R 413 -17 C R

Bonjour,

Ah, cet article R. 413-17, putassier, comme dit notre idiot gêne

La procédure suivi est tout à fait régulière, l'amende forfaitaire est possible mais pas obligatoire.

En revanche, il faudrait savoir le motif exact de l'infraction relevée, je veux dire quel cas du R. 413-17 a mentionné l'agent.

A mon avis il faut former OPPOSITION par une simple présentation au greffe ou un courrier tout simple adressé à ce greffe et par la même occasion demander une copie du PV, elle est due de droit, et là il verra ce qui est mentionné sur le PV.

tiens vous travaillez aujourd'hui ALEA ?

Bonjour,

LOLO10 a écrit:

tiens vous travaillez aujourd'hui ALEA ?

Que voulez vous, l'esprit saint m'habite

Et s'il n'y avait qu'aujourd'hui

Au fait, c'est pour quoi, pour qui, cette journée ?

J'ai entendu l'urgentiste docteur PELLOUX dire que seulement la moitié des sommes aurait été affectée au but recherché. Est-ce possible  ? Pour l'atteindre ce but, je ne vois qu'une solution, ajouter une seconde journée et le compte est presque bon

Au fait, savez vous que le slogan en vogue aurait été modifié ? ce serait maintenant, en fait un peu comme avant :

travaillez plus pour gagner moins. 

Effectivement, je suis d'accord  :  tout devient possible

Il est visé l'artilce R 413-17 et l'articel R 413-17 IV du code de la route.

Extrait légifrance:
Section 2 : Maîtrise de la vitesse
Article R413-17

   I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
   II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
   III. - Sa vitesse doit être réduite :
   1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
   2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;
   3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;
   4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard   ) ;
   6º Dans les virages ;
   7º Dans les descentes rapides ;
   8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;
   9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;
   10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;
   11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.
  IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.



Pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire.... vaste sujet.... c'est un peu à la tête du client?!

Euh et le droit pénal routier? l'article R413-17 § 4 du code de la route?

Merci pour ceux qui peuvent me trouver une éventuelle solution juridique.

bonjour,

Dijefro a écrit:

Euh et le droit pénal routier? l'article R413-17 § 4 du code de la route?

Merci pour ceux qui peuvent me trouver une éventuelle solution juridique.

Que voulez vous comme autres explications que celles que je vous ai données  ?

Sinon de vous préciser qu'en matière de contravention en général le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, c'est donc au mis en cause d'apporter la preuve contraire que les faits n'ont pas été commis. La lecture du PV pourrait être une piste.

Aléa "En revanche, il faudrait savoir le motif exact de l'infraction relevée, je veux dire quel cas du R. 413-17 a mentionné l'agent."

D'ou ma réponse, sur le cas § 4 ...

Désolé, je reviens peut être sur ma question bête du départ, voire les... mais

Le PV n'aurait il pas du être transmis à l'intéressé?

Vu qu'ils l'auraient constaté (vitesse excessive) pourquoi ne l'ont ils pas arrêté le jour de février?
Pourquoi pas dresser un pv sur le champs?

Pourquoi une convocation par courrier par la PN alors que constat aurait été par PM?
Cette démarche ne fait pas montre ni d'un avis de contravention ni du droit du prévenu à pouvoir se prévaloir de l'article 529-10?

Pourquoi une ordonnance pénale de 220 euros alors qu'il aurait peut être préféré payer la contra de 4ème place? le forfait?
Recevoir une ordonnance n'est guère ... sympathique...

Que répondre à cela qui semble fort injuste d'autant que le fameux conducteur se sent abusé?

Sur cet article, suffit il de savoir que l'agent utilise toujours la même voiture et y passe tous les matins pour que sur la foi d'un PM... il soit condamné?! (même si agrémenté, n'existe il pas des policiers marons... il se dit victime de la PM, nota l'agent...)

D'où mon intervention sur ce forum, mais si c'est "normal".

En tout cas merci pour la réponse!

+

Je pense que me ALEA vous a donné toutes les réponses satisfaisantes..
ceci étant dit.. sans doute deviez vous indiquer à votre ami de faire opposition à cette ordonnance pénale afin d'être cité devant le tribunal de police...
l'application de l'article R 413-17 est surement interressant.. reste à savoir en effet, si l'une des 10 circonstances est énoncé sur le pv.. que vous n'avez pas à ce stade de la procédure, mais que vous pourriez valablement consulter (enfin votre ami) peut avant sa comparution devant le tribunal..
y'aurait surement du grain à moudre de ce coté là et demander éventuellement une relaxe totale eu égard au fait que le conducteur n'a pas été formellement reconnu d'abord.. et qu'ensuite , il ne faut pas oublier que c'est à l'Etat de trouver qui était le conducteur des faits pouvant être reprochés...
mais bon, cette pratique du pv au vol qui oblige à un pv d'audition, ensuite à une transmission pour des poursuites avec une ordonnance pénale.. peut faire penser à un semblant de justice où le justiciable ne se retrouve plus du tout...
cela me semble plus qu'expéditif....mais ce n'est qu'un avis....

