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 21-05-2007 18:25:07 - accident responsable de lais de remboursement

 celou28
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Inscrit le 21-05-2007 
Messages: 2

accident responsable de lais de remboursement

  Voir le profil de celou28        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,
j'ai eu un accident seule le 03/04/2007.
l'expert est passé quasiment de suite et le rapport a été renvoyé a l'assurance avec mon accord le véhicule étant economiquement irréparable.
depuis, l'assurance me réclame une facture d'achat que je n'ai pas puisque le véhicule est un échange nous avions vendu une 406 coupé beaucoup plus cher bien sur et le particulier nous avait donné une 206 et le reste en chèque.
Je les ai informé du fait que je n'avais pas cette facture et il me réclame maintenant une attestation de l'ancien propriétaire mentionnant la valeur de vente et un justificatif de paiement.
Je les ai donc a nouveau contacter pour leur réexpliquer comment j'avais fait acquisition de mon véhicule et l'assurance me demande quand même des justificatifs d'achat en me disant que c'est obligatoire.
ont t il le droit de me réclamer tout ces papiers ?
Si je ne les fournit pas ont ils le droit de ne pas me rembourser ?
y a t il un delais légal pour procéder au remboursement ?
Peuvent ils me rembourser le véhicule en dessous de la valeur donné par l'expert ?
Merci de vos réponses je suis dans le flou le plus complet et je roule dans une voiture pourri en attendant.




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 22-05-2007 07:58:28 - accident responsable de lais de remboursement

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4547

Re: accident responsable de lais de remboursement

  Voir le profil de cbrun        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

ont t il le droit de me réclamer tout ces papiers ?
Si je ne les fournit pas ont ils le droit de ne pas me rembourser ?

-1
Votre assureur a le droit de demander cette facture si votre contrat d'assurance auto le prévoit expressément. Si votre contrat est muet sur ce point, votre assureur n'a aucun droit mais tout de même la possibilité de vous demander cette attestation, demande que vous semblez pouvoir satisfaire dès lors que vous avez la possibilité de prendre contact avec votre vendeur/acheteur. Si cette possibilité n'existe pas alors il faut au moins expliquer pourquoi et si cette impossibilité apparait comme raisonnable, vraisemblable, alors il faut exiger, au besoin devant un tribunal, le paiement de ce qui vous est dû.
-2
La réponse à la première question est valable pour la seconde.





CBrun


 22-05-2007 17:41:36 - accident responsable de lais de remboursement

 celou28
 Nouveau membre
 
Inscrit le 21-05-2007 
Messages: 2

Re: accident responsable de lais de remboursement

  Voir le profil de celou28        Voter pour ce message (+1 point)

merci de votre réponse



 24-06-2007 17:17:34 - accident responsable de lais de remboursement

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 14308

Re: accident responsable de lais de remboursement

  Voir le profil de Tiger33        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
desole mais vous ne devez pas contacter les personnes directement excepte que par mp sur le site
je pense qu'il est aise de comprendre pourquoi !
attendez il passera ici tot ou tard
Tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm



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