Avis de Classement du T.G.I

Bonjour

Je crois comprendre que ça veut dire qu'il vont la sanctionner financièrement (amende pour l'état), pê suspension du permis de conduire mais il n'y aura rien pour vous (pas de dommage et intérêt)

je pense que vous pouvez faire appel de cette décision ???

thomas1230 a écrit:

Bonjour

Je crois comprendre que ça veut dire qu'il vont la sanctionner financièrement (amende pour l'état), pê suspension du permis de conduire mais il n'y aura rien pour vous (pas de dommage et intérêt)

je pense que vous pouvez faire appel de cette décision ???

bonjour
Thomas1230 quand on ne sait pas on est pas obligé de repondre !
surtout n'importe quoi

le parquet ne poursuit pas , l'action penale publique est eteinte , rien d'autre ne se passera par ce biais !
il n'y a pas d'appel dans le cas d'un CSS
il reste la possibilité de saisir la juridiction civile pour éventuellement obtenir reparation des dommages si tant est qu'il soient avérés.

Bonjour kirlian1

on a pas le droit de poser des questions ?

il reste la possibilité de saisir la juridiction civile pour éventuellement obtenir reparation des dommages si tant est qu'il soient avérés.

kirlian1quand on ne sait pas on est pas obligé de repondre !
surtout n'importe quoi :

30 jours d'ITT + voiture morte etc etc..

Bonjour,
Et voilà, une fois de plus, on mélange tout. Ne pas confondre "action pénale" et "action civile".
Quel était le motif de votre dépôt de plainte, plutôt que d'avoir fait jouer, plus naturellement, votre assurance ?

Bonjour,

thomas1230 a écrit:

on a pas le droit de poser des questions ?

Quelle question avez-vous posé ?

thomas1230 a écrit:

kirlian1quand on ne sait pas on est pas obligé de repondre !
surtout n'importe quoi :

30 jours d'ITT + voiture morte etc etc..

Excusez-moi, je n'ai pas trouvé la pancarte "-2/10".
Le plus curieux, avec vous, c'est que plus vous restez sur ce forum et moins vous avez l'air d'en savoir.

En ce qui concerne l'indemnisation des dommages liés aux 30 jours d'ITT et à ceux d'une "voiture morte", ainsi qu'à ceux des "etc." ils se règlent, généralement et tout bonnement, par les assureurs. Ils sont d'ailleurs là pour ça, normalement...

Qu'ensuite, on ne soit pas forcément d'accord avec ce qu'ils proposent et que, le cas échéant, on aille jusqu'au tribunal pour essayer d'obtenir plus est une autre affaire et, de toute façon, il s'agira bien d'un tribunal civil et non pas pénal, donc pas suite à un "dépôt de plainte".

thomas1230 a écrit:

Bonjour kirlian1

on a pas le droit de poser des questions ?

il reste la possibilité de saisir la juridiction civile pour éventuellement obtenir reparation des dommages si tant est qu'il soient avérés.

kirlian1quand on ne sait pas on est pas obligé de repondre !
surtout n'importe quoi :

30 jours d'ITT + voiture morte etc etc..

ET ?
et encore une pseudo reponse idiote
vous en deduisez quoi en terme de prejudice POUR guytou ?
je ne lis pas dans les boules de cristal, mais j'ai bien  lu ITT 30J et vehicule mort
Li'ITT si il a entrainé perte de revenu a déja vraisemblablement été indemnisé
et la perte du  vehicule que l'on peut considerer comme valablement assuré tout autant indemnisé selon les termes du contrat.
on peut assez facilement d'ailleurs  deduire de l'avis de CSS à victime que celui-ci fait suite a un depot de plainte simple et pas de plainte en CPC , donc Guytou ne recherchait pas d'indemnisation de prejudice.
le parquet à l'opportunité des pouersuites , il ne souhaite pas exercer cette opportunite, c'est son droit le plus entier .

Bonjour à tous,

Merci d'avoir réagit aussi nombreux, je vais vous expliquez le déroulement de cette histoire qui nous prends la tête ..


Donc, aussitôt après l'accident, mon épouse a été conduite aux urgences pour radio des cervicales. Car c'est surtout a cette endroit que le choc s'est produit . Donc entorse cervicales .

La voiture est mis dans un parking du dépanneur .
Le lendemain, elle dépose plainte au commissariat car la personne ne voulait pas reconnaitre son effraction. Trois personnes se sont portés témoin de cette affaire.
Suite à cela 1 semaine d'arrêt de travail par le médecin traitant + port d'une minerve + 20 séances de kiné.

La semaine suivante, nous sommes partis en vacances en bord de mer. C'est là que je voudrais insister, car 3 semaines de vacances fichues pour mon épouse. En effet avec sa minerve et 6 séances de kiné, et de plus interdiction de baignade !!

Pendant les vacances, l'expert de notre assureur nous a contacter, il a trouvé un garage qui reprends la voiture pour un montant de 2 800 € , quand à l'assurance, elle nous verse 3 937,96 €.

L'enlèvement de la voiture au garage à lieu 23 jours après l'accident ( soit 364,78 € de frais de garde ( 22 jours )).

Nous avons reçu le chèque de notre assurance 3 937,96€  et celui de l'épaviste, mais emputé des 364,78 € !

Ensuite notre assurance nous a versé la somme de 200 € à titre de provision .

Un rendez vous est donné à un médecin expert de notre assurance, le 28 février 2006 qui évalue la consolidation le 27 février et le Quantum Doloris de 2,5  / 7.

Versement de l'assurance le 22 mars 2006 de la somme de 1 412,68 € au titre de préjudice corporel.

Puis convocation à l'unité médicolégale par le commissariat le 06 octobre 2006, et c'est ce médecin qui a déterminé l'ITT à 30 jours.

Voila la situation à ce jour. 

Ou nous trouvons cette situation inacceptable, c'est que d'une part, la voiture qui a grillée le feu, a priori, elle m'a rien, aucun retrait de permis .
Et d'autre part, les vacances de mon épouse ont été gâchées .
De plus, nous avons acheté une voiture pour un montant de 9 000 € donc pas mal d'argent de notre poche .

J'espère avoir été assez clair,
Cordialement à vous tous.

Guytou78 a écrit:

Ou nous trouvons cette situation inacceptable, c'est que d'une part, la voiture qui a grillée le feu, a priori, elle m'a rien, aucun retrait de permis .
Et d'autre part, les vacances de mon épouse ont été gâchées .
De plus, nous avons acheté une voiture pour un montant de 9 000 € donc pas mal d'argent de notre poche .

J'espère avoir été assez clair,
Cordialement à vous tous.

Voilà , c'est peu ou prou ce que je pensais
vous melangez (et ne vous inquietez pas, vous n'etes pas le seul) les 2 volets du droit dasn votre cas.

- le volet des poursuite penales qui ne vous regarde pas en tant que victime non constituée.
l'etat par l'intermediaire de son bras armé procureur "le parquet/ministere public" à decider de ne pas poursuivre !

que la personne ai ou pas eu une amende, un retrait de permis , ou autre peine ne vous "ramenera" en tant que victime strictement aucun complement d'indemnisation.

-Le volet de votre prejudice civil !
Si vous estimez etre imparfaitement indemnisé , il vous appartiens soit de vous retourner vers vottre assureur , soit de saisir la juridction civile en vue d'indemnisation complementaires, MAIS il semble que vous ayez accepté les differentes indemnisations de vos assurances.
à ce stade je ne saurais que trop vous conseillez de vous rapprocher de l'association à laquelle participe l'excellent Claude Brun , ici eminent intervenant regulier  au moins pour avoir un avis sur ce volet.
http://www.droitroutier.fr/ldda/

que la personne ai ou pas eu une amende, un retrait de permis , ou autre peine ne vous "ramenera" en tant que victime strictement aucun complement d'indemnisation.

je entendu quelqu'un pendant une certaine campagne qui voulait faire juger les mineurs de 16 ans comme des adultes car la personne agressé n'en a rien à faire que ce soit par un jeune de 16 ans ou 18... il parlait bien de pénal lui.

si les audiences pénales n'intéressaient pas les parties civiles, il n'y en aurait pas...

maintenant, si on explique au plaignant que l'action civile c'est pareil que l'action pénale ok je pense que Guytou78 acceptera cette décision.

thomas1230 a écrit:

que la personne ai ou pas eu une amende, un retrait de permis , ou autre peine ne vous "ramenera" en tant que victime strictement aucun complement d'indemnisation.

je entendu quelqu'un pendant une certaine campagne qui voulait faire juger les mineurs de 16 ans comme des adultes car la personne agressé n'en a rien à faire que ce soit par un jeune de 16 ans ou 18... il parlait bien de pénal lui.

ET ?? quel rapport avec le sujet du topic ?

si les audiences pénales n'intéressaient pas les parties civiles, il n'y en aurait pas...

il n'y en aurait pas de quoi ? des audiences penales ? , des parties civiles ? , ecrivez au moins  quelque chose de comprehensible !

Mais manifestement vous ne connaissez rien au sujet  !
la plus grande parties des audiences penales n'ont pas de partie civiles constituées !

maintenant, si on explique au plaignant que l'action civile c'est pareil que l'action pénale ok je pense que Guytou78 acceptera cette décision.

donc ! vous ne comprenez vraiment rien à rien
j'ai expliqué la difference supra :
Le droit de poursuivre pour punir n'appartient jamais à la victime (ou ses ayants-droit)
et si les poursuites sont engagées , les peines ne sont pas prononçees pour satisfaire les victimes , mais pour reprimer (punir) au nom de la societé (au nom du peuple français) un acte reprehensible.

si ya jamais de dommages et intérêts pour les parties civiles ok jsuis d'accord

mais alors pourquoi faire juger pénalement les mineurs de 16 ans comme des adultes en prétextant que la personne agressé n'en a rien à faire que ce soit par un jeune de 16 ans ou 18 qu'il ai été agressé ?

thomas1230 a écrit:

si ya jamais de dommages et intérêts pour les parties civiles ok jsuis d'accord

Il y a manifestement quelque chose qui vous echappe dans la procedure penale et la CPC
pour obtenir des DI comme partie civile, il faut d'abord prealablement etre partie civile
ce qui n'est pas le cas de guytou78

mais alors pourquoi faire juger pénalement les mineurs de 16 ans comme des adultes en prétextant que la personne agressé n'en a rien à faire que ce soit par un jeune de 16 ans ou 18 qu'il ai été agressé ?

je ne sais pas de quelle affaire vous parlez
Le ministere public est juge de l'opportunite des poursuites ou pas ,

Bjr,
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bonsoir

CamilleA a écrit:

Bjr,
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contre le mercantilisme et la cupidité arriviste avenue: la gratuité universelle!!

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Bonjour,

Euh... pas très bon en maths, hein, IDG... manque le signe moins...

idiot gene a écrit:

bonsoir

CamilleA a écrit:

Bjr,
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contre le mercantilisme et la cupidité arriviste avenue: la gratuité universelle!!

Bien d'accord, je rectifie donc...

CamilleA a écrit:

Bjr,
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