accrochage à l'arret mais mal stationné

bonsoir,

d'après ce que j'ai entendu récemment, il faut croire que c'est tjrs le véhicule en mouvement qui est en tort s'il y a un accrochage. Si votre voiture était à l'arrêt, vous n'êtes pas fautif.

Bonsoir,

Je confirme !

En station sur un parking même hors d'un emplacement délimité, la responsabilité ne peut qu'incomber à celui qui manoeuvre car il est le maître de la situation: çà passe ou çà ne passe
pas.
Seuls son bon sens ou ses qualités de conducteur sont responsables du résultat de la manoeuvre.

Merci. Au pire pour moi la personne aurrait dû appeler la fourrière c'est ça ?

Re,

Par exemple !

bsr

personnellement je ne suis pas de mauvaise foi, j'appellerais la fourrière uniquement si le véhicule était garé sur un emplacement où il gênait vraiment le passage des autres usagers.
néanmoins, la personne qui vous a heurté aurait pu le faire...si elle ne vous avait pas heurté, justement.

Bonjour,
Oui, mais... ne pas confondre... gênant en ce qu'il vous oblige à faire plus de manoeuvres que s'il n'avait pas été là est une chose, qu'il vous empêche totalement de sortir en est une autre. Dans le premier cas, ce n'est pas gênant au sens de la loi, dans le deuxième oui. Tout au plus pourra-t-il être verbalisé pour stationnement interdit..

Du point de vue de l'assureur, si le vehicule est garé hors d'un emplacement prévu à cet effet, les torts seront partagés.

Bonjour,
Chez vous, peut-être, mais normalement non.
D'autant plus que, sur un parking de supermarché, il n'est, la plupart du temps, écrit nulle part qu'on n'aurait pas le droit de stationner ailleurs que sur des places délimitées, à moins qu'il n'y ait des panneaux d'interdiction de stationner aux "bons endroits", lesquels n'auraient d'ailleurs probablement aucune valeur légale puisque n'ayant très probablement pas fait l'objet d'un arrêté municipal.
Un assureur pourrait se baser sur des éléments qui n'ont pas de base légale ?
Et relisez attentivement les remarques de c.brun dont vous n'avez pas l'air de tenir compte...

Je partage la même solution mais sous une autre analyse du problème qui me semble plus compliqué. En principe, illégalité = faute donc rique de partage de responsabilité. Mais pour qu'il y ait responsabilité, il faut aussi qu'il y ait lien causal entre faute et dommage. Le critère est celui de savoir si sans cette faute, l'accident se serait déroulé dans les même circonstances. Or il me semble que même si tu t'étais parquée de facon réglementaire, le véhicule à tes côtés t'aurait de toute façon heurté en sortant du parking. Donc rassure toi, en principe, pas de lien causal et pas de partage de reponsabilité...Tu peux réclamer ton dommage à la Cie de la partie adverse.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Chez vous, peut-être, mais normalement non.
D'autant plus que, sur un parking de supermarché, il n'est, la plupart du temps, écrit nulle part qu'on n'aurait pas le droit de stationner ailleurs que sur des places délimitées, à moins qu'il n'y ait des panneaux d'interdiction de stationner aux "bons endroits", lesquels n'auraient d'ailleurs probablement aucune valeur légale puisque n'ayant très probablement pas fait l'objet d'un arrêté municipal.
Un assureur pourrait se baser sur des éléments qui n'ont pas de base légale ?
Et relisez attentivement les remarques de c.brun dont vous n'avez pas l'air de tenir compte...

Je sens poindre un soupçon d'agressivité dans ces propos. c.brun aurait il toujours raison ?
Il faut le croire car apparemment il est interdit d'avoir un avis différent du sien. Je veux bien accepter de la méfiance envers les petits nouveaux, peut être voulez vous rester entre vous ? Dans ce cas là, pas de problème !
Dernière précision : je travaille dans les assurances depuis pas mal d'année et je ne peux que confirmer mes propos précedents concernant le stationnement en dehors d'un emplacement prévu. Libre à vous de rester dans votre obstination...

Jeffman le vrai a écrit:

Du point de vue de l'assureur, si le vehicule est garé hors d'un emplacement prévu à cet effet, les torts seront partagés.

Bonsoir ,

Sans vouloir donner raison à qui que ce soit , quel est le fondement juridique sur lequel vous vous fondez pour justifier votre position ?

Cordialement ,

Je suis désolé de ne pas faire partie de la prestigieuse caste des juristes. Je me proposais juste d'apporter un point de vue différent, en l'occurence celui d'un assureur... Je m'aperçois que je ne suis pas le bienvenu, il règne une atmosphère sur ce forum qui me dérange (ne serait ce que le vouvoiement), désolé de m'être incrusté, je vous laisse entre vous.
Je dirai juste une chose : au revoir...

