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Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

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25-05-2007 12:07:19 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

thot: Nouveau membre

Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

bonjour

sur mon camion que je viens d'acheter j'ai eu 2 PV pour stationnement de + de 7 jours sur un parking public... deja pas cool ca, puis un 2eme pour l'assurance plus a jour sur le pare brise. Mon camion est un SAVIEM avec un gros logo renault devans mais carte grise SAVIEM. Les PV ont ete redigé avec dans la case marque 'renault'. J'ai renvoyé les 2 pv + photocopie de ma carte grise a l'officier du ministere public de ma ville qui me repond aujourd hui : '... une erreur portant sur la marque du vehicule ne remet pas en cause la validité d'un procet verbal (cassation du 29 mars 1995)'.

que puis je faire?

merci

Dernière modification par thot (25-05-2007 12:07:59)

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25-05-2007 12:54:22 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

Aléa: VIP

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??


Bonjour, Ben, rien d'autre que payer

25-05-2007 13:31:28 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

thot: Nouveau membre

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??


en gros meme si il y a cause d'annulation ils font ce qu ils veulent?

25-05-2007 13:33:43 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

CamilleA: VIP

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??


Bonjour, Hep, hep, hep, Aléa ! "Et mettre à jour votre certificat d'assurance sur le pare-brise !" Faut pas l'oublier, celui-là...

25-05-2007 13:34:30 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

thot: Nouveau membre

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??


ca ete fait evidemment ....

25-05-2007 14:22:15 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

Aléa: VIP

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

Bonjour

thot a écrit:
en gros meme si il y a cause d'annulation ils font ce qu ils veulent?

Ca, c'est vous qui le dites mais je vous rassure, ce n'est pas la position de la cour de cassation pour un tel cas d'espèce.

D'ailleurs, en quoi une erreur de marque vous porte préjudice dans vos droits de la défense ? En RIEN !

Que mes propos ne vous dissuadent pas de réclamer à qui de droit, c'est votre vie, c'est votre choix, ce sont vos euros, pas les miens icon_cool

25-05-2007 14:39:07 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

thot: Nouveau membre

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

Aléa a écrit:
Bonjour

thot a écrit:
en gros meme si il y a cause d'annulation ils font ce qu ils veulent?
Ca, c'est vous qui le dites mais je vous rassure, ce n'est pas la position de la cour de cassation pour un tel cas d'espèce.

D'ailleurs, en quoi une erreur de marque vous porte préjudice dans vos droits de la défense ? En RIEN !

Que mes propos ne vous dissuadent pas de réclamer à qui de droit, c'est votre vie, c'est votre choix, ce sont vos euros, pas les miens

je ne comprends pas votre position...

25-05-2007 14:45:05 - Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??

Aléa: VIP

Re: Non annulation de PV meme avec erreur sur la marque??


bonjour, thot a écrit: je ne comprends pas votre position... C'est pas grave, d'autres auront compris En outre, ce n'est pas MA position, c'est d'une part la logique et d'autre part LA position de la cour de Cassation

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