Convocation au tribunal de police

Bonjour,

Faites vous établir des attestations en justice dont vous trouverez ci-joint le modèle officiel  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

C'est pour quelle date l'audience  ?

Vous pourrez, à vos frais, faire citer les témoins à l'audiece pour qu'ils viennent confirmer leur témoignage et par ailleurs déposer des conclusions écrites devant le triubnal.

Merci pour cette réponse.
L'audience est prévue début Septembre. Quant au témoignage, cela va être dur d'en réunir si loin après les faits...
Mais est-ce la procédure normale ? Est-il préférable de se faire assister par un avocat ? Comment en trouver un dans la région de Cannes ? Me conseillez-vous d'y aller seul ?
Y a-t-il d'autres personnes dans le même cas ? Quels sont vos conseils ?
Merci bcp pour vos réponses.
Sibertoul.

bonjour

ils veulent sans doute vous demander qui conduisait.

vous comprenez, la personne à qui vous avez prêté votre voiture est un gros délinquant et un assassin en puissance. Il a rouler à 86 au lieu de 70 !

faut le retrouver à tout prix !

Bonjour,
C'est surtout que, en vertu de l'article L121-3, que vous devriez connaitre par coeur depuis le temps, lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié dans ce genre d'infraction, le titulaire de la carte grise est censé "trinquer" à sa place en tant que "redevable pécuniairement" de l'amende. Sauf que, dans ce cas, il ne s'agit plus de l'amende forfaitaire mais de celle décidée par un tribunal. Donc , forcément passage au tribunal...
Bien évidemment, qui dit passage au tribunal dira ausi "ben dites voir, si c'était pas vous, alors qui c'était ?".
Il y a même certains tribunaux qui disent "nous, on pense que c'est vous". C'est là où ça se corse...

Merci CamilleA. Il est vrai que cela fait partie des questions que je crains. D'ailleurs, le gendarme m'ayant "auditionné", m'a fait remarquer que la voiture ne se conduisait pas toute seule et m'a informé que j'etais dans l'obligation de dénoncer la personne conduisant la voiture. Je lui ai alors demandé de l'écrire dans le procès verbal, chose qu'il n'a pas faite... Que feriez-vous à ma place.
Merci de vos réponses et de vos conseils. Dois-je être assité d'un avocat ? Que répondre si les questions se font inquisitrices.
sibertoul

bonjour

faire comme moi !: (expérience perso, relaxe devant la cour d'appel)

toujours rester logique avec soi même, et maintenir sa ligne de défense,
je m'explique :

1) il n'y a aucune obligation de délation (donc vous confirmez ignorer l'auteur de l'infraction
2) inutile de prendre un avocat, la défense s'assure seule par le prévenu
3) préparer les attestations (vous etiez sur votre lieu de travail)
4) devant le juge de proximité se défendre en expliquant que l'article L121-3 du CR exonère le titulaire de la carte grise si celui ci ne peut être l'auteur de l'infraction
et demander la relaxe (surtout ne pas l'oublier)
5) s'attendre à ce que l'omp vous accuse d'être de mauvaise foi et demande votre condamnation (fers et enfers)
6) s'attendre que le juge vous condamne

7) si condamnation il y a, alors faire appel de cette décision

très bien fangio67

je rajouterais donc pour sibertoul
4b) donner des exemples de jurisprudences au juge qui ne connaitrait pas bien son métier (ou qui n'aurait pas le temps de le connaitre ?)

et surtout le 3 doit être bien concret (attestation comme il faut, copies des mails etc)

menfin quel débauche d'energie pour trois fois rien (refrain)

Bonjour,

fangio67 a écrit:

bonjour

faire comme moi !: (expérience perso, relaxe devant la cour d'appel)

vous deviez sans doute avoir des justifications irréfutables. Cependant, malgré cela, j'espère pour vous qu'il n'y a pas eu de pourvoir en cassation car la jurisprudence suprème est plutôt sévère envers les condamnés.

Bonjour,

sibertoul a écrit:

le gendarme m'ayant "auditionné", m'a fait remarquer que la voiture ne se conduisait pas toute seule

Tout à fait exact. Là, la référence aux textes est facile à trouver :

Code de la route a écrit:

Article R412-6
I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.

Sauf que... quand je n'ai pas besoin de ma voiture, j'autorise ma femme, mon fils, ma fille à la conduire et je soupçonne mon fils et ma fille de laisser conduire leurs petit(e)s ami(e)s respectifs(ves) malgré mon interdiction. Que faire ? Torturer tous ces gens-là jusqu'à ce qu'ils avouent ?

sibertoul a écrit:

et m'a informé que j'etais dans l'obligation de dénoncer la personne conduisant la voiture.

Pourrait-il vous rappeler (comme je viens de le faire à l'appui des affirmation du gendarme), histoire de vous rafraîchir la mémoire, quel article du code pénal dit ça ?

