laurenzo17 a écrit:

Bonjour à tous

Je fais l'objet d'une suspenssion de permis, mon employeur me demande une copie de mon ordonnance pénale. Que dois je faire ?

Merci de votre retour.
Cordialement,
Laurent

bonjour
N'avez vous pas déjà posé la question sur un autre fil ?
votre employeur n'a à aucun titre la possibilité d'exiger une copie de votre OP !

Bonjour,

Si vous ètes amené à conduire un véhicule de la société dans ce cas votre employeur doit savoir si vous possédez ou pas le permis mais, comme l'a dit bien précisé Kirlian, il n'a pas à avoir copie de l'OP ou de toute autre décision.

Le contrat de travail ou le règlement intérieur doit préciser l'information due au boss en cas de suspension du permis.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Si vous ètes amené à conduire un véhicule de la société dans ce cas votre employeur doit savoir si vous possédez ou pas le permis mais, comme l'a dit bien précisé Kirlian, il n'a pas à avoir copie de l'OP ou de toute autre décision.

Le contrat de travail ou le règlement intérieur doit préciser l'information due au boss en cas de suspension du permis.

Bonjour Alea
d'autant plus que meme si l'op fait mention d'une suspension de PC elle n'indiquera pas la/les periodes effective de la suspension.

Bonjour Kirlian,

kirlian1 a écrit:

Bonjour Alea
d'autant plus que meme si l'op fait mention d'une suspension de PC elle n'indiquera pas la/les periodes effective de la suspension.

Certes, mais elle donnera le motif de la condamnation. Dernièrement un employé a été licencié, pour faute grave je crois, car il avait eu une suspension de permis pour alcoolisme, faits commis hors entreprise.

Aléa a écrit:

Bonjour Kirlian,

kirlian1 a écrit:

Bonjour Alea
d'autant plus que meme si l'op fait mention d'une suspension de PC elle n'indiquera pas la/les periodes effective de la suspension.

Certes, mais elle donnera le motif de la condamnation. Dernièrement un employé a été licencié, pour faute grave je crois, car il avait eu une suspension de permis pour alcoolisme, faits commis hors entreprise.

si c'est sur ce seul motif , je ne mise pas un kopeck sur les chances de l'employeur de faire boire cela à la chambre sociale
mais bon on devient  Hors forum là

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

si c'est sur ce seul motif , je ne mise pas un kopeck sur les chances de l'employeur de faire boire cela à la chambre sociale
mais bon on devient  Hors forum là

Vi, vi, Kirlian, il faut que je cherche, mais c'est la chambre sociale de CC qui a rejeté le pourvoir de l'employé, lu sur "le bulletin des transports".

Comme ont dit  :  SOUS TOUTES RESERVES

Aléa a écrit:

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

si c'est sur ce seul motif , je ne mise pas un kopeck sur les chances de l'employeur de faire boire cela à la chambre sociale
mais bon on devient  Hors forum là

Vi, vi, Kirlian, il faut que je cherche, mais c'est la chambre sociale de CC qui a rejeté le pourvoir de l'employé, lu sur "le bulletin des transports".

Comme ont dit  :  SOUS TOUTES RESERVES

reserves (vieilles ou hors d'age ) toujours necessaires dans ce domaine
travail et alcool sont comme chien et chat devant la CC
mais la notion d'alcoolisation pendant le travail est tres particulierement interprété
mon propos se limitait donc à si c'est sur CE SEUL motif :
incidemment lire sur le sujet une JP recente (2006) impliquant un transporteur et un chauffeur et la notion particuliere de faute grave : (voir aussi autre secteur d'activité la 03-43082 )
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 2 février 2006    Rejet

N° de pourvoi : 04-40915
Inédit

Président : M. BAILLY conseiller


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 30 septembre 1980 par la société Desneux TP en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave le 18 septembre 2000, pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions, conduit un véhicule de l'entreprise sous l'emprise d'un état alcoolique ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2003) d'avoir dit le licenciement seulement fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

1 / que la conduite d'un camion en état d'alcoolémie avéré constitue une faute grave, quand bien même le taux exact d'alcool dans le sang ne serait pas connu ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;


2 / que le procès-verbal de contravention infligée au salarié le 29 août 2000, mentionnant la perte de trois points du permis de conduire, indique expressément, comme seule infraction, la "conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, R. 233-5 du CR" ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas certain qu'il ait été verbalisé de ce chef, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal de contravention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur suivant lesquelles l'attestation de la préfecture des Hauts-de-Seine du 24 décembre 2001 précisant que le salarié ne faisait pas l'objet de sanction résultait seulement du fait que ce document ne faisait pas état des points figurant sur le permis de conduire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont le rapprochement rendait l'interprétation nécessaire, a relevé que la preuve d'un taux d'alcoolémie passible d'une infraction pénale n'était pas rapportée ; qu'elle a pu en déduire que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Desneux TP aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.