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 27-05-2007 10:24:34 - facture a mon nom carte grise autre nom

 brieredorothee
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Messages: 2

facture a mon nom carte grise autre nom

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voila j ai achete un scooter neuf a mon fiance il y a deux mois, facture a mon nom paiement avec ma cb, la carte grise est enregistree a son nom, bref nous nous separons parce que monsieur me trompe depuis deux mois ( et oui)! je veux donc recuperer le scooter.et il ne veut pas.quel recours j ai?




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 29-05-2007 02:12:48 - facture a mon nom carte grise autre nom

 harmony13
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Inscrit le 29-05-2007 
Messages: 3

Re: facture a mon nom carte grise autre nom

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Si la carte grise est a son nom, difficile de lui demander de rendre le vehicule, car il peut dire que tu lui a fait un cadeau en lui offrant ce scooter qu'il a mis a son nom et un cadeau ne se reprend pas ! ( meme si vous etes en rupture sentimentale un cadeau est un cadeau , sauf s'il s'agit d'une bague de fiancaille ! dans ce cas la justice estime qu'il y a aussi un lien affectif en plus de la valeur marchande importante et qu'elle doit etre rendue en cas de rupture des fiancailles !!! )

Maintenant si tu y tiens, tu peux aussi aller deposer plainte au commissariat et dire que tu avais fait l'avance de l'argent ( preuve avec le ticket de paiement ou recu que tu as eu lors de l'achat avec CB ) et qu'il s'agit alors d'un abus de confiance car il ne veut pas te rembourser ni rendre le vehicule ! 

Les questions sont :  avais tu offert ce scooter ou avais tu avancé l'argent pour qu'il l'achete ? as tu des temoins impartiaux de la transaction ? as tu la facture d'achat du scooter ?

Enfin es tu prete a créer de gros ennuis a ton ex fiancé ?   il t'a trompé certes, mais il faudrait aussi connaitre toutes ses raisons, et ne s'agit-il pas d'une simple envie de vengeance de ta part ?

par experience personnelle, je t'encouragerai a discuter avec lui calmement ( et avec un tiers present et impartial comme arbitre ! renseigne toi a la mairie si tu n'as personne a qui le demander car il y a des mediateurs ! )  en essayant de lui faire prendre conscience des torts qu'il a eu d'agir comme il l'a fait et que tu es prete a faire telle ou telle action s'il reste intransigeant ! Peut etre que ca s'arrangera a l'amiable ...

Bon courage...



 29-05-2007 09:06:06 - facture a mon nom carte grise autre nom

 brieredorothee
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Inscrit le 27-05-2007 
Messages: 2

Re: facture a mon nom carte grise autre nom

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merci pour la reponse harmony.



 29-05-2007 09:18:02 - facture a mon nom carte grise autre nom

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15070

Re: facture a mon nom carte grise autre nom

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Petit rappel, néanmoins.
Le fait d'être le titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise) ne constitue en aucun cas un titre de propriété.
Le fait d'être marqué comme propriétaire n'a aucune valeur puisque cette mention ne résulte que d'une déclaration volontaire et unilatérale du demandeur de la CG dans le formulaire, sans réel contrôle de la réalité de la propriété de la part de l'administration.
Ce n'est donc qu'une présomption de propriété. Sauf preuve contraire, telle qu'une facture d'achat à un autre nom.
A l'inverse, disposer d'une facture d'achat à son nom (et, en plus, d'une preuve du paiement de l'objet à son nom) constitue une preuve indiscutable de la propriété, sauf preuve contraire (comme, par exemple, un acte de cession à titre gratuit ultérieur)(c'est-à-dire, une trace du "cadeau"). En gros, la justice considère qu'est propriétaire par défaut celui qui a payé pour détenir un objet, sauf s'il a clairement manifesté son intention de le "céder" à un autre. L'établissement d'une CG à un autre nom ne rentrant pas dans ce cadre.
Rappel : le titulaire d'une carte grise n'est que le "responsable du véhicule", le gardien par défaut, vis-à-vis de l'administration. Il se trouve que, dans 99 % des cas, c'est aussi le propriétaire.




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