parking handicapés

Bonjour,

Un emplacement réservé doit avoir été prévu par arrêté muni cipal, y compris sur une parking privé ouvert à la circulation publique comme c'est votre cas.

Pour être opposable aux usagers cet arrêté doit être complété par une signalisation réglementaire ce qui visiblement n'est pas le cas.

- pas d'arrêté et pas de signalisation verticale et horizontale, le PV est nul,

- signalisation en place sans arrêté, le PV est nul.

- arrêté mais sans signalisation, le PV est nul.

C'est ce que l'on nomme l'absence de base légale.

Allez en mairie et faites vous préciser s'il y a ou pas un arrêté. S'il existe faites vous en délivrer une copie, s'il n'existe pas que la mairie vous l'indique par écrit.

Bonjour,

Merci Aléa de la reponse, je vais donc contacter la mairie de la commune concernée et leur demander si un arrêté à été pris pour ce parking. Si oui doit il être nominatif pour cet endroit ?
Concernant la signalisation par panneaux existe t-il un texte de loi que je peux transmettre aux autorités concernées ?
Merci

Bonjour,

Oui, il faut que l'arrêté précise le lieux exact de l'emplacemnet réservé,

Oui, il existe des textes pour la signalisation :

Article R411-25 du code de la route

   Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.

   Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.

   Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.
   Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.


Instruction interministérielle sur la signalisation

Article 55. Stationnement interdit ou réglementé
....

C. - Stationnement réglementé
1. La signalisation du stationnement réglementé est effectuée soit à l'aide des panneaux B6a2 et B6a3 (cf. § 3 ci-dessous), soit à l'aide de l'un des panneaux B6a complété par un ou plusieurs panonceaux.
Les indications concernant l'emploi des panonceaux d'étendue M2, de catégorie M4, et complémentaires M6, sont données dans les paragraphes 2 à 6 ci-après.

2. Les panonceaux complémentaires M6 peuvent être associés à des panneaux concernant le stationnement :

panneaux du type B6a, B6b (cf. article 55.1 ci-après), C1 (cf. article 70, 5e partie de la présente Instruction). On distingue les types de panonceaux suivant :

- M6a il indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1.
Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants , il complète le panneau B6d..
- M6b : ils concernent le stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle et peuvent être associés au panneau B6a1.
- M6c : ils concernent le stationnement à durée limitée contrôlé par disque et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
- M6d : ils concernent le stationnement payant avec parcmètre et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
- M6e : ils concernent le stationnement payant sans parcmètre et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et C1.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière – Quatrième partie : Signalisation de prescription. (Dernier arrêté intégré : 31 juillet 2002).
- M6f : ils comportent toujours le mot « INTERDIT » suivi des précisions concernant l'interdiction (précision de temps, de lieu, de catégorie de véhicule, etc.) et peuvent être associés aux
panneaux de type B6.
- M6g : ils comportent des indications diverses ne concernant pas les interdictions (par exemple les tarifs quand le stationnement est payant) et peuvent être associés aux panneaux de type B6a, B6b et. C1.

- M6h : il signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre, titulaires des titres mentionnés à l’article L.2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. Il complète les panneaux de type B6a. Il est utilisé pour les emplacements situés sur chaussée et hors chaussée.

Le marquage est mis en oeuvre conformément à l’article 118-2, paragraphe C.

nota  :

- le panneau B6a est un panneau de stationnement interdit.

- le pannonceau M6h est celui qui indique "sauf GIC GIC" et représente le pictogramme d'un fauteuil sur sa droite


article 118-2

C.- Emplacements réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
- Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite (Cf. article 55 § C, 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses
dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m.

La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55, paragraphe C, point 2.

nota  : le pictogramme dont il est question est un fauteuil peint sur le sol.

Aléa a écrit:

.............................................................

nota  :

- le panneau B6a est un panneau de stationnement interdit.

- le pannonceau M6h est celui qui représente le pictogramme d'un véhicule de fourrière en action


....................................

Bonsoir

Petite erreur ...



Voici  le B6a1 :   

Bonjour,

Timh

[color=#f30b3e a écrit:

Petite erreur ...[/color]

Voici  le B6a1 :   http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si … f/B6a1.gif


le M6h : http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si … if/M6h.gif

le M6a : http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si … if/m6a.gif


et le M4n : http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si … if/M4n.gif


Signalisation des stationnements PMR : B6a1 + M6h  + très éventuellement M6a

Le M4n sert à signaler un tel emplacement dans un parking non ouvert au public et indique simplemen une place de stationnement plus large, adaptée aux fauteuils roulants.

Quelques municipalités ont cru bien faire en signalant sur la voie publique leurs emplacements PMR avec le panneau B6d, ce qui n'est pas conforme et a valu à quelques transgresseurs d'être blanchis par l'OMP ...

B6d : http://www1.securiteroutiere.gouv.fr/si … if/B6d.gif

Il semble que cette erreur provienne d'un catalogue erroné d'un fournisseur de panneaux qui est bien embarassé par cette situation ... (la reprise, le changement de centaines de panneaux sur la voie publique représente un coût très important pour cette société)

Rien à dire, je vois que d'aucuns suivent on ne peut mieux.   J'ai rectifié mon erreur.