Bonjour,

Ben oui, on vous le redit, seule la lecture du PV donnera un éclairage nouveau sur les motivations de l'agent.

Pourquoi la PN prend le relai de la PM ? tout simplement parce que la police municipale n'a pas le pouvoir d'enquête après coup. Sur le champ le PM aurait pu relever l'infraction mais par la suite n'est pas de sa compétence judiciaire.

Arrétez de vous poser tant de question de pourquoi ceci pourquoi çela. C'est une procédure malheureusement "normale". Il eut été préférable que votre ami soit intercepté sur le champ et "bénéficie" de l'amende forfaitaire minorée à 90 euros, cela aurait été moins douloureux pour le porte monnaie mais le choix de la procédure n'appartient pas aux usagers.

Le PM aurait tout aussi bien adresser la contravention par voie postale à votre ami, il ne l'a pas fait, pourquoi ?  Mystère.

Votre ami n'a pas reconnu, sachez que le code de la route ne prévoit aucune présomption de culpabilité envers un titulaire de carte grise, sauf, évidement, si ce dernier venait à être identifié formellement par les FDO mais là on est plus dans la présomption.

Le § de l'article indique la sanction en fonction d'un des cas listé.

Tenez nous au courant de la suite, sur cette file de préférence que vous aurez mise au chaud, on pourra peut-être vous aider.

L'ami n'est que le collègue du courrier.

La justice administrative semble plus "correcte" et loyale que la justice pénale ; je préfère être administrativiste que "judicaire"

Aléa  = "Il eut été préférable que votre ami soit intercepté sur le champ et "bénéficie" de l'amende forfaitaire minorée à 90 euros, cela aurait été moins douloureux pour le porte monnaie mais le choix de la procédure n'appartient pas aux usagers.

Le PM aurait tout aussi bien adresser la contravention par voie postale à votre ami, il ne l'a pas fait, pourquoi ?  Mystère."

En gros, c'est à la discrétion... si la police préfère vous faire payer plus (pas le forfait, elle vous laisse passer et hop - après la convocation (sauf erreur) rien ne lui a été transmis... il aurait été plus loyal de prévenir le plus tôt et donner la parole à la défense avant qu'elle ne reçoit une ordonnance pénale.

Aléa, le droit pénal routier semble bien aléatoire... de souvenir de mes cours, je pensais que la procédure devait être scrupuleuse à la loi... et pas si souple pour la police...


Qu'est ce que la FDO ?

Lolo = "y'aurait surement du grain à moudre de ce coté là et demander éventuellement une relaxe totale eu égard au fait que le conducteur n'a pas été formellement reconnu d'abord.. et qu'ensuite , il ne faut pas oublier que c'est à l'Etat de trouver qui était le conducteur des faits pouvant être reprochés..."

L'état de trouver... rien du tout... ils ont écrit à la collectivité pour la convoquer avec la mention ajoutée que je vous ai indiqué (rien des cerfa conforme aux articles du code de procédure pénale?!
C'est à l'employeur de "dénoncer" son agent sauf à être sanctionné sur le fondement de l'article 121-3...
Par ce mécanisme, une "présomption" de présence existe même si aucun fait réel prouve une conduite dangereuse... c'est très subjectif. Pas de flash, pas de relevé, pas de pv en présence de la personne, aucune information sauf une convocation à la PN...

Sans être méchant, j'ai bien peur que dans cette "justice"... le pv puisse être modifié, mais je vais voir avec mon supérieur. La collectivité devrait payer pour l'agent mais bon...
Au lieu des 135 forfaitaire elle se retrouvera avec 176 (avec les 20%) sauf si l'un des cas n'est pas cité dans le pv... qu'on a pas... arf!

Si j'insiste c'est que j'aurais surement préféré que vous me disiez que l'article R49-1 et 529-2 s'appliquent ou que l'avis à infraction soit une pièce essentielle car faisant grief... mais si pour vous c'est réglo... alea jacta est!

