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 20-12-2004 19:52:45 - PV / Non titulaire carte grise

 MulotSage
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Messages: 2

PV / Non titulaire carte grise

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Bonjour,
Ignard total en contravention, c'est la 1ere que je vois (bienheureux diront certains), je viens de me faire flasher de face par un joujou automatique avec le véhicule d'une copine. J'ai lu ce forum et je vais donc préparer le dossier pour mon amie.
Si j'ai bien compris:
1ere etape: elle demande la photo! Merci pour le modele de demande
   http://www.droitroutier.com/josseaume/cliche  icon_biggrin
2ème étape: Avec la photo prouvant qu'elle n'est pas l'auteur, elle fait   
  une requête en exonération à l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction (l'adresse devrait être indiquée sur le PV).
3ème étape: on attend la bonne nouvelle.

Questions icon_confused:
Est-ce la bonne démarche?
Qu'est-ce une "requête en exonération"? Un document à remplir ou un courrier à faire argumentant l'objet de la requête?
Par avance, merci.



- Message classé dans : Carte grise



  Liens complémentaires

 22-12-2004 09:28:58 - PV / Non titulaire carte grise

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: PV / Non titulaire carte grise

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Est-ce la bonne démarche?
Qu'est-ce une "requête en exonération"? Un document à remplir ou un courrier à faire argumentant l'objet de la requête?

C'est la bonne démarche (ne pas oubliez la consignation de 135 euros) - en principe le titulaire de la CG sera convoqué devant le tribunal.

La requete est en effet un courrier jusfifiant des éléments de droit/de fait à l'appui desquels vous sollicitez l'abandon des poursuites





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 22-12-2004 23:01:11 - PV / Non titulaire carte grise

 MulotSage
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-12-2004 
Messages: 2

Re: PV / Non titulaire carte grise

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Merci beaucoup pour ces précisions  icon_biggrin




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