Bonsoir,
coco06000 a écrit:
Le 25/05/2007 j’ai reçu une lettre chez moi de la part des autorités suisses intitulée « Information sur l’ouverture et la clôture d’une procédure pénale » dans laquelle sont mentionnées pour la première fois les 2 excès de vitesse en m’informant que j’ai le droit de demander la mise à disposition d’un avocat de mon choix et en me demandant de leur fournir des informations détaillées sur ma situation financière avant le 13/06/2007.
Ma question : que dois-je faire? Peuvent-ils me juger en Suisse vu que je suis Français et que je vie en France et si oui, dois-je prendre un avocat ou pas ? Je vais devoir me présenter en Suisse pour le jugement ou ce sera en France ? Que veut dire la phrase « A l’issue du délai mentionné, (n.a. 13/06/2007) l’instruction sera close et traitée par l’émission d’une ordonnance de sanction judiciaire ( §130 al. 2 CPP) ? Enfin pouvez-vous me donner s.v.p le plus d’information possibles sur ce que je dois faire ou pas et ce qui m’attend dans l’avenir proche ?
A vue de nez, si vous restez en France, il ne peut pas vous arriver grand-chose puisque c'est bien en Suisse que vous serez jugé et si vous n'y allez pas, vous serez jugé en votre absence.
Si vous vous y présentez, un avocat n'est jamais inutile, mais vu que vous n'avez pas réellement beaucoup de circonstances à discuter et vu que vous avez reconnu les infractions...
Comme, depuis le début de cette année, les jours de prison auxquels vous risquiez d'être condamné (et donc de faire, le cas échéant, en remettant le nez en Suisse) ont été convertis en jours-amende pour la plupart des infractions, amende calculée sur la base de vos revenus (d'où leur question "subsidiaire" sur votre situation financière...), vous ne risquez pas d'autre chose qu'une amende salée. Donc, normalement, vous devriez d'abord recevoir une ordonnance pénale vous invitant à verser une obole pharaonique (si vous avez de gros revenus) de quelques 99999,99 CHF, sur la base de barèmes qui peuvent changer d'un canton à l'autre... Et si vous ne payez pas, ils demanderont à un tribunal français de faire le nécessaire à leur place pour récupérer la manne fiscale auprès de vous...
En Suisse, le permis à points n'existe pas et, de toute façon, il n'y a pas de transposition légale du droit suisse au droit français ou inversement. Donc, pas de risque de ce côté-là.
coco06000 a écrit:
( §130 al. 2 CPP)
Il s'agit, bien sûr, du Code de Procédure Pénale suisse...
Je ne sais pas ce qui se passe si on refuse de remettre sa feuille d'impôts, mais comme de toute façon, le système fiscal suisse ne fonctionne pas du tout comme le nôtre, je ne suis pas certain qu'un tribunal cantonal saurait lire une feuille d'impôt française.
Et comme le nouveau système vient de se mettre en place, ça "péclote" pas mal dans les tribunaux suisses, en ce moment...