Je ne vous embête plus avec mes questions idiotes! Si l'agent fait opposition, je vous tiens au courant pour le pv... mais en gros, vu ce que vous me dites et que la collectivité paiera... autant payer les 176 que de se retrouver à payer plus et de s'enquiquiner d'ici là!

Merci de votre avis en tout cas! +

Bonjour,

Les cours de droit en faculté ou autres lieux sont une chose, la réalité sur le terrain est parfois différente des grands principes. Tout en rappelant que la loi pénale est d'interprétation stricte.

Je ne parle de l'égalité des citoyens devant la loi.

Seulement voilà, à force de nous inonder de lois et autres textes il arrive qu'il y ait des hiatus. A force de superposer un texte sur l'autre, certains s'y perdent, nos arrivons à nous y perdre.

Pour les contraventions citées dans l'article R. 48-1 du CPP il est prévu l'application de la procédure de l'amende forfaitaire. Mais, comme l'a rappelé la Cour de Cassation, cette procédure n'a aucun caractère obligatoire. En conséquence, on peut l'utiliser comme on peut utiliser d'autres procédures, la normale avec citation, la simplifiée par ordonnance pénale, je mets de côtés les mesures alternatives aux poursuites.

Qui décide d'appliquer telle ou telle procédure  ?

Le garde des sceaux a donné pour instructions au Procureurs Généraux et aux Procureur de préciser, dans un but d'harmonisation de la politique pénale en matière de répression aux infractions au code de la route sur leur sphère de compétence, sur la façon de verbaliser des FDO. Nombre de Parquets ont donné ces instructions, lesquelles sont d'ailleurs plus ou moins bien suivies, quand il n'y a pas d'instruction, c'est l'agent qui apprécie.

Pas plus compliqué.

Ah, pour les acronymes faut lire ceci :

traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

Si OPPOSITION il y a, en cas de condamnation, la ristourne de 20% s'appliquera de la même façon que pour l'ordonnance pénale

Bonsoir,

Dijefro a écrit:

C'est à l'employeur de "dénoncer" son agent sauf à être sanctionné sur le fondement de l'article 121-3...

Sauf que... justement, le L121-3 ne peut en aucun cas s'appliquer pour une infraction au R413-17..., puisque ce n'est pas une contraventions à la réglementation
- sur les vitesses maximales autorisées,
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
qui sont visées par d'autres articles.

Oui, j'ai bien compris.

En gros, (et je ne parlais pas de l'égalité... mais bien de légalité, le REP (recours pour excès de pouvoir est très intéressant en droit administratif!); je constate que l'article 429 du CPP ne s'applique pas.

Sauf à considérer que la convocation a servi d'audition et que les FDO ( de la PN) ont dressé un pv ensuite ... à moins que déjà par la PM... le droit pénal est un beau bordel , obiter dictum

De toute manière, opposition ou pas... les FDO ont "raisons". Ils décident des procédures librement et rien n'assure qu'ils ne régularisent pas a posteriori.

Je ne suis pas pénaliste, heureusement... et Beccaria tremblerait de nos jours de voir tant de laxisme dans la légalité des peines et des procédures.

Pour l'instruction, je pense que comme tu l'indiques Aléa... c'est pas plus compliqué, mais à la voir... "clair obscure" la procédure pénale!
Et dire que pour les documents administratifs nous sommes obligés de tout communiquer au nom de la transparence (pour les collectivités, j'entends).

Après, vu que rien n'a été fait et que c'est le "forfait" ordonnance pénale de 220 et que l'ont peu majoré... même avec 20% jusqu'à 375 euros pour une contravention de 4ème classe... (sauf erreur de ma part)...
Un tu l'as vaut mieux que deux tu auras!

Merci en tout cas pour ces précisions sur le droit pénal routier et le droit pénal en général! J'ai beau faire des efforts, cela me "dépasse"

Bonne fin de journée!

CamilleA a écrit:

Bonsoir,

Dijefro a écrit:

C'est à l'employeur de "dénoncer" son agent sauf à être sanctionné sur le fondement de l'article 121-3...

Sauf que... justement, le L121-3 ne peut en aucun cas s'appliquer pour une infraction au R413-17..., puisque ce n'est pas une contraventions à la réglementation
- sur les vitesses maximales autorisées,
- sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules
- et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.
qui sont visées par d'autres articles.

C'est pour ça qu'ils ont envoyé la convocation à la collectivité en demandant que le conducteur s'y rende!

Les policiers sont malins
Le secrétariat qui a reçu ça a communiqué l'identité du conducteur d'autant qu'au préalable ils avait déjà appelé... et le conducteur du véhicule, monsieur courrier, est connu "de tous" puisqu'il fait courrier et transmission entre les collectivités, trésorerie, préfecture etc. depuis un bout!

