réponse sur cette fiche
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_d … so/b11.htm

Bonjour,

A moins que vous ayez acheté ce véhicule avec un crédit (et que c'est mentionné comme tel sur le bon de commande), ou que vous ayez contracté la vente à distance (par un moyen de communication comme fax / internet), il n'existe pas de droit de rétractation.

En ayant versé un acompte, et si cette mention "acompte" apparaît bien au bon de commande, la vente a été prononcée et vous comme le professionnel, vous êtes définitivement obligés de réaliser la vente complètement : jusqu'au paiement intégral de votre part et la livraison par le professionnel. C'est l'article 1589 du Code Civil.

Au mieux, ce qui est possible pour se retirer de la vente, c'est l'accord amiable de la part du vendeur. Manifestement, ce n'est pas amiable... et il garde votre acompte. Bien qu'il n'agisse pas précisément comme il devrait selon la loi, c'est sa manière d'obtenir le dédommagement auquel la loi lui donnerait droit, s'il passait devant un Juge.

Seulement, la loi ne lui donne droit qu'à des dommages et intérêts... et il faut justifier ces dommages s'il passe devant un juge.

Alors l'intérêt pour vous de dénoncer ces faits à un juge n'existe peut-être pas, çà dépend un peu du montant de l'acompte que vous avez laissé. Parce que le juge n'appréciera pas du tout votre action en désistement sur une vente déjà prononcée... mais il peut rétablir un peu d'équité si l'acompte improprement conservé par le professionnel est trop important par rapport à son réel préjudice causé par votre dédit. Bien que celui-ci soit illégal, il faut dédommager le professionnel, mais celui-ci ne peut se prévaloir le droit à conserver l'acompte entièrement, et c'est d'autant plus vrai si ce montant est important et son préjudice autant moins établis.

Ca passerait sûrement par une mise en demeure par courrier AR à votre vendeur de vous justifier son dommage causé par votre dédit. Et s'il n'y a pas de réponse ou qu'elle vous paraît insuffisante, il faudra le déclarer à votre tribunal d'instance qui vous orientera suivant le montant litigieux et la procédure choisie.

merci beaucoup pour ces infos.
Doit on tout de même faire le courrier AR pour mentionner par ecrit la retractation?
Merci encore
Cdt
Neve

Bonjour,moi aussi je viens de me faire avoir par un garage je me suis retracter le jour meme sur la vente j'ai verser un accompte de 2000 euros sur le bon de commande le garage a mis au comptant j'ai envoyer une lettre recommander pour annuler la vente non seulement il me garde l'accompte mais au jour d'aujourd'hui il me mais au tribunal en m'obigeant d'acheter le vehicule de 15000 euros ai je un recours pour ne pas acheter le vehicule le garage me faisait le credit mais je n ai aucune preuve.Cdt

bonjour,
non il est dans son droit d'exiger de finaliser la transaction, dans la pratique c'est le tribunal qui décidera pour vous, mais pour l'acompte c'est certain que ce sera pour lui.
djsebx a tout expliqué plus haut

BONJOUR,
merci , un accord amiable n'est pas possible je lui dit de garder l'accompte mais en aucun cas il ne veut arreter la procedure en plus je lui ai preciser que je n'ai pas 15000 euros ma fille etais avec moi lors de l'achat a t'elle le droit de
temoigner avce moi.Cdt

bonjour, ce que vous ne comprenez pas c'est que vous avez passé un contrat avec ce garage et vous vous êtes engagé à l'acheter!! ce gars ne fait que respecter ses droits et il a l'air de les connaître.
que va faire un témoignage là dedans? rien et il n'a aucune utilité, en plus c'est votre fille donc témoignage considéré comme ayant peu de valeur!

le garage me faisait le crédit mais je n ai aucune preuve.

laissez le aller au tribunal, ce ne sera pas pire!
mais dites en plus sur cette histoire de crédit, quel organisme? il ne vous a pas remis de contrat?

bonjour,non je n'ai pas eu le contrat il fallait que je ramene feuille de paye l'organisme est une filiere de sofinco je me doute qu l connait c'est droit effectivement je vais aller au tribunal de toute facon je ne pourrai en aucun cas acheter la voiture?cdt

Bonjour
j'ai acheté samedi, au comptant 3400 euros un véhicule d'occasion à un professionnel. En rentrant chez moi (80 kms), le véhicule a commencé à émettre des bruits sourds venant de devant, (boum boum boum) au rythme du moteur comme si je roulais sur de la tôle ondulée. lundi matin, le véhicule ne redémarre pas !
le pro va venir chercher la voiture ce soir. s'il tarde à me la rendre pourrais-je invoquer un retard de livraison pour annuler la vente, sachant qu'il n'ya rien d'écrit sur la facture ? je n'ais pas non plus le temps ni l'envie de me lancer dans une démarche longue, genre vices cachés ou dôl. Merci de vos réponses.

bonjour,

sachant qu'il n'ya rien d'écrit sur la facture ?

vous avez une facture et sur celle ci il y a une date? eh bien cette date est le jour de votre achat donc le jour où vous avez pris livraison du véhicule.
c'est toute la différence avec un bon de commande où effectivement il y a une date de livraison.

