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 19-12-2004 13:04:40 - Pv contestable ?

 bano34
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-12-2004 
Messages: 2

Pv contestable ?

  Voir le profil de bano34        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour

J'ai eu un pv pour non port de ceinture , sur ce PV l'immatriculation est fausse sur le volet 1 et volet 2
De plus au dos du volet l'adresse pour contester la realité de l'infraction est vide et la periode de contestation est de 30j au lieu de 45j
Est ce possible de le contester dans la forme ?

Par avance Merci




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 19-12-2004 17:43:03 - Pv contestable ?

 vinsurf
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-10-2004 
Messages: 9

Re: Pv contestable ?

  Voir le profil de vinsurf        Voter pour ce message (+1 point)

pour moi oui, il est illégale dans la forme, la rédaction d'un pv est réglementé par le code pénal, art 529, 529-1 et 2 et A37 et suivant, laisse passer le délai de trente jours pour voir si il te majore, ensuite ne paye surtout pas ton pv, conteste le à l'officier du ministère public prés du tribunal de police du lieu de l'infraction, et fait surtout une copie du pv recto verso des deux feuillets, ça t'évitera les surprises, bon courage



 22-12-2004 23:14:03 - Pv contestable ?

 bano34
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-12-2004 
Messages: 2

Re: Pv contestable ?

  Voir le profil de bano34        Voter pour ce message (+1 point)

Merci Vinsurf pour ton conseil , je pense que je vais m'engager dans cette voie

Je vous informerais des suites de ce cas

@+ sur auto evasion



 06-01-2005 18:08:17 - Pv contestable ?

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1664

Re: Pv contestable ?

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

je ne crois pas qu'il y ait eu un seul jugement favorable sur ce thème malgré plusieurs tentatives.

Greg




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