ah oui j'oubliai c'est quoi cette article R412-19 du code de la route ??



Merci

bonjour,

C'est une amende de 90 euros qu'il vous faut payer dans les 3 jours, sinon elle est de 135 euros.

Vous avez franchi la ligne continue, ils vous ont vu, quand bien même ce serait dans le rétro, l'infraction est caractérisée.

Vous n'avez pas le PV mais seulement une carte de paiement et un avis de contravention, la signature doit être sur le PV, la souche que conserve l'agent.

Vous n'auriez pas une petite idée ce qu'est l'article R. 412-19 du code de la route ?   Pour vous éviter de trop chercher le voici :


Article R412-19

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
   Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

il m'a cocher la case  cas n° 4  devant amande forfaitaire 135 euros  et ne m'a jamais parler d'amande a 90 euros et sinon il m'a parlé de 3 point en moins

Bonjour,

Et moi je vous dis que c'est la case 4bis qui devait être cochée, je vous le dis parce que c'est l'article 529-7 du code de procédure pénale qui le prévoit.

M'enfin, ce que j'en dis, je dis ça, je dis rien   Vous voyez ce que je veux dire ?

merci mais je fais quoi dans ce cas la moi je paye maintenant je suis encore dans les 3 jours ou j'écris une petite lettre....


merci de votre réponse


cordialement

Bonjour,

Pour moi le mieux c'est de payer 90 euros et pour justifier ce changement de case, je leur écrirais une lettre simple, sans faute de préférence, en citant l'article 529-7 du ');" onmouseout="cache();">CPP que voici :

Article 529-7

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.

donc si comprend bien je ne peux pas contester le PV parce qu'il est mal remplis.

PS:
ce qui m'énerve le plus ce sont les points en moins même si l'amende est lourde de conséquence sur mon budget



merci  de votre réponse et du travail que vous faites.

excusez moi mais es ce que je peux le contestez que ce soit  point et amande  si oui comment dois je mis prendre.


merci

bonjour,

Je vous ai tout dit, je vous ai donné toutes les infos, les articles et tout et tout, je n'ai rien à y ajouter, à y retrancher, à y modifier. 

Persiste et signe   

Attendez voir si d'autres avis se manisfestent.