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MulotSage
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Publié le 20 décembre 2004 - #43339 - PV / Non titulaire carte grise
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Bonjour,
Ignard total en contravention, c'est la 1ere que je vois (bienheureux diront certains), je viens de me faire flasher de face par un joujou automatique avec le véhicule d'une copine. J'ai lu ce forum et je vais donc préparer le dossier pour mon amie.
Si j'ai bien compris:
1ere etape: elle demande la photo! Merci pour le modele de demande
   http://www.droitroutier.com/josseaume/cliche  icon_biggrin
2ème étape: Avec la photo prouvant qu'elle n'est pas l'auteur, elle fait   
  une requête en exonération à l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction (l'adresse devrait être indiquée sur le PV).
3ème étape: on attend la bonne nouvelle.

Questions icon_confused:
Est-ce la bonne démarche?
Qu'est-ce une "requête en exonération"? Un document à remplir ou un courrier à faire argumentant l'objet de la requête?
Par avance, merci.



- Message classé dans : Carte grise

Rémy Josseaume
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Publié le 22 décembre 2004 - #43586 - Re: PV / Non titulaire carte grise
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Est-ce la bonne démarche?
Qu'est-ce une "requête en exonération"? Un document à remplir ou un courrier à faire argumentant l'objet de la requête?

C'est la bonne démarche (ne pas oubliez la consignation de 135 euros) - en principe le titulaire de la CG sera convoqué devant le tribunal.

La requete est en effet un courrier jusfifiant des éléments de droit/de fait à l'appui desquels vous sollicitez l'abandon des poursuites

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

MulotSage
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Publié le 22 décembre 2004 - #43756 - Re: PV / Non titulaire carte grise
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Merci beaucoup pour ces précisions  icon_biggrin


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