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Publié le 26 mai 2007 - #450273 -
contestation pv stationnement
j'ai été verbalisé en stationnement sur un trottoir
le pv feuille à renvoyer a été mal remplie , aucune croix n'a
été faite dans les cases "cas". Par contre sur le carbone dans la case "cas" il y
a ecrit "2". puis je contester ce pv pour mauvais remplissage de la feuille 1 ?
Publié le 26 mai 2007 - #450434 -
Re: contestation pv stationnement
Il n'y a pas de contestation possible du moment que le cas est indiqué. A l'origine, la 1ère partie de la contravention était à remplir par le contrevenant.
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