Reforme sur les permis probatoires

bonsoir,

Article R223-1 du code de la route

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 III, IV, art. 7 I Journal Officiel du 12 juillet 2003 en vigueur le 1er mars 2004)

(Décret nº 2007-753 du 9 mai 2007 art. 1 Journal Officiel du 10 mai 2007)

   I. - Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.
   II. - A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d'un nombre initial de six points.

   Au terme de chaque année du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. Cette majoration est portée à trois points si le titulaire du permis a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.   

III. - Pendant le délai probatoire, le permis de conduire ne peut être affecté d'un nombre de points supérieur à six. Ce nombre est augmenté de la majoration résultant de l'application du II du présent article.
   IV. - A l'issue de ce délai probatoire, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de douze points.
   En cas de commission d'infraction ayant donné lieu à retrait de points au cours du délai probatoire, l'affectation du nombre maximal de points intervient dans les conditions définies à l'article L. 223-6.
   V. - Le délai probatoire de trois ans court à compter de la date d'obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie. Ce délai est réduit à deux ans ou, s'il n'est pas achevé alors que la durée de deux ans est dépassée, prend fin lors de l'obtention de la catégorie B du permis de conduire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

   NOTA : Décret nº 2007-753, art. 5 : Ces dispositions sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.


Pour repasser le permis vous pouvez effectuer la demande avant le délai de 6 mois.