art 1382 code civil

Sur base de 1382, tu as droit en effet à l'intégralité de ton dommage. A cet égard, une facture de réparation vaut plus qu'un simple PV d'expertise. D'autre part, la quittance pour solde de compte n'entraine pas renonciation de tes droits en justice.
Donc, écrit à l'assurance du responsable et réclame la totité du montant de réparation, facture à l'appui, au besoin avec mise en demeure.
Si pas de réaction, une citation en justice reste bien sûr très efficace mais a son petit prix...
Bonne chance

Bonjour,

Vous n'ètes pas sur la bonne partie du forum.

Allez poster votre cas peut-être ici  : Défense de l'usager - Litiges

Au fait, plus simple encore si tu attends les indemnités pour réparer ton véhicule...
Demande à l'assurance un complément d'expertise, ton devis de réparation à l'appui. En principe, les frais d'expertise tout comme le chômage d'attente sont à charge de l'assurance... Voilà, tout semble tès simple comme ça sauf que je comprend pas pq l'assurance ne t'accorde que mille euro. Mauvaise expertise ou partage de responsabilité ??

merci pour ces premières réponses ,
en fait 1000 euros c'est la valeur que l'expert donne à mon véhicule , il confond je pense valeur vénale et valeur de remplacement
mon véhicule n'est pas irréparable , seulement les travaux sont 3,6 fois plus élevés que la valeur du véhicule.

Dans ce cas, ta voiture est sinistrée et l'assurance n'est pas tenu d'indemniser la valeur de réparation de ton véhicule mais seulement la valeur de remplacement, en ce compris la TVA de 21% si tu n'en est pas assujeti, les frais de dépannage et d'entreposage, le chômage d'attente (indiqué dans le PV) et de mutation (le temps pour toi de trouver un nouveau véhicule à raison de 20€ par jour d'immobilisationen ppe) et le cas échéant la taxe d'immatriculation, les frais de financement et frais de timbre. L'assurance du responsable est en effet seulement tenue de te replacer dans les circonstances qui étaient les tienne avant l'accident, comme si celui-ci n'avait jamais eu lieu. Cette indemnité est calculée en fonction du prix d'achat et tenant compte de la vétusté de ton véhicule... L'expert effectue à cet effet des recherches dont le détail se trouve en annexe du PV. Bref, 1000 euro me paraît fort peu... Tu as quoi comme ancêtre ?? N'oublie pas que tu gardes en effet cette faculté de contester le PV d'expertise et de demander un complément. N'hésite donc pas à les contacter...

bonjour
Comme dit alea ... je deplace ce sujet au bon endroit
Au passage mabish ici la courtoisie est de rigueur !
merci de ne pas oublier les formules de politesse
Cordialement
tiger

j'ai(j'avais) une "superbe" 405 diesel de 1994 , mais n'étant pas responsable , avec tiers identifié , j'ai vu des jurisprudences qui accordaient les réparations totales , quelque soit la valeur donnée par l'expert pour l'ancien véhicule.(sur le site IDEF ,
dans rechercher par mot cles , taper M° CAUSSIN-ZANTE , il y a un texte de 4 pages sur ce sujet

e m'absente jusqu'à demain midi.
bonne soirée et merci à ceux qui cherchent pour moi.

Tu as d'office droit à la réparation intégrale de ton dommage. C un ppe incoutournable. En principe c vrai que tu as droit à une réparation en nature mais lorsqu'une réparation par équivalent permet de justement indemniser le dommage et à moindre frais, le juge fait en principe droit à celle-ci. C'est devenu un principe acquis en matière de réparation des véhicules accidentés où on fait clairement la distinction entre valeur de réparation- chômage de réparation et valeur de remplacement-chômage de mutation.
On y réfléchissant, je pense que le problème provient de ce que tu confonds tout simplement la valeur de l'épave (VE) avec la valeur avant sinsitre (VAS).
la compagnie cherche bien souvent à revendre l'épave à un garagiste. Ce sont elles qui effectuent les démarches nécessaires. Dans ce sens, la valeur vénale est la valeur que donne le plus offrant.
La valeur de remplacement dont tu as droit est dans ce cas égale à la différence entre la VAS et la VE étant entendu que le prix de vente de l'épave te revient directement.
Ne t'inquète donc pas, tu recevras donc peut être une autre quittance de l'assurance  (VAS - VE) qui complétera cette première (VE)... Téléphone à la Cie d'assurance pour qu'elle t'explique le contenu du PV... Et déso si je ne peut t'aider davantage...

Bonjour,

tygwen29 a écrit:

n'étant pas responsable , avec tiers identifié , j'ai vu des jurisprudences qui accordaient les réparations totales , quelque soit la valeur donnée par l'expert pour l'ancien véhicule

Exact, encore faut-il s'entendre sur le sens exact de "totales" et qui dit "jurisprudences" dit "aller jusqu'au tribunal"...
L'assurance doit, normalement, vous rembourser sur la base du prix moyen actuel d'une 405 diesel datant de 1994, avec le kilomètrage qui va bien, en fonction d'une moyenne tirée des cotes argus, des petites annonces de particuliers actuels sur ce modèle, etc. etc. et, malheureusement, peu importe qu'elle soit (était) "superbe" ou pas...