3 amendes le même jour - même infraction = Puis je contester ???

Bonjour,

Il n'est pas normal, il n'est pas légal, que vous ayez eu 3 contraventions de la même nature sans avoir bougé votre véhicule. Il s'agit d'une contravention continue et non de trois faits distintcs.

C'est ce qu'a décidé la cour de Cassation dans l'arrêt suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00206X000

Il vous faut réclamer en lettre R/AR en adressant le paiement de l'une d'entre elles et en y joignant les originaux des deux autres, cartes de paiement préalablement complétées au verso et avis de contravention.

Pour la peine joignez la décision de la Cour de Cassation cela pourra servir à leur culture.

Précisez bien que vous étiez à votre travail, que vous n'avez pas bougé de la journée et que les trois contraventions étaient l'une sur l'autre sous l'essui glace.

Vous pourriez vous faire délivrer des attestations de témoins pour justifier vos dires. Voici le le modèle "officiel" :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Tenez nous au courant de la suite.

A qui dois-je adresser ce courrier ...?

De plus il ya  deux contraventions de la Police Nationale et 1 de la Municipale, dois-je payer celle de la Police Mun. et envoyer le courrier au Tribunal de Police de la ville ?

Merci pour ces précisions !!!

Bonsoir

Marie51 a écrit:

A qui dois-je adresser ce courrier ...?

A moi pardi !   Je vais m'occuper de votre cas

Dites donc, vous avez retourné les cartes de paiement ? AU verso il y a normalement l'autorité ou le service destinataire de la réclamation.  Est-ce bien le cas  ?

Tout à fait !
J'envoie donc mon courrier en A/R à cette adresse avec mes cartes de paiement
Par contre j'ai comme adresse Chef de la Police Municipale et Tribunal de Police....

Je suis désolée si j'ai l'air un peu gourde, mais je n'ai pas l'habitude (et heureusement!! )

Bonjour,

Si vous ètes perplexe pour savoir à qui adresser cette réclamation, puisque vous avez deux adresses, vous pouvez, pour plus de poids, l'envoyer à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction, c'est lui le grand manitou pour ce genre de problème. Ne me demandez pas l'adresse, je ne la connais pas

Bonjour,
D'autant que la logique voudrait de payer la première (police municipale / Chef de la police municipale), la seule, la vraie, l'unique et contester les deux autres (police nationale / OMP du tribunal de police) qui, elles, ne sont pas légales.