Ordonnance - Permis - Risque à constester une condamnation pour alcool

Bonjour
Pour contester avec le moins de risque possible d'aggravation de la peine, c'est de trouver un vice de forme dans le pv mais là il faut y aller avec un avocat et à coup sûre car outre le risque d'aggravation de la peine il y a les frais d'avocat

Bonjour,

La date d'envoi de l'ordonnance pénale, disons le 20 mai 2007 + 45 jours cela nous amène au deux juillet 2007, date butoir pour former opposition.

En procédant de la sorte vous n'avez aucune chance d'être cité à comparaître avant le 18 août 2007.

Si vous étiez cité avant cette date encore faut-il, pour pouvoir vous retirer les points, que la condamnation soit définitive c'est à dire que toutes les voies de recours soient épuisées et pour peu que vous ne vous présentiez pas à l'audience, en vous excusant de cette absence de préférence, les délais s'allongent d'autant.

A vous de voir

Aléa a écrit:

Bonjour,

La date d'envoi de l'ordonnance pénale, disons le 20 mai 2007 + 45 jours cela nous amène au deux juillet 2007, date butoir pour former opposition.

Bonjour Alea
il y aussi l'astuce procedurale  que je vais vous rappeller en ... MP

Merci bien pour ces réponses.

La deuxième option, former opposition, semble donc intéressante. Je viens d'ailleurs de remarquer, au dos de l'ordonnance, que même si je formais opposition, je pouvais me retracter dans un second temps et accepter la condamnation intiale.

-Est-ce à dire que je peux former opposition, attendre le 18 août que le service des permis me recrédite de mes 12 points et avertir le greffe à ce moment là que j'accepte la condamnation initiale? Est-ce que le truc est suffisamment mal foutu pour que je conserve le gain des points?

- Si je dois vraiment aller à l'audience, est-ce que quelqu'un peut m'en dire un peu plus sur la réaction qu'ils vont avoir si j'arrive avec un dossier vide ou un vice de procédure un peu branlant (que j'ai bien sûr l'intention de travailler avec un avocat contre espèces sonnantes et trébuchante)? Aléa, tu sembles bien connaître le sujet, as-tu déjà vu ce qui se passait devant le tribunal correctionnel de Paris pour un sujet similaire?

Kirlian, tu fais des mystères sur ton astuce procédurale, peuxt-u m'en dire un peu plus? Mon adresse : ad@[à effacer]zub.us

Zurban a écrit:

Merci bien pour ces réponses.

La deuxième option, former opposition, semble donc intéressante. Je viens d'ailleurs de remarquer, au dos de l'ordonnance, que même si je formais opposition, je pouvais me retracter dans un second temps et accepter la condamnation intiale.

-Est-ce à dire que je peux former opposition, attendre le 18 août que le service des permis me recrédite de mes 12 points et avertir le greffe à ce moment là que j'accepte la condamnation initiale? Est-ce que le truc est suffisamment mal foutu pour que je conserve le gain des points?

- Si je dois vraiment aller à l'audience, est-ce que quelqu'un peut m'en dire un peu plus sur la réaction qu'ils vont avoir si j'arrive avec un dossier vide ou un vice de procédure un peu branlant (que j'ai bien sûr l'intention de travailler avec un avocat contre espèces sonnantes et trébuchante)? Aléa, tu sembles bien connaître le sujet, as-tu déjà vu ce qui se passait devant le tribunal correctionnel de Paris pour un sujet similaire?

Kirlian, tu fais des mystères sur ton astuce procédurale, peuxt-u m'en dire un peu plus? Mon adresse : ad@[à effacer]zub.us

- Vous pouvez jusqu'avant l'ouverture des debat à l'audience renoncer à l'opposition
- je ne fais pas de mysteres , je reste discret suivi en MP 

Bonjour,

Voilà, tout est dit 

Paris ou ailleurs, la procédure est la même partout.  Comme je l'ai déjà dit, vous allez récupérer vos 12 points.

Par ailleurs, le simple fait de demander une réduction de la suspension n'est pas un motif bancal. J'ai dit demandé, je n'ai pas dit qu'elle serait accordée, mais comme c'est uniquement fait pour que dure le plaisir, le résultat n'aurait pas d'importance si on arrivait à l'audience. Kirlian vous a dit comment faire jusqu'au jour de l'audience

Bonjour,

voulant savoir avec plus de précision quand je retrouverai mes 12 points, suite aux 3 ans sans infraction, je suis passé à la préfecture et j'ai retiré mon relevé d'informatin intégral :

Bonjour,

La date de prise en compte est celle de  :

- du paiement d'une amende forfaitarie,
- de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée en cas de non paiement de l'amende forfaitaire,
- de la condamnation devenue défintive,
- de l'excéution de la composition pénale.

Par suite aux difficultés de gestion la date de prise en compte a été celle de l'enregistrement au fichier central, si c'est votre cas, il faut réclamer en apportant la preuve et la rectification s'effectue assez rapidement, chose vécue.

Merci pour cette réponse Aléa.

Le problème est que comme tu peux le voir, j'ai une infraction pour alcoolémie dans le tuyau.
Avec une suspension administrative de 3 mois qui apparaît sur mon relevé général, il risque de tiquer un peu. Qu'en penses-tu?
Vais-je devoir finir devant le TA pour qu'on me remette mon solde de points d'aplomb?

Ton vécu va-t-il jusqu'à là ou existe-t-il une jurisprudence en la matière?

Bonjour,

La nature de l'infraction n'a rien à voir avec le respect de la procédure.

Pour être intervenu dans des cas similaires le SNPC a répondu rapidement, un mois, et a rétabli les dates sans problème.

Bonjour,

on s'est sans doute mal compris. Mon infraction pour alcoolémie, je l'ai faite récemment le 0303/07 (cf. ma photo de mon relevé intégral, l'article est même précisé L234-1).

Le retrait de point pour celle-ci est  donc à venir.

Ma question est donc : ne vont-ils pas refuser ma demande s'ils voient sur mon relevé intégral que j'ai eu récemment une suspension administrative , sans qu'ils aient été informé du retrait de points lié, intervenant après la décision judiciaire (une ordonnance dans mon cas).

Désolé de te reposer la question, mais c'est un point  (voir plusieurs sur mon permis...) un peu capital.

Bonjour,

Lorsque la condamnation pour l'alcool sera devenue définitive le permis sera amputé de 6 points. Il vous en reste combien actuellement ?

Les 3 ans débutent après la condamnation définitive de la dernière infraction.

Cependant, s'est-il écoulé trois ans depuis la dernière infraction, hormis bien évidemment celle de l'alcool ?

Je n'arrive pas à lire la date de l'infraction du défaut de casque à Issy les Moulineaux en 2004 mais quel mois, quel jour, et surtout comment a-t-elle été réglée sous quelle forme, avec quelle procédure, à quelle date ?

Bonjour et merci Aléa,

je mets mes réponse dans ton message en bleu

Lorsque la condamnation pour l'alcool sera devenue définitive le permis sera amputé de 6 points. Il vous en reste combien actuellement ?

5 points

Les 3 ans débutent après la condamnation définitive de la dernière infraction.

Cependant, s'est-il écoulé trois ans depuis la dernière infraction, hormis bien évidemment celle de l'alcool ?

Actuellement, non. Mais ce sera le cas le 16/08/2007.

Je n'arrive pas à lire la date de l'infraction du défaut de casque à Issy les Moulineaux en 2004 mais quel mois, quel jour, et surtout comment a-t-elle été réglée sous quelle forme, avec quelle procédure, à quelle date ?



Infraction de 2004 à Issy les Moulineaux :
- infraction pour port d'un casque non homologué : procès verbal d'un gendarme le 16/08/04
- reconnue et payée dans la foulée par chèque envoyée au centre des amendes de Rennes 2 ou 3 jours plus tard. Je dois encore avoir le talon de chèque, je peux vérifier si nécessaire.
- définitive le 16/08/04
- Enregistrée le 29/09/2005
.

entre l'avan donc rien ne sert de réclamer car avec celle ci vous avez annihilé les précédentes infractions et le délai qui courrait


Je ne comprends pas ta phrase.

Bonjour,

Zurban a écrit:

entre l'avan donc rien ne sert de réclamer car avec celle ci vous avez annihilé les précédentes infractions et le délai qui courrait


Je ne comprends pas ta phrase.

C'est normal, elle ne veut rien dire,    j'ai oublié de virer ce galimatias avant d'envoyer, ça y est j'ai fait le ménage


En résumé vous avez tout intérêt à former OPPOSITION pour récupérer 12 points avant d'en perdre 6.  Et si vous récupériez les 12 points avant l'audience vous pouvez, si vous le souhaitez, vous désister.

Simple non  ? 

Merci bien Aléa.

Simple, mais je dois sans doute changer d'avocat....

Mon avocat me dit que les points sont comptabilisés à la date de l'infraction et que donc il ne me sert à rien de faire oppostion, car la décision de retrait est administrative et donc indépendante de la décision judiciaire et que de toute façon on ne me remettra jamais 12 points avant d'en enlever 6.

Je gagnerai du temps et peut-être des points et de l'argent

On fait comment pour virer poliment un avocat qui dit des énormités? On lui met la tête dans le caca, on laisse pisser ou on saisit le conseil de l'ordre? Très scato, je sais, je suis un peu énervé.

Bonjour,

Zurban a écrit:

Mon avocat me dit que les points sont comptabilisés à la date de l'infraction  et que donc il ne me sert à rien de faire oppostion, car la décision de retrait est administrative et donc indépendante de la décision

Ah, voilà pourquoi vous insistiez et que vous doutiez 

Vous avez établi une convention d'honoraires  ?

Sinon, pour le virer on ne le paye pas et on lui envoie, à la place du paiemennt de la facture, cet article que j'ai juste mis en forme, sans rien y changer, pour qu'il soit bien compréhensible  :

Article L223-1

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 I, art. 14 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
   A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

   Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

  La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie :

- par le paiement d'une amende forfaitaire,

- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,

- l'exécution d'un composition pénale,

- par une condamnation définitive.


   NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.


NB :  En le virant vous allez gagner du temps, des points et des euros, elle est pas belle la vie ?
Pour nous c'est :  gratis pro Deo et je suis bien placé pour le savoir

Merci pour tout  Aléa.

Pour la suite, c'est en MP.