Même si peut être que la maîtrise du véhicule peut incorporer le respect des distances... de manière plus stricte... simple "proposition"; pas besoin de me lyncher pour incompréhension notoire du droit pénal - je plaide là dessus coupable, d'entrée!

Bonjour,

Ben nom, la maxi d'une classe 4 est 750 euros

L'administratif, dans la procédure de perte de points, a l'avantage, pour arriver à en récupérer quelques uns, pas dans ce là évidemment, c'est qu'il ne dispose ni du 429 ni du 537 du CPP, articles scélérats dirait idiot gêne, qui contrecarrent toute réclamation en tout cas qui en éliminent beaucoup fussent-elles justifiées ou pas.

L'Administratif doit apporter la preuve que l'usager a été avisé de la perte de points et comme cela est effectué en lettre simple on pourrait dire que c'est perdu à tous les coups, pour l'Administration bien sûr, mais l'usager ne gagne pas à tous les coups quand même.

Il me vient une idée, si si j'en ai des fois. Pourquoi, avant toute décision, ne pas essayer de voir avec le greffe qui des fois emploie des gens sympas, pour obtenir une copie du PV ? C'est gratuit, et s'ils le veulent ils peuvent la donner sans oublier que l'on peut se désister jusqu'au dernier moment de l'OPPOSITION .

Bonjour bonjour aléa,

Si c'est 750, je ne suis pas sur qu'il faut faire "opposition". Vu comment est la procédure pénale...

Pas de perte de points pour l'agent a priori... donc rien là dessus!

Enfin vous m'aurez appris que l'ont peut être condamné sans pv communiqué! Et qu'il n'y a aucun moyen de l'avoir sauf à faire une opposition, soit à aller chez le juge...

Très expéditif cette justice ou pour la médiation pénale ou le reste... rien n'est prévu... mais en gros, 220 euros sur 750 maxi... c'est pas déjà une "transaction"! Vive la justice judiciaire!

Pour l'espèce, l'application de 429 aurait été bien... car en définitive, comme tu me l'indiques les FDO peuvent "se passer de pv" donc de formalisme!

La forme est la soeur jumelle de la liberté selon une fameuse phrase de Ihering

Aléa a écrit:

Il me vient une idée, si si j'en ai des fois. Pourquoi, avant toute décision, ne pas essayer de voir avec le greffe qui des fois emploie des gens sympas, pour obtenir une copie du PV ? C'est gratuit, et s'ils le veulent ils peuvent la donner sans oublier que l'on peut se désister jusqu'au dernier moment de l'OPPOSITION .

C'est une idée, je verrai avec l'agent demain. Mais en cas de désistement, les 20% doivent tomber. Il faut tout prendre en compte.

Ici, le TI ou se trouve le juge de proxi n'est pas rempli de finot ... sympathiques Pour les affaires foncières, nous avons parfois à faire avec eux. C'est pour des communications de pièces et c'est pas le bonheur.
Mais, je lui dirai de se renseigner dans un premier temps sur ce fameux pv.

Merci encore et bonne soirée!

Bonjour,

Dijefro a écrit:

Pas de perte de points pour l'agent a priori... donc rien là dessus!

Pas de perte de point du tout pour cette infraction.

Dijefro a écrit:

Enfin vous m'aurez appris que l'ont peut être condamné sans pv! Et qu'il n'y a aucun moyen de l'avoir sauf à faire une opposition soit à aller chez le juge...

Pas du tout, il y a bien eu un PV mais non remis au contrevenant. Ne pas oublier que la procédure de l'OP s'appelle "procédure simplifiée"

Dijefro a écrit:

Pour l'espèce, l'application de 429 aurait été bien... car en définitive, comme tu me l'indiques les FDO peuvent se passer de pv donc de formalisme!

Pas totalement quand même, mais dans le domaine contraventionnel c'est pas triste puisque à priori il y a "culpabilité" dès que le rapport ou le PV est établi.

Dijefro a écrit:

C'est une idée, je verrai avec l'agent demain. Mais en cas de désistement, les 20% doivent tomber. Il faut tout prendre en compte.

Non, je l'ai précisé, l'amende fixée par le tribunal bénéficiera de la réduc des 20%.

Bonjour

Aléa a écrit:

,

Le garde des sceaux a donné pour instructions au ....

l'Idiot G en est à se demander comment il convient d'appeler Rachida désormais?
- la garde des sottes? (trop facile)
- la Gardarem bien vos vaches? (trop 68ard)
- la technicienne de scarface?