Jeffman le vrai a écrit:

Je sens poindre un soupçon d'agressivité dans ces propos. c.brun aurait il toujours raison ?
Il faut le croire car apparemment il est interdit d'avoir un avis différent du sien. Je veux bien accepter de la méfiance envers les petits nouveaux, peut être voulez vous rester entre vous ? Dans ce cas là, pas de problème !
Dernière précision : je travaille dans les assurances depuis pas mal d'année et je ne peux que confirmer mes propos précedents concernant le stationnement en dehors d'un emplacement prévu. Libre à vous de rester dans votre obstination...

Bonsoir,

Et oui jeffman, cblonde cbrun a toujours raison.

Cela fait de nombreux mois ( plusieurs années  ?! ) que je passe sur ce forum et dès le premier passage je me suis aperçu de l'attitude quasi dictatoriale de cbrun et de ses acolytes, dont camilleA est le parfait exemple moutonnier.

Les conseils "orientés" de cbrun, voire dangereux, quand ils ne sont pas basés sur des théories totalement fantaisistes, sont tels un puits sans fond.

Le plus dommage est que cette attitude regrettable fait perdre à ce forum des avis objectifs comme le vôtre, de ceux qui ne souhaitent pas participer à des discussions stériles.
Vous n'êtes pas le premier à quitter ce forum pour cette raison malheureusement...
Cela est d'autant plus déplorable que je vous connais d'un autre forum et que vos conseils sont souvent judicieux et dans l'intérêt des internautes.

Oh, et sur le fond du sujet de ce post, vous aviez raison bien évidemment.
D'ailleurs cbrun ( et ses disciples ) confond bien souvent code de la route et droit des obligations, mais j'ai depuis longtemps renoncé à le convaincre de quoi que ce soit.

Bonne route Jeffman.

mabish a écrit:

Je partage la même solution mais sous une autre analyse du problème qui me semble plus compliqué. En principe, illégalité = faute donc rique de partage de responsabilité. Mais pour qu'il y ait responsabilité, il faut aussi qu'il y ait lien causal entre faute et dommage. Le critère est celui de savoir si sans cette faute, l'accident se serait déroulé dans les même circonstances. Or il me semble que même si tu t'étais parquée de facon réglementaire, le véhicule à tes côtés t'aurait de toute façon heurté en sortant du parking. Donc rassure toi, en principe, pas de lien causal et pas de partage de reponsabilité...Tu peux réclamer ton dommage à la Cie de la partie adverse.

Bonsoir,

Vous étiez  sur la bonne voie mais vous êtes perdu en chemin

La Loi badinter présume le lien de causalité et ne demande pour mise en oeuvre que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur  ; hors principe classique tel que vous le présentez.

La question est donc :

- Patbart a t-il commis une faute à l'origine de ses dommages ?

Réponse ?

Bonjour,

jefmann le vrai a écrit

Du point de vue de l'assureur, si le vehicule est garé hors d'un emplacement prévu à cet effet, les torts seront partagés.

Votre formulation est pour le moins maladroite sinon biaisée, volontairement ou non...
Ce que prévoit la convention "des assureurs" c'est un partage 1/2 1/2 dans le cas où l'une des parties est en "stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier".
C'est totalement différent de votre propre qualification "hors d'un emplacement prévu à cet effet". Dans la convention il est évident qu'il  faut établir le caractère irrégulier du stationnement ou de l'arrêt pour appliquer le partage annoncé. De ce fait, comment allez-vous l'établir, c'est à dire le prouver ?

jefmann le vrai a écrit

Dernière précision : je travaille dans les assurances depuis pas mal d'année et je ne peux que confirmer mes propos précedents concernant le stationnement en dehors d'un emplacement prévu. Libre à vous de rester dans votre obstination...

Merci de cette profession de foi qui conforte effectivement l'idée première que l'on a en lisant votre prose : tient, ce texte, c'est un professionnel de l'assurance qui l'a écrit.

Eh oui, vous avez raison, les assureurs vont, très certainement, régler le dossier "patbart" par un partage 50/50 en vertu de la convention IRSA et l'assimilation du dossier au "cas" 43 du barème de répartition des recours entre adhérents. Ce cas 43 qui impose 1/2 1/2 à l'automobiliste"en stationnement irrégulier (ou à l'arrêt irrégulier)"...!

Sauf que :
- On peut, déjà, contester le bien-fondé d'une telle assimilation en utilisant par exemple les arguments de CamilleA dans son message du 20/5 à 11:55. En effet, quel texte réprime le fait de stationner, dans un parking de grande surface, par exemple, en dehors d'un emplacement délimité uniquement par des bandes de peinture blanche au sol et sans aucune signalisation verticale spécifique ?
- [b]On peut  et on doit, dans cette affaire, refuser un tel règlement[/b], basé sur une convention qui ne peut être opposée et imposée à un assuré.  Cela, vous le savez et, pourtant, vous n'en dites rien alors que vous êtes censé écrire, ici, pour "défendre l'usager", au moins, donner une information objective. Cette information objective aurait dû être illustrée par un message dans lequel vous auriez souligné l'état de "chose inerte" que l'on peut attribuer à la voiture de "partbart et, ensuite, rechercher la relation de cause à  effet entre ce stationnement et la manoeuvre maladroite de son adversaire. Pour terminer votre analyse, vous auriez pu poser le problème des moyens dont disposait cet adversaire pour prouver cette relation.