Bonjour,

fangio67 a écrit:

4) devant le juge de proximité se défendre en expliquant que l'article L121-3 du CR exonère le titulaire de la carte grise si celui ci ne peut être l'auteur de l'infraction

Erreur d'interprétation, mais ça revient un peu au même. Ce n'est pas le L121-3 qui dit ça, c'est le droit général qui dit que quand on n'est pas l'auteur de l'infraction, on ne peut pas être condamné à la place d'un autre.
Le L121-3 dit que, par dérogation à la règle générale, si l'auteur de l'infraction n'est pas identifié et que le titulaire de la carte grise ne peut pas démontrer que ce n'était pas lui, alors il reste "redevable pécuniairement" de l'amende. "redevable" mais pas "coupable"...

excellent ce R412-6

voilà pourquoi les voitures sans conducteurs n'existent pas. Ce n'est pas une difficulté technique mais légale

vous deviez sans doute avoir des justifications irréfutables

irréfragables ou irréfutables ? mais c'est quoi au juste ? la patron qui dit qu'il était dans son bureau, a envoyé des mails avec copies à l'appuis, ça ne l'est pas ???

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

fangio67 a écrit:

bonjour

faire comme moi !: (expérience perso, relaxe devant la cour d'appel)

vous deviez sans doute avoir des justifications irréfutables. Cependant, malgré cela, j'espère pour vous qu'il n'y a pas eu de pourvoir en cassation car la jurisprudence suprème est plutôt sévère envers les condamnés.

Oui, mais là, il y a eu relaxe en appel.
Donc, si la Cour de Cassation retient que "que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie", elle ne pourra que confirmer la relaxe et rejeter le pourvoi...

Bonjour,

thomas1230 a écrit:

irréfragables ou irréfutables ? mais c'est quoi au juste ? la patron qui dit qu'il était dans son bureau, a envoyé des mails avec copies à l'appuis, ça ne l'est pas ???

Les preuves sont irréfutables, une autorité est irréfragable.

Passons

Fournir une preuve que l'on a adressé un mail, un fax de tel ou tel endroit  il faudra en trouver des plus sérieuses autrement plus incontestables si vous ne voulez pas faire rire, voire ricaner le juge.

je vois pas en quoi des mails écrit par la personne et envoyés dans la fourchette horaire de la contravention ne serait pas recevable.

Elle fait comment la personne qui travaille chez elle en indépendant et qui le jour en question n'auraient fait que d'envoyer des mails et passer des coups de téléphones sans voir personne ??? Elle doit payer sans rien dire parce qu'elle n'a pas eu l'occasion de se faire remarquer ailleurs ?

Bonjour,
Merci pour toutes ces réponses. Donc si je comprends bien:
1) je ne suis pas obligé de dénoncer la personne qui conduisait ma voiture ce jour-là
2) toutefois, il me sera très difficile de prouver plus que ce n'était pas moi: car cela va être compliqué de relever un ou des témoignages aussi longtemps après (j'aurais du le faire de suite en fait...

Je vois d'ici le juge de proximité et l'OMP me regarder dans le blanc des yeux pour me faire craquer...

Comme le souligne Thomas, avez-vous vu d'autres cas qui ressembleraient au mien ?
Merci.
Sibertoul

bonjour

j'ai telephoné au greffe de la cour d'appel, lundi après midi.

le ministère public avait 5 jours franc pour se pourvoir.

Il ne l'a pas fait.

la relaxe est donc définitive, le dossier clos.

bonjour,

ci après article L121-3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

voici l'extrait de ce texte sur lequel a reposé mon argumentation et qui ma permis de demander et d'obtenir   ma relaxe

le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue...à moins qu'il...n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

c'est mon avis

Bonjour,

Merci Fangio pour cette précision. Y êtes-vous allé vous-même ou vous êtes vous fait representé ? Quelle ont été les réactions du juge et/ou de l'OMP voyant que vous ne dénonciez pas le véritable auteur de l'infraction ?

Alea: quelle est la procédure pour produire un témoignage sous la forme que vous m'avez conseillée ? Y a-t-il un enregistrement à faire faire ? Etc ?

Merci pour vos réponses.
Sibertoul

bonjour

je me defends toujours seul.

le juge du tribunal de police énonce les raisons de votre présence au tribunal puis vous laisse la parole.

il faut confirmer ne pas vouloir dénoncer, (il n'y a aucune obligation de délation) maintenir et produire soit par attestations ( ce que j'ai fait) soit par témoignage direct ( je n'ai pas encore usé de cette manière, donc je ne sais pas encore comment procéder) que l'on ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction,

rappeler que l'article L121-3 "éxonère" (voit texte plus haut) et demander la RELAXE

ensuite vient le tour de l'omp
qui prends un malin plaisir à dire que l'infraction est caractérisé
que vous devait dire qui est l'auteur de l'infraction
qui vous dit que votre mauvaise foi est évidente
et demande votre condamnation et le paiement d'une amende de tant

ensuite le juge vous donne à nouveau la parole, après vous avoir écouté il vous renvoi dans la salle, et pousuit l'audition des autres prévenus.

Le jugement est rendu en fin de séance,
soit il accorde la relaxe,
soit il condamne, et généralement il suit l'avis de l'omp, (montant de l'amende)
et donc dans les trois jours il faut se rendre au greffe de ce tribunal pour faire appel.

Devant la cour d'appel, en produisant une seule attestation, en rappelant l'article L121-3, et en DEMANDANT la RELAXE (surtout ne pas oublier de le faire), j'ai personnellement été relaxé.

Le ministère public ne s'est pas pourvu en cassation.