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bonjour
sur mon camion que je viens d'acheter j'ai eu 2 PV pour stationnement de + de 7 jours sur un parking public... deja pas cool ca, puis un 2eme pour l'assurance plus a jour sur le pare brise. Mon camion est un SAVIEM avec un gros logo renault devans mais carte grise SAVIEM. Les PV ont ete redigé avec dans la case marque 'renault'. J'ai renvoyé les 2 pv + photocopie de ma carte grise a l'officier du ministere public de ma ville qui me repond aujourd hui : '... une erreur portant sur la marque du vehicule ne remet pas en cause la validité d'un procet verbal (cassation du 29 mars 1995)'.
que puis je faire?
merci
Dernière modification par thot (25-05-2007 12:07:59)
Bonjour
thot a écrit:
en gros meme si il y a cause d'annulation ils font ce qu ils veulent?
Ca, c'est vous qui le dites mais je vous rassure, ce n'est pas la position de la cour de cassation pour un tel cas d'espèce.
D'ailleurs, en quoi une erreur de marque vous porte préjudice dans vos droits de la défense ? En RIEN !
Que mes propos ne vous dissuadent pas de réclamer à qui de droit, c'est votre vie, c'est votre choix, ce sont vos euros, pas les miens 
Aléa a écrit:
Bonjour
thot a écrit:
en gros meme si il y a cause d'annulation ils font ce qu ils veulent?
Ca, c'est vous qui le dites mais je vous rassure, ce n'est pas la position de la cour de cassation pour un tel cas d'espèce.
D'ailleurs, en quoi une erreur de marque vous porte préjudice dans vos droits de la défense ? En RIEN !
Que mes propos ne vous dissuadent pas de réclamer à qui de droit, c'est votre vie, c'est votre choix, ce sont vos euros, pas les miens
je ne comprends pas votre position...
bonjour,
thot a écrit:
je ne comprends pas votre position...
C'est pas grave, d'autres auront compris 
En outre, ce n'est pas MA position, c'est d'une part la logique et d'autre part LA position de la cour de Cassation
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