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 26-05-2007 18:24:27 - timbre-amende pour stationnement non-valide ???

 bubulle04
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timbre-amende pour stationnement non-valide ???

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Bonjour à tous,

le vendredi 04/05, je suis allée passer un concours sur aix en provence et n'ayant pas trouver de places dispo ni sur places payantes ni aux parkings souterrains alentours (pris d'assaut par les candidats) je me suis garée sur un trottoir dans une petite ruelle.
A mon retour j'avais un joli petit papier sur mon pare-brise comme beaucoup d'autres voitures qui s'étaient garées là où elles pouvaient (la police municipale a fait bingo ce jour là).

J'ai donc eu une amende de 35€ pour stationnement sur trottoir avec demande d'enlèvement.
Je ne conteste pas l'amende car effectivement je n'aurais pas du me garer là, et dans d'autres circonstances je l'aurais payer sans rien dire, mais là je n'ai vraiment pas envie de la payer vu les circonstances, la police municipale aurait pu être indulgante pour ces 2 jours de concours vu le nombre de candidats et les places dispos qui ne sont pas énormes sur aix, il fallait bien se garer quelque part faute de rater le début de l'épreuve et de se faire éliminer.

Comme maintenant on sait que l'amnistie ne se fera pas, je voulais essayer de constester pour vice de forme.
Chez un collègue qui travaille dans la police nationale et selon lui il y a des irrégularités dans la rédaction du timbre-amende :

1- c'est 1 cas n° 2, la case a bien été coché mais le montant 35€ a été entouré, et selon lui cela ne doit pas l'être car cela fixe le montant de l'amende alors qu'elle peut être majorée. Lui même a déjà fait l'erreur et il s'est vu annuler des amendes qu'il avait mise pour ce motif.

2- sur la partie cartonnée, l'agent a oublié de marquer article (art.) devant R417-10, ce qui peut être 1 motif d'annulation

3- l'agent à marqué code de la route en abréviation "cdr" (R417-10/II al 1° du cdr) et ceci peut être remis en cause car on ne sait pas de quoi il s'agit, cela peut être code rural ou code de la recherche et selon lui il faut le marquer en toutes lettres.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce que cela peut marcher ???
Est-ce que quelqu'un a déjà contester pour 1 de ces motifs ?

Une dernière question : est ce qu'il existe 1 texte ou 1 article qui dit les éléments obligatoires à mettre sur un timbre amende pour qu'il soit valide ?

Et si je conteste est ce que je risque 1 majoration en cas de refus ? Il est noté que en cas de condamnation suite à une contestation, le montant de l'amende sera au moins égal au montant de l'amende forfaitaire (donc ça peut être plus). Je ne conteste pas l'infraction , je conteste la forme, dc dans ce cas ?

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE




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 26-05-2007 18:34:19 - timbre-amende pour stationnement non-valide ???

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 19388

Re: timbre-amende pour stationnement non-valide ???

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Bonjour,

Parmi tous les motifs que vous signalez pas un seul n'entraînera la nullité de la contravention.

A vous de voir.

Pour l'amnistie, faut attendre l'éventuelle loi, cet été, par savoir exactement de quoi il en retourne.

Si vous réclamez ou si vous sollicitez une indulgence, faites le en lettre R/AR et joignez les originaux de la contravention sans oublier de compléter le verso de la carte de paiement.

PS  : évitez de poster deux fois le même sujet. Allez donc supprimer l'autre, seule vous ou un modo peut le faire

Dernière modification par Aléa (26-05-2007 21:28:09)



 26-05-2007 21:25:10 - timbre-amende pour stationnement non-valide ???

 stephagnes
 Conducteur
 
Inscrit le 26-05-2007 
Messages: 21

Re: timbre-amende pour stationnement non-valide ???

  Voir le profil de stephagnes        Voter pour ce message (+1 point)

effectivement aucun des arguments avancés ne peut servir à constester ton PV.
Pour les éléments obligatoires va voir : http://www.auto-evasion.com/securite/am … ter-pv.php
Mais tu peux toujours demander l'indulgence auprès de l'OMP, qui ne tente rien n'a rien...



 28-05-2007 17:51:09 - timbre-amende pour stationnement non-valide ???

 bubulle04
 Nouveau membre
 
Inscrit le 21-05-2007 
Messages: 3

Re: timbre-amende pour stationnement non-valide ???

  Voir le profil de bubulle04        Voter pour ce message (+1 point)

Où est ce que je peux trouver 1 modèle de lettre de demande d'indulgance ?

Est ce que l'on peut contester une amende 2 fois ? Si je fais une demande d'indulgance est qu'elle n'est pas accepté, est ce que je peux tenter le vice de forme (au cas où), est ce que le fait de contester 1 amende, je risque une majoration ?



 28-05-2007 17:54:55 - timbre-amende pour stationnement non-valide ???

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 19388

Re: timbre-amende pour stationnement non-valide ???

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous pourriez faire mention, lors d'une demande d'indulgence, de ce qui vous parait "vicié" mais allez y mollo car on vous l'a dit, il n'y a pas de vice de forme sur ce PV.




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