merci de cette réponse qui me prouve que je ne suis pas fait pour le commerce !!!

daniel303 a écrit:

bonjour,

sachant qu'il n'ya rien d'écrit sur la facture ?

vous avez une facture et sur celle ci il y a une date? eh bien cette date est le jour de votre achat donc le jour où vous avez pris livraison du véhicule.
c'est toute la différence avec un bon de commande où effectivement il y a une date de livraison.

re bonjour, quand le professionnel viendra rechercher le véhicule, doit-il me remettre un ordre de réparation ?, dois-je lui envoyer un courrier AR , que mettre dedans ??merci, merci, merci.

il ne vous donnera pas d'ordre de réparation lors de la prise en charge du véhicule, cependant un inventaire du véhicule est souhaitable  mais avant tout selon ses propos, il faut bien lui préciser que tout est à sa charge, pièces main d'oeuvre et déplacement et que toute immobilisation de 7 jours et plus prolonge la garantie d'autant si vous avez une garantie bien sur!

pas besoin de courrier à ce stade, pour le moment tout se passe bien, il vient chercher le véhicule sans traîner les pieds?, j'espère que ce n'est que "la faute à pas de chance".

Bonjour,

J'ai bien lu votre discution et sa m'affole un peu... Je vais essayé de vous expliqué au mieu mais je n'arrive pas a garder mon calme apres ce qu'il vien de m'arriver cette apres midi...

Ma grand mere veut acheté une nouvelle voiture pour mon oncle et c'est assé urgent car il en a besoin pour lui allé travaillé et sa voiture a un joint de culasse, comme c'est une voiture de 1992 sa vaux pas le coup de la faire réparer bref...

Nous sommes allez dans un garage qui vend toutes marque de voitures et j'ai vu une renault laguna2 fase1 de 2001... a 6.990€ affichant 105.000kms full options je me suis dis que sa vaux le coup donc nous sommes rentré dans le bureau du vendeur auto et nous avons fait un "bon de commande" sans verser d'acompte c'est un chéque que le vendeur nous a demandé de laissé pour la RESERVATION du véhicule et qu'il n'allait pas l'encaissé mais juste le gardé jusqu'a la livraison du véhicule ( vendredi prochain ) donc bon de commande datant du 20.11.2008 livré le 28.11.2008, a la livraison nous devions payer la voiture au comptant par chéque.

Il ce trouve que apres avoir regarder sur internet et pas mal de forum cette voiture c'est un nie a enmerde ( probléme electronique, probleme boite etc... et j'en passe ) de ce faite j'ai pas du tout envie que ma grand mere offre une voiture a mon oncle et qu'il soit enmerder touts le temps avec surtout qu'il na pas les moyens de ce payer une voiture donc si il doit tout le temps la ramené chez reunault en reparation imaginez vous...

J'ai donc pris mon téléphone aujourd'hui et appelé le vendeur en question il me dis "Non il n'ai pas question que je vous rende votre chéque" je reponds alors que de toute facon je vais faire opposition au chéque alors puisque je ne peu pas le récupérer il me reponds "va y fait le et apres tu va voir ce qu'il tarrivera" donc j'ai tout de suite raccroché, pris ma voiture et je suis allé la bas...

Arrivé la bas il prend son téléphone et appel son patron en expliquant la situation et le patron veut me parlé et alors il me dis ( de toutes facon lundi sa passe comptabilité et je l'encaisse le chéque que tu soie content ou non et que tu me prenne ma voiture ou non c'est comme sa pi c'est tout aurevoir!!! )

Apres avoir lu le contrat je dispose d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrée et c'est d'ailleur la police qui ma dis de:

1: Faire opposition au chéque
2: Appelé le tribunal pour expliqué ma situation
3: Envoyé un courrier recommandé avec accuser de reception disant que j'annule l'achat

D'apres vous je dois faire quoi? suivre ce que le policier ma dis au commisariat ou je suis vraiment obligé d'acheté cette M--DE de renault???

Je peu pour vous aider a mieu me renseigné upload le bon de commande pour le mettre sur le forum.

SVP JAI VRAIMENT BESOIN DE VOTRE AIDE ET SAVOIR CE QUE JE DOIS FAIRE CAR SA VOITURE RISQUE DE CLAQUER DUN MOMENT A UN AUTRE ET JE VEUT PLUS ENTTENDRE PARLER DE SES GENS MALHONNETE.

Merci.

bonjour,

Apres avoir lu le contrat je dispose d'un droit de rétractation de 7 jours ouvrée

avez vous bien lu car j'en doute!

Je peu pour vous aider a mieu me renseigné upload le bon de commande pour le mettre sur le forum.

si vous le pouvez alors oui, ce serait bien car la rétractation obéit à des règles strictes et j'ai bien peur....que vous n'entriez pas dans le cadre, à savoir pas de démarchage, pas de demande de crédit donc ce chèque est soit un acompte soit si ce n'est pas précisé, des arrhes.

opposition sur un chèque
ahrres et acomptes

Bonjour j ai deja eu un pb similaire

Bonjour
La subtilité reside dans le recu qu il vous a etabli pour le cheque a savoir si ce sont des arrhes ou un accompte

Arrhes: L argent est perdu... desole

Accompte: il se doit de vous rendre l argent........

