suspension provisoire immédiate du permis de conduire

Bonjour,

Tout le mal que l'on vous souhaite c'est que la décision du Tribunal n'intervienne pas avant la date à laquelle vous deviez avoir vos 12 points, sinon votre permis est mort car : 6 - 6 = zéro.

Revenez nous en parler quand vous aurez la décision du tribunal, quelle qu'elle soit, il y a peut être moyen de vous sauver la mise.

Bonsoir et merci pour l'info

J'ai reçu également  avec cette décision une feuille volante  qui note dans le 2ème paragraphe
votre permis de conduire  vous sera délivré  par voie postale uniquement, à l'issue de cette mesure administrative  sous réserve de la décision  judiciaire à intervenir ( cf, art 2 de l'arrêté préfectoral)
Que peut apporter la visite médicale obligatoire et quand  sera t'elle à faire?Si la décision judiciaire  intervient avant la date des 12 points cela veut dire que éventuellemnt le permis peut être annulé. Au cas où elle arrive après le permis ne sera donc pas restitué dans les 2 mois et ça peut durer combien de temps d'attente.J'espère que je me suis bien fait comprendre.
Merci encore de votre aide

bonsoir,

Pouvez-vous nous indiquer l'article du code de la route qui figure forcément sur la notification du préfet ?

C'est cet article qui sera déterminant pour la suite, après tout l'infraction reprochée pourrait correspondre à un excès en deça des 50 km/h (au-dessus de la vitesse autorisée) et auquel cas le nombre de points retirés sera forcément diférent.

N'oubliez pas que sur cette voie limitée à 90 km/h, votre rejeton devait rouler à ... 80 km/h. Ceci ne changera rien au niveau du SNPC mais du juge ? Chargera t'il la mule ??

pour la visite médicale, laissons les " experts " ayant eu affaire avec cete commission médicale vous éclairer.

bonsoir,
article R413-14
Merci

il y a effectivement une différence de taille !

Article R413-14

   I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
   II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
   2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
   3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
   III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
   1º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
   2º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
   3º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
   4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.


Article R413-14-1

   I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
   1º La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
   2º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
   3º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
   4º La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.
   III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

La préfecture aurait-elle oublié ce petit 1 au R413-14 ???

Vous pouvez scanner cette notification en cachant bien entendu les coordonnées du fiston ?

Bonsoir,
il n'y pas le 1

Qui veut dire quoi?
mERCI

Regardez la différence entre le 413-14 et le 413-14-1, vous comprendrez facilement !

bonne nuit

merci pour cette info supplémentaire
bonne nuit

Bonsoir,

passion a écrit:

Timh

la différence entre le 413-14 et le 413-14-1, vous comprendrez facilement !

Si c'est le R. 413-14 c'est qu'il y a une erreur quelque part car à la vitesse retenue c'est le R. 413-14-1 qui s'applique.

Il verra bien avec le tribunal.

Bonsoir,
l'article  mentionné est bien le R413- 14 et non le R413, 14 -1
merci

Bonsoir,

passion a écrit:

Bonsoir,
l'article  mentionné est bien le R413- 14 et non le R413, 14 -1
merci

Ben oui, j'avais bien compris, c'est la raison pour laquelle je vous dis qu'il y a, à l'évidence, une erreur quelque part mais je n'ai jamais dit où elle se trouvait et qui l'avait commise puisque je ne le sais pas

En effet, avec une vitesse retenue de + 50 km/h c'est une contravention de classe 5 et donc 6 points de perdus comme expliqué dans le R. 413-14-1

L'erreur  est dans l'article et non  dans la vitesse
Est- ce que cette erreur peut  changer  quelque chose à part les 4 points si j'ai bien compris.
Bonne nuit

Bonjour,

passion a écrit:

L'erreur  est dans l'article et non  dans la vitesse
Est- ce que cette erreur peut  changer  quelque chose à part les 4 points si j'ai bien compris.
Bonne nuit

Pour l'instant cette "erreur" ne change rien à l'affaire.

Il faut attendre de savoir comment le Parquet va orienter le dossier vers la 4ème classe avec la perte de 4 points, ce dont je doute, vers la 5ème classe avec la perte de 6 points ce qui est probable car c'est conforme au texte.

Le délai avec lequel le parquet va traiter le PV est l'élément le plus important, plus il est long, mieux cela vaut.