Contrairement à ce qu'écrit un autre professionnel de l'assurance mais qui, lui, avance masqué on ne sait pas pourquoi, le fat d'être impliqué dans un accident n'entraîne pas, pour autant et de façon automatique, la responsabilité, même partielle, de cet impliqué et donc la relation de cause à effet recherchée...

Jeffman le vrai a écrit:

Je suis désolé de ne pas faire partie de la prestigieuse caste des juristes.

Bonjour ,

Je ne suis pas juriste non plus mais ceci ne m'empêche pas d'avoir un avis sur le sujet .

Ces discussions stériles sur l'application ou non de la convention IRSA et son opposabilité aux assurés  devraient pouvoir être traitées en trois lignes tant elles ont été débattues sur ce forum et je n'y suis que depuis peu.

Au lieu de celà , elles monopolisent le débat et ne font pas avancer  les choses.

Pour être utile , tout point de vue se doit d'être justifié , que l'on soit juriste ou non.

Ma question n'avait d'autre but que d'orienter la discussion afin d'avoir un avis motivé.

Je pense que Mr.discret a posé la seule bonne question.

Patbart a t-il commis une faute à l'origine de ses dommages ?

En effet , il s'agit d'un accident de la circulation dans lequel sont  impliqués deux véhicules terrestres à moteur et peu importe que l'un soit en stationnement ou non .

D'après la jurisprudence " BADINTER" ,pour limiter ou exclure tout droit à indemnisation , l'assureur du véhicule à l'origine de la collision doit prouver une faute en relation de causalité avec la réalisation de l'accident.

Nonobstant le caractère illicite du stationnement , il n'en demeure pas moins vrai qu'il n'existe pas nécessairement de lien de causalité entre la position d'un véhicule mal garé, et les conséquences dommageables d'un accident de la circulation .

A défaut de prouver la faute , l'indemnisation doit être intégrale.

Mais ceci n'est que mon avis.

Bonjour,

Je tiens à mettre au point 3 petites choses :

1/

contrairement à ce qu'écrit un autre professionnel de l'assurance mais qui, lui, avance masqué on ne sait pas pourquoi, le fat d'être

Bien que cela arrangerait cbrun et ses attaques ad hominem, je ne travaille pas pour une compagnie d'assurance.
C'est bien cela qui, contrairement à cbrun, me permet de donner des avis objectifs et non orientés.

2/

Ce que prévoit la convention "des assureurs" c'est un partage 1/2 1/2 dans le cas où l'une des parties est en "stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier".
C'est totalement différent de votre propre qualification "hors d'un emplacement prévu à cet effet". Dans la convention il est évident qu'il  faut établir le caractère irrégulier du stationnement ou de l'arrêt pour appliquer le partage annoncé.

Ceci est une erreur de cbrun.

La convention IRSA fait bien mention d'un " hors emplacement prévu à cet effet" pour l'application d'un partage.
Mais comme je le disais et comme supertramps a bien compris ( lui ! ) cela n'est pas le débat.

3/

le fat d'être impliqué dans un accident n'entraîne pas, pour autant et de façon automatique, la responsabilité, même partielle, de cet impliqué et donc la relation de cause à effet recherchée...

Ceci est une autre erreur, et tellement grossière, qu'elle montre que cbrun devrait revoir sérieusement ses bases, ou partir définitivement à la retraite...

Bonjour,

Ceci est une erreur de cbrun.

La convention IRSA fait bien mention d'un " hors emplacement prévu à cet effet" pour l'application d'un partage.

Il ne faut pas citer partiellement  parce que çà vous arrange. La convention dit :

"Ce cas 43 s'applique lorsque X est en stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier, c'est à dire :

En agglomération s'il est prouvé qu'il n'est
- ni dans un emplacement prévu à cet effet dès lors que son existence est établie"

Les autres situations ne concernent pas ce dossier.

Trois questions au "professionnel ne travaillant pas pour une compagnie d'assurance"
- L'existence de l'emplacement prévu à cet effet est-elle prouvée ?
- La preuve d'un stationnement hors emplacement prévu à cet effet est-elle apportée ?
- Pourquoi passer sous silence la possibilité offerte à "patbart"  de se défendre en agissant sur le seul terrain du Code civil et du code de la route(Ce que  Supertramp a parfaitement démontré) et, pour cela, lui laisser croire qu'il est coincé par la décision de son assureur ?

Quant à la responsabilité incombant automatiquement au propriétaire d'un véhicule à moteur par le seul fait qu'il est impliqué dans un accident, j'attends avec curiosité de connaître vos sources...

La notion d'implication qui allège effectivement la charge de la preuve de la causalité s'applique uniquement pour la RC objective, soit lorsque la victime d'un accident est un usager faible (piéton, vélo, passager,...). Il me semble qu'ici, on est toutefois en présence de 2 conducteurs. C'est donc la RC de droit commun qui est applicable... Je maintient donc mon analyse !!