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 20-12-2004 10:18:44 - Vos avis & expériences sur les procédures...

 francac1
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 20-12-2004 
Messages: 16

Vos avis & expériences sur les procédures...

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Bonjour à tous.
Suite à un stationnement sur un trottoir, je me suis fais dresser un PV malgé 2 mètres de large laissés pour les piétons et landeaux.
J'ai contesté ds les délais avec AR en indiquant que: le PV ne mentionnent pas la qualité et fonctions de l'agent verbalisateur mais également sur le fait que le PV ne mentionne pas le N° de la rue où a eu lieu l'infraction et enfin, sur le fait que l’indication « CR » dans l’intitulé « Stationnement gênant sur trottoir R417-10 II, 1°, CR » ne permet pas de définir explicitement le code auquel l’article cité est rattaché.
Le tribunal de police m'a renvoyé un simple courrier (ds des délais imbattables) me précisant qu'il n'existe aucun vice de forme ds la contravention: l'agent verbalisateur est identifiable, le N° de la rue n'est pas mentionné car il n'en existe pas sur ce côté de voie et enfin, l'abréviation "CR" est parfaitement reconnaissable".
Que faire?
D'ailleurs, plus généralement, depuis plusieurs mois, j'ai l'impression que les tribunaux refusent systématiquement les contestations en se "fichant" des textes de lois que l'on leur rappelle noir sur blanc.
Qu'en pensez vous? Vos réclamations portent elles toujours leurs fruits?
Bonne journée.




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 15-09-2005 22:14:37 - Vos avis & expériences sur les procédures...

 fonzie
 Conducteur
 
Inscrit le 11-09-2005 
Messages: 47

Re: Vos avis & expériences sur les procédures...

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vous n'avez aucune chance icon_cry
D'après ce que vous dites, tout est bon.
En effet, vous laissez de la place, c'est bien. mais même si la place était égale à la largeur des champs élysées, le stationnement sur le trottoir est interdit.
un simple matricule suffit, pas besoin de noms, de qualites, de fonctions, etc ....
Le numéro de la rue non plus, puisque la rue suffit.
Et pour finir CR = code de la route, comme CP = Code Pénal, CPP = code de procédure pénale,....
voila  :rolleyes:



 15-09-2005 22:27:59 - Vos avis & expériences sur les procédures...

 idiot gene
 Modérateur
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 6268

Re: Vos avis & expériences sur les procédures...

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bonsoir,
je crains que la France passe d'un simple état policier à une République type Weimar à partir de 2007

il reste deux solutions: les étouffer par la violence ou, plus vraissemblable, par leur propres lois:

je vous propose d'appliquer le C.R. R417-10 III2° (comment ils aiment à jargonner) ou, dit en français:
"Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
    1º ...
    2º En double file, saufen ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

Par voie de conséquence, je suppute que, en se garant en double-file sans empêcher un  autre véhicule de sortir ou de prendre un stationnement, on ne peut pas être poursuivi pour stationnement irrégulier ou défaut de paiement (puisque l'emplacement n'est pas marqué) icon_twisted

qu'en pense nos éminents juristes?

Nous, les motards, on peut faire grève perlée du R417-10 III 2°? et boucher Paris le plus légalement du monde non?
icon_wink




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