Apres si ce ne sont pas des arrhes et que vous pouvez le prouver, si vous avez un recu vous envoyez une lettre avec AR au vendeur accompagne de la photocopie du recu signifiant l annulation vous en gardez une copie et la il est foutu et se doit de vous rendre le cheque....
Par contre vous n avez pas le droit de faire opposition sur un cheque que vous avez emis........
Le mieux apres cette demarche est de voir avec votre banquier comment faire pour recuperer ce cheque . Si c est un accompte et qu il l a encaisse c est direction le tribunal d instance ou de police selon la ville ou vous habitez et c est long... tres long.... et pour la caisse arretez de roulez de suite avec.... sinon avec expertise il peut demander a ce que la vente soit validee si vous jouissez ou deteriorez le bien qui est en cause en disant que la valeur substantielle du bien a ete amoindrie et qu en tant que vendeur il a subi un prejudice...Ce qui veut dire re-tribunal et re tres tres long...

Bien sur si vous avez signe un bon d achat et que la transaction est finalisee vous vous etes engagé  donc le tribunal tranchera en votre defaveur si aucun vice caché ni aucun dol ne motive cette retratation.... Si c est le cas desole mais la cause est perdue....

En esperant avoir ete le plus clair possible... Bonne continuation

La vous n avez pas le choix pour le vice caché (attention le dol implique une connaissance du probleme par le vendeur ne vous mettez pas en delicatesse en l accusant peut etre a tord de vous avoir escroque sinon ca peu durer longtemps) laissez le reparer la panne demandez un getse commercial de sa part comme un extention de garantie moteur et ca devrait pas aller plus loin apres reste a savoir quel est le delai acceptable pour la reparation...Autre solution vous lui demandez un accord amiable pour vice cachje vous jouissez de la garantie dite legale qui oblige dans ce cas le vendeur a annuler la vante

L'article important dans le code civil est le 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

S il refuse c est tribunal d instance et c et long mais dans ce cas ils s expose a des dommages et interets....

1142 Code civil dispose que toute obligation de faire se résoud en dommage et intérets. Pour faire simple et clair : le contrat est généralement appelé la "loi des parties", peu importe ce que tu écris (sauf si tu es vraiment en train de mentir ou d'etre de mauvaise foi), si les deux parties au contrat (toi et l'acheteur) signent, vous devez vous exécuter, un point c'est tout. Donc il suffit que tu mentionnes un truc du style "il est ici précisé que la voiture a été inspectée par l'acheteur, qui, en connaissance de l'age du véhicule et du prix peu élevé de celui-ci, renonce à toute rétractation et poursuite judiciare contre le vendeur non professionnel. il accepte le véhicule en l'état et en connaissance de cause".

Bonjour,

J'ai versé un acompte pour réserver une voiture chez un vendeur professionnel d'occasion. Le jour ou je dois aller la chercher, celui-ci m'appelle et me dit de ne pas venir car il y a un souci, la voiture serait gagée et le concessionnaire auquel il l'a acheté l'a repris. 3 jours plus tard il me dit que la vente est annulée. Comme j'avais une copie de la carte grise, j'ai vérifié, la voiture n'est pas gagée. J'ai retrouvé le concessionnaire qui lui a fourni la voiture. Il ne lui a jamais repris. Manifestement mon vendeur a vendu la voiture à quelqu'un d'autre sous mon nez. Je tenais vraiment a acheter cette voiture (modèle très rare en occasion, en parfait état et peu cher). Que puis-je faire en dehors évidement de récupérer mon cheque d'acompte ?
En vous remerciant

ericga a écrit:

Bonjour,

J'ai versé un acompte pour réserver une voiture chez un vendeur professionnel d'occasion. Le jour ou je dois aller la chercher, celui-ci m'appelle et me dit de ne pas venir car il y a un souci, la voiture serait gagée et le concessionnaire auquel il l'a acheté l'a repris. 3 jours plus tard il me dit que la vente est annulée. Comme j'avais une copie de la carte grise, j'ai vérifié, la voiture n'est pas gagée. J'ai retrouvé le concessionnaire qui lui a fourni la voiture. Il ne lui a jamais repris. Manifestement mon vendeur a vendu la voiture à quelqu'un d'autre sous mon nez. Je tenais vraiment a acheter cette voiture (modèle très rare en occasion, en parfait état et peu cher). Que puis-je faire en dehors évidement de récupérer mon cheque d'acompte ?
En vous remerciant

Bonsoir,

avez vous un bon de commande où est stipulé le véhicule vendu, le prix, ainsi que l'acompte versé ???

Lisez ceci :

I. L'ACOMPTE
L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive. En conséquence :

si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

si l’acheteur se rétracte, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, en sus de la perte du montant de la somme versée, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

II. LES ARRHES
Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :

si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

Remarque : suivant l’article L. 114-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat.

Donc cela peut etre interressant de le lui rappeler.....

Cordialement