Cependant, vous avez bien remarqué que la signalisation prévue pour les emplacements réservés aux personnes handicapées ne correspond pas à ce que prévoit le R. 417-11.

En effet, si l'on s'en tient à cet article c'est un panneau B6d qui devrait être implanté et non le B6a maintenant appelé B6a1. Je ne pense pas que l'erreur provienne d'un fournisseur car l'instruction interministérielle mentionne le B6a et le texte indique arrêt et stationnement.

Pour moi, qui peut le plus peut le moins. Mais bon, c'est un détail qui ne doit pas préoccuper Macanole qui a disparu 

Bonjour !

He non macanole n'a pas disparu, mais est vraiment en admiration et sans voix devant ce savoir de connaissances : j'ai essayé d'aller sur legifrance et sincerement je ne trouve rien et surtout je ne comprends rien... mais bon à chacun ses spécialités mais il est clair que je ne me reconvertirais pas dans le droit....

Ce qui m'inquiete le plus dans tous les propos tenus c'est que à priori seul le marquage est obligatoire et l'arrêté municipal ; je suis retourné prendre des photos et seul le site du megarama ou je me suis fait couillonner à un affichage au sol à moitier effacé et tous les autres parkings de la zone on le double affichage : panneaux + sol

Dès demain je vais donc appeller la mairie pour savoir si ils ont mis en place un arrêté

Bonne soirée

Bonsoir,

On vous croyait en vacances sur "le Paloma", mais non vous ètes toujours là, quoique sur un tel navire il doit y avoir internet

Pour que la procédure soit valable il faut  :

- l'arrêté municipal,

et

- la signalisation réglementaire qui est constituée du panneau vertical et du pannonceau M6h, il peut y avoir le pannonceau M6a, et la signalisation au sol.

Si c'est un parking privé appartenant à "magarama" je crains fort qu'il n'y ait pas d'arrêté, tant mieux pour vous.

Bonsoir,

Merci de la précision pour le ET car j'avais lu plus haut :

article 118-2
C.- Emplacements réservé à l’arrêt ou au stationnement de certaines catégories de véhicules.
- Emplacement réservé au stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite (Cf. article 55 § C, 2) : seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses
dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m.
La signalisation verticale est implantée conformément à l’article 55, paragraphe C, point 2.

nota  : le pictogramme dont il est question est un fauteuil peint sur le sol.

Une chose est sure, si j'ai gain de cause le directeur du cinema va se prendre un recommandé avec AR pour lui demander d'être clair avec ses clients en investissant quelques euros sur son parking dans la signalisation ce qui évitera à tous d'être mecontants....

Bonne nuit

bonsoir,

Cette instruction interministérielle de laquelle sont tirées les infos que je vous ai données comprend environ 250 pages, de quoi lire, en effet.

L'article 118-2 fait partie d'une partie qui traite des MARQUES SUR LA CHAUSSEE, alors que l'article 55 est dans la partie SIGNALISATION DE PRESCRIPTION.

Donc, c'est la signalisation verticale et l'horizontale qui sont nécessaires. Il n'y aurait que la verticale, je ne pense pas qu'une réclamation serait suivie de classement, mais normalement oui. Tandis que pour vous il n'y a qu'une mauvaise singalisation horizontale.

A suivre

Bonjour,
Pour la bonne forme...

Aléa a écrit:

Donc, c'est la signalisation verticale et l'horizontale qui sont nécessaires. Il n'y aurait que la verticale, je ne pense pas qu'une réclamation serait suivie de classement, mais normalement oui.

Sur le seul point du respect de la signalisation. Bien sûr, si pas d'arrêté municipal, peu importe que la signalisation soit correcte ou pas.

Bonsoir à tous !

Aléa MERCI de tous ces bons conseils car aujourd'hui j'ai eu la reponse de la mairie d'ecole Valentin qui me confirme qu'aucun arrêté n'a été réalisé mais que grâce à mon intervention un nouvel arrêté est mis en place ainsi qu'une nouvelle signalisation ....

Donc si une nouvelle signalisation est mise en place il n'y aura plus de couillons qui se feront avoir comme moi

Donc la mairie m'envoie le document ainsi que l'adresse ou je dois contester mon PV

Encore merci car sans vous c'était 135 euros

Cordialment
MaCaNoLe

Bonjour,

Merci de nous tenir au courant du résultat final qui devrait être, vu l'absence de base légale, un avis de classement de la part de l'OMP.

Surtout n'oubliez pas la lettre R/AR et l'envoi des originaux de la contravention lors de la réclamation qui, in fine, doit arriver sur le bureau de l'OMP.

Bonsoir !

Une bonne nouvelle, le classement sans suite de mon PV: Encore merci pour touts ses infos, internet est vraiment un moyen de communication extraordinnaire !
Je vais donc maintenant m'atteler à faire en sorte que le directeur du cinéma fasse un affichage digne de ce nom afin que ce genre de méprise n'arrive plus .

Bonne continuation  et bonne vacances !

Macanole