fauiPV pour stationnement.

Bonjour,

Assurez vous qu'il n'y a pas d'arrêté, demandez à la mairie par courrier. S'il a été pris cela vous sera précisé et si vous avez un courrier qui précise qu'il n'y a pas d'arrêté vous pourrez mieux réclamer.

Pour réclamer adressez votre courrier, en lettre R/AR avec les deux feuillets en original de la contravention dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement, à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction.

Conservez une copie des pièces

Merci pour cette réponse.

Je suis sur et certain qu'il n'y a pas d'arrêté, puisque j'ai un courrier de la Mairie l'attestant.

Concernant l'absence de l'adresse du lieu de contestation, cela est-il également un motif de contestation?

Je vous remercie encore pour votre aide.

Bonjour,
Euh... j'ai un doute, là... Il faut vraiment un arrêté municipal pour un arrêt de bus d'une ligne régulière ?
Dans ce cas, la signalisation correspondante ne doit-elle pas rappeler cet arrêté ?

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh... j'ai un doute, là... Il faut vraiment un arrêté municipal pour un arrêt de bus d'une ligne régulière ?
Dans ce cas, la signalisation correspondante ne doit-elle pas rappeler cet arrêté ?

J'aurais tendance à répondre par l'affirmative mais peut être que vous avez raison de semer le trouble

Celui qui a tracé les zig-zag sur la route, il l'a fait sur instructions, oui mais de qui  ?

Je cherche, je  cherche, mais avec ce pont tout le monde est absent. Pourtant nous ne sommes pas en période de "travailler plus pour gagner plus" ? Ah oui, certains n'ont besoin de rien, tant mieux, ils seront plus vite servis.

Aucun arrêt de bus, enfin ce que j'ai pu voir, ne rappelle les références d'un arrêté.

Bonjour,
Un simple marquage au sol qui ne fait que matérialiser l'emplacement mais dont l'absence ne remet pas en cause l'existence de l'arrêt de bus, ni donc l'interdiction d'y stationner ?
Si l'on s'en tient à l'article R417-10, le 2° ne semble pas nécessiter un arrêté et ne semble pas être visé par le 10°.
Ou alors, faudrait-il comprendre que, dans tous les cas visés par le R417-10, il faudrait un arrêté municipal pour qu'ils soient légalement valables ? Donc, les trottoirs, les ponts, les tunnels, les bouches d'incendie, les bandes d'arrêt d'urgence et les entrées carrossables ?
J'ai un doute, là...

Bonjour,

Les cas visés par le R.417-10 sont limitatifs. Certains le sont par l'application pure et simple du code de la route, pour d'autres il faut un arrêté du maire.

Si le distingo est facile pour certains cas pour d'autres effectivement on peut se poser la question.

Reste plus qu'à chercher

Bonjour,
Oui, mais, si on épluche bien, à part :

3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

Mais, là, je suppose que c'est le maire qui décide d'en installer ou pas et où ils doivent l'être, donc l'arrêté est logiquement nécessaire, par principe ;

le

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

où la, par définition, puisque c'est dit, un arrêté municipal est, de facto, nécessaire, sinon le 10° tombe forcément à l'eau ;

et le discutable

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

aucun des autres cas ne nécessite un arrêté, fût-il préfectoral ou municipal...
Or, le 2° est "enfoui" dans la liste de tous les autres cas...

Bonjour et merci à tous pour vos réponses.

Vous vous basé, sur le code de la route, ce qui est bien, mais sur mon PV il est fait état d'un article du Codes Général des Collectivités Territoriales.

Je viens de retrouver une page sur les pouvoirs de police du maire et plus particulièrement l'Article L. 2213-3

Le maire peut, par arrêté motivé

  1° Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération;

  2° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis.

Je crois bien que celui-ci est très clair en la matière.

Bonjour,

conclusion  : un arrêté me semble devoir s'imposer

Merci encore.

De toute façon, je tente la contestation, mais pour appuyer encore plus, personne n'a répondu à ma question concernant l'absence du lieu de réclamation sur le PV.
Cela est-il sujet également à contestation, car quitte à contester, qui peut le plus, peut le moins.

De toute façon je vous tiendrais au courant du résultats, bon ou pas bon.
Si pas bon, je vous demanderai une petite participation sur l'amende bien évidemment.

Je vous souhaites une très bonne continuation dans vos conseils.

Bonsoir,

L'absence d'adresse pour contester n'est pas une cause de nullité du PV, c'est une complication supplémentaire pour l'usager.

Vous pouvez adresser votre requête à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police du lieu de l'infraction ou au Procureur de ce même lieu.

Bonsoir à tous.

Juste pour vous tenir informer de la situation.
J'ai donc porter contestation auprès du procureur de la république dans les jours qui ont suivis les messages précédents et je suis toujours sans nouvelle.
J'en conclu donc, peut-être hâtivement que l'affaire est classée.

J'en ai parler récemment avec un gendarme qui m'a informé que je n'aurai certainement jamais de réponse à ma contestation, ce que je trouve dommage.

En effet comment peut-on laisser les usagers dans "l'angoisse" de savoir ce qui leur pend au nez......

Merci à vous, Aléa et CamilleA pour vos réponses qui m'ont confirmé dans mon intention de contestation et longue vie à ce forum bien utile pour les usagers de la route quel qu'ils soient.

Bonjour,

Goldorack a écrit:

J'ai donc porter contestation auprès du procureur de la république dans les jours qui ont suivis les messages précédents et je suis toujours sans nouvelle.
J'en conclu donc, peut-être hâtivement que l'affaire est classée.

Oui, mais pourquoi auprès du procureur de la république et pas auprès de l'OMP, comme le suggérait Aléa ?
Et êtes-vous sûr que le courrier est bien arrivé à destination ?

Bonjour,

Pour le choix du procureur de la République, c'est après demande auprès de la gendarmerie locale et sur l'avis du Maire ayant signer l'attestation de non arrêté.

Quand à l'arrivée à destination, je n'en suis pas certain en effet, même si j'ai eu quelques rumeurs sur les remous engendrés dans la hyérarchie de la gendarmerie par cette affaire.

Bien évidemment, je ne cri pas victoire encore.