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bano34
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Publié le 19 décembre 2004 - #43138 - Pv contestable ?
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Bonjour

J'ai eu un pv pour non port de ceinture , sur ce PV l'immatriculation est fausse sur le volet 1 et volet 2
De plus au dos du volet l'adresse pour contester la realité de l'infraction est vide et la periode de contestation est de 30j au lieu de 45j
Est ce possible de le contester dans la forme ?

Par avance Merci


vinsurf
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Publié le 19 décembre 2004 - #43156 - Re: Pv contestable ?
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pour moi oui, il est illégale dans la forme, la rédaction d'un pv est réglementé par le code pénal, art 529, 529-1 et 2 et A37 et suivant, laisse passer le délai de trente jours pour voir si il te majore, ensuite ne paye surtout pas ton pv, conteste le à l'officier du ministère public prés du tribunal de police du lieu de l'infraction, et fait surtout une copie du pv recto verso des deux feuillets, ça t'évitera les surprises, bon courage


bano34
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Publié le 22 décembre 2004 - #43758 - Re: Pv contestable ?
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Merci Vinsurf pour ton conseil , je pense que je vais m'engager dans cette voie

Je vous informerais des suites de ce cas

@+ sur auto evasion


greg k
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Publié le 6 janvier 2005 - #47124 - Re: Pv contestable ?
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Bonjour,

je ne crois pas qu'il y ait eu un seul jugement favorable sur ce thème malgré plusieurs tentatives.

Greg


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