Accident de la route / délai LEGAL de rétention du permis de conduire

Jerome-57 a écrit:

--Que se passera-t-il si le délai de 72h est à nouveau dépassé pour obtenir une reponse du parquet?

Merci d'avance pour vos réponses.
PS : Je n'essaie pas de me dédouaner des faits qui me sont reprochés, j'essaie juste de trouver une parade légale, sait-on jamais....

Bonjour
déja la retention administrative existe comme mesure prise en caractere d'urgence .
je ne vois pas comment une retention administrative pourrait etre imposée  + d'un mois apres le fait fautif.
que le resultat biologique intervienne + de 72 heures apres l'infraction n'empechait en rien
la retention et la priise d'arrété conforme dasn les delais.
sauf à ce que j'ai loupé quelque chose votre permis ne peut pas etre retenu maintenant.
seule une decