renseignements concernant les "poursuites pénales"

dabi a écrit:

En résumé ma question .... Je risque quoi.
J'ai reconnu les faits (-2 points) (donc ca c'est fait)
Une amende (majorée ?) pour payer l'amende comme la somme avait été consignée préalablement ?

Merci d'avance pour vos réponses

bonjour
vous risquez le maximum de ce qui est prevu (375 euros) , ce qui n'est pratiquement jamais appliqué dans le cas de la procedure de l'ordonnance penale.
donc meme reponse qu'aux autres dans votre cas , il est urgent d'attendre !
revenez lorsque vous aurez été notifié de cette ordonnance.

Bonjour,

En en fait Kirlian, le maxi prévu par les textes est de 750 euros

Aléa a écrit:

Bonjour,

En en fait Kirlian, le maxi prévu par les textes est de 750 euros

si vous le dites !
c'est que je n'ai pas tapé dans la bonne case

bonjour,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

En en fait Kirlian, le maxi prévu par les textes est de 750 euros

si vous le dites !
c'est que je n'ai pas tapé dans la bonne case

Vous allez voir bientôt si on va ou non taper dans la bonne cassette.

375 euros c'est le montant de l'AFM.

Dans un autre ordre d'idée j'ouvre un post sur les panneaux annonciateurs de radars

Aléa a écrit:

bonjour,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

En en fait Kirlian, le maxi prévu par les textes est de 750 euros

si vous le dites !
c'est que je n'ai pas tapé dans la bonne case

Vous allez voir bientôt si on va ou non taper dans la bonne cassette.

375 euros c'est le montant de l'AFM.

oui par rapidité je suis allé ici et je n'ai pas tilté que je prenais l'AFM

etonnant d'ailleurs l'impasse sur l'amende max
http://www.radars-auto.com/sanctions_radars.php

Dans un autre ordre d'idée j'ouvre un post sur les panneaux annonciateurs de radars

c'est pas un peu prematuré ?

Bonjour,

Même si vous aviez tapé la la bonne case, elle est vide sur votre tableau, ah ces colporteurs d'infos tronquées !

Pour les panneaux, pas du tout prématuré, quoique pour certains c'est toujours des prématurés,    car le ministre a  causé dans le poste et quand cause un ministre c'est qu'il y a anguille sous roche

Mars 2007, il reçoit un courrier du tribunal comme quoi des poursuites seront engagées à son égard. Il décide donc de transmettre un courrier pour indiquer que j'étais le chauffeur

bonjour
c'était de l'intimidation... qui a marché...

la prochaine fois qu'ils disent ok je viendrais et en ps, vous voulez des moyens supplémentaires pourquoi faire des passages devant le tribunal de tous ceux qui dépasse la limitations de moins de 30km/h ?

thomas1230 a écrit:

Mars 2007, il reçoit un courrier du tribunal comme quoi des poursuites seront engagées à son égard. Il décide donc de transmettre un courrier pour indiquer que j'étais le chauffeur

bonjour
c'était de l'intimidation... qui a marché...

la prochaine fois qu'ils disent ok je viendrais et en ps, vous voulez des moyens supplémentaires pourquoi faire des passages devant le tribunal de tous ceux qui dépasse la limitations de moins de 30km/h ?

Vous ne pensez pas aussi qu'un representant legal pour une contravention effectivement commise  par un employé apres avoir utilisé decemment et avec une belle constance le droit pour tenter d'evacuer son employé

dabi  a écrit:

Mon boss a donc reçu le p.v. mais n'a pas déclaré le chauffeur (comme à son habitude) et donc a consigné l'amende.
Fev. 2007 il reçoit une convocation pour se présenter au commissariat de police. Il déclare ne pas connaître le chauffeur
Mars 2007, il reçoit un courrier du tribunal comme quoi des poursuites seront engagées à son égard. Il décide donc de transmettre un courrier pour indiquer que j'étais le chauffeur
Avril 2007, je reçois un convocation au me rendre au commissariat. Je reconnais les faits

Il ne souhaite ni porter un chapeau qui n'est pas le sien , ni perdre son temps d'entrepreneur à la barre pour un fait dont il n'est absolument pas l'auteur !

il a designé et pas denoncé le conducteur possible, celui ci peut toujours tenter d'exposer avec les memes moyens de droit si c'est le cas que ce n'était pas lui .

Bonjour,
Pourquoi ne bénéficie-t-il pas de l'amende de base (135/90)? Lorsqu'il a été convoqué il a reconnu les faits et ne devrait pas passer directement à la majoration. A moins de vouloir se venger sur lui du fait que son patron ne l'a pas désigné immédiatement!!
Cordialement

mich_m a écrit:

Bonjour,
Pourquoi ne bénéficie-t-il pas de l'amende de base (135/90)? Lorsqu'il a été convoqué il a reconnu les faits et ne devrait pas passer directement à la majoration. A moins de vouloir se venger sur lui du fait que son patron ne l'a pas désigné immédiatement!!
Cordialement

l'amende de base contrairement à ce que vous pensez est bien celle prevue par les textes : soit ici 750 euros , la procedure de l'amende forfaitaire n'est qu'une procedure "derogatoire" pas une obligation.
ce qui n'interdira pas au juge dans les latitudes qui sont les siennes de prononcer le minima

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

[l'amende de base contrairement à ce que vous pensez est bien celle prevue par les textes : soit ici 750 euros , la procedure de l'amende forfaitaire n'est qu'une procedure "derogatoire" pas une obligation.
ce qui n'interdira pas au juge dans les latitudes qui sont les siennes de prononcer le minima

A minima c'est à dire soit le montant de l'amende forfaitaire, soit celui de la majorée, en fonction du moment où l'on réclame :

Article 530-1


(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)


(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er Octobre 1986)


(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 155 Journal Officiel du 5 janvier 1993)


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 VII Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
   En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.   Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

En résumé, il ne me reste plus qu'à attendre la bouche en coeur .... et recevoir ma condanation à 375 euros (moins si le juge est dans un bon jour)
Et ensuite retourner voir mon boss la bouche en coeur :p 375 euros monsieur

Merci d'avance