Publié le 27 mai 2007 - #450586 -
suite du flash de mon auto...
Chers forumers,
Merci de votre aide.
Suite au flash de ma voiture, cf post très ancien et partiellement accessible, réception photo rapide...
je vous livre donc le contenu de l'ordonance pénale :
amende civile de 68 euros + 22 de frais soit 90 euros, remboursement de la difference de consignation (+20% si je paye en 30 jours).
PAR CONTRE J'AI UNE QUESTION : sur l'ordonance, ma date de naissance est érronée (sur tous les documents). c'est le bon jour, le bon mois mais avec 4 ans de difference...
je fais quoi? rien? ou j'appelle le greffe du tribunal de proximité?
Publié le 27 mai 2007 - #450594 -
Re: suite du flash de mon auto...
merci Alea pour cette contribution...
il est écrit que si je paye en - de 30 jours, je beneficie de la diminution legale de 20% du montant total a payer, mais que je dois calculer ce montant moi meme et le déduire !!!! amusant comme maniere de faire... art.707-2 du code pénal... et que, comme ils vont me piquer en fait le montant sur la consignation eh bien je dois aller réclammer la difference...
enfin c'est toujours bien bien bien compliqué tout celà...
pour la date de naissance c'est pas grave, je suis un peu plus jeune c'est tout