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 26-05-2007 15:38:27 - contestation pv stationnement

 prevost64
 Nouveau membre
 
Inscrit le 26-05-2007 
Messages: 1

contestation pv stationnement

  Voir le profil de prevost64        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai été verbalisé en stationnement sur un trottoir
le pv feuille à renvoyer a été mal remplie , aucune croix n'a
été faite dans les cases "cas". Par contre sur le carbone dans la case "cas" il y
a ecrit "2". puis je contester ce pv pour mauvais remplissage de la feuille 1 ?




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 26-05-2007 21:46:51 - contestation pv stationnement

 stephagnes
 Conducteur
 
Inscrit le 26-05-2007 
Messages: 21

Re: contestation pv stationnement

  Voir le profil de stephagnes        Voter pour ce message (+1 point)

Il n'y a pas de contestation possible du moment que le cas est indiqué. A l'origine, la 1ère partie de la contravention était à remplir par le contrevenant.




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