Publié le 18 mai 2007 - #446389 -
art 1382 code civil
bonjour , j'ai été victime d'un accident , dont je ne suis pas responsable , et dont le tiers est identifié . mon véhicule est évalué 1000 euros par l'expert , et les travaux se montent à 3600 euros . l'assurance me propose 1000 euros pour solde de tout compte , or je pense que l'article 1382 du code civil s'applique dans ce cas ,et doit me permettre de percevoir les 3600 euros. qu'en pensez vous ? Merci de vos réponses.
Publié le 18 mai 2007 - #446399 -
Re: art 1382 code civil
Sur base de 1382, tu as droit en effet à l'intégralité de ton dommage. A cet égard, une facture de réparation vaut plus qu'un simple PV d'expertise. D'autre part, la quittance pour solde de compte n'entraine pas renonciation de tes droits en justice. Donc, écrit à l'assurance du responsable et réclame la totité du montant de réparation, facture à l'appui, au besoin avec mise en demeure. Si pas de réaction, une citation en justice reste bien sûr très efficace mais a son petit prix... Bonne chance
Publié le 18 mai 2007 - #446416 -
Re: art 1382 code civil
Au fait, plus simple encore si tu attends les indemnités pour réparer ton véhicule... Demande à l'assurance un complément d'expertise, ton devis de réparation à l'appui. En principe, les frais d'expertise tout comme le chômage d'attente sont à charge de l'assurance... Voilà, tout semble tès simple comme ça sauf que je comprend pas pq l'assurance ne t'accorde que mille euro. Mauvaise expertise ou partage de responsabilité ??
Publié le 18 mai 2007 - #446422 -
Re: art 1382 code civil
merci pour ces premières réponses , en fait 1000 euros c'est la valeur que l'expert donne à mon véhicule , il confond je pense valeur vénale et valeur de remplacement mon véhicule n'est pas irréparable , seulement les travaux sont 3,6 fois plus élevés que la valeur du véhicule.
Publié le 18 mai 2007 - #446434 -
Re: art 1382 code civil
Dans ce cas, ta voiture est sinistrée et l'assurance n'est pas tenu d'indemniser la valeur de réparation de ton véhicule mais seulement la valeur de remplacement, en ce compris la TVA de 21% si tu n'en est pas assujeti, les frais de dépannage et d'entreposage, le chômage d'attente (indiqué dans le PV) et de mutation (le temps pour toi de trouver un nouveau véhicule à raison de 20€ par jour d'immobilisationen ppe) et le cas échéant la taxe d'immatriculation, les frais de financement et frais de timbre. L'assurance du responsable est en effet seulement tenue de te replacer dans les circonstances qui étaient les tienne avant l'accident, comme si celui-ci n'avait jamais eu lieu. Cette indemnité est calculée en fonction du prix d'achat et tenant compte de la vétusté de ton véhicule... L'expert effectue à cet effet des recherches dont le détail se trouve en annexe du PV. Bref, 1000 euro me paraît fort peu... Tu as quoi comme ancêtre ?? N'oublie pas que tu gardes en effet cette faculté de contester le PV d'expertise et de demander un complément. N'hésite donc pas à les contacter...
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Ma voiture Renault Scenic II 1.9 dCi130 FAP Expression 2007
Publié le 18 mai 2007 - #446437 -
Re: art 1382 code civil
bonjour Comme dit alea ... je deplace ce sujet au bon endroit Au passage mabish ici la courtoisie est de rigueur ! merci de ne pas oublier les formules de politesse Cordialement tiger
Publié le 18 mai 2007 - #446439 -
Re: art 1382 code civil
j'ai(j'avais) une "superbe" 405 diesel de 1994 , mais n'étant pas responsable , avec tiers identifié , j'ai vu des jurisprudences qui accordaient les réparations totales , quelque soit la valeur donnée par l'expert pour l'ancien véhicule.(sur le site IDEF , dans rechercher par mot cles , taper M° CAUSSIN-ZANTE , il y a un texte de 4 pages sur ce sujet
Publié le 19 mai 2007 - #446764 -
Re: art 1382 code civil
Tu as d'office droit à la réparation intégrale de ton dommage. C un ppe incoutournable. En principe c vrai que tu as droit à une réparation en nature mais lorsqu'une réparation par équivalent permet de justement indemniser le dommage et à moindre frais, le juge fait en principe droit à celle-ci. C'est devenu un principe acquis en matière de réparation des véhicules accidentés où on fait clairement la distinction entre valeur de réparation- chômage de réparation et valeur de remplacement-chômage de mutation. On y réfléchissant, je pense que le problème provient de ce que tu confonds tout simplement la valeur de l'épave (VE) avec la valeur avant sinsitre (VAS). la compagnie cherche bien souvent à revendre l'épave à un garagiste. Ce sont elles qui effectuent les démarches nécessaires. Dans ce sens, la valeur vénale est la valeur que donne le plus offrant. La valeur de remplacement dont tu as droit est dans ce cas égale à la différence entre la VAS et la VE étant entendu que le prix de vente de l'épave te revient directement. Ne t'inquète donc pas, tu recevras donc peut être une autre quittance de l'assurance (VAS - VE) qui complétera cette première (VE)... Téléphone à la Cie d'assurance pour qu'elle t'explique le contenu du PV... Et déso si je ne peut t'aider davantage...
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Publié le 19 mai 2007 - #446813 -
Re: art 1382 code civil
Bonjour,
tygwen29 a écrit:
n'étant pas responsable , avec tiers identifié , j'ai vu des jurisprudences qui accordaient les réparations totales , quelque soit la valeur donnée par l'expert pour l'ancien véhicule
Exact, encore faut-il s'entendre sur le sens exact de "totales" et qui dit "jurisprudences" dit "aller jusqu'au tribunal"... L'assurance doit, normalement, vous rembourser sur la base du prix moyen actuel d'une 405 diesel datant de 1994, avec le kilomètrage qui va bien, en fonction d'une moyenne tirée des cotes argus, des petites annonces de particuliers actuels sur ce modèle, etc. etc. et, malheureusement, peu importe qu'elle soit (était) "superbe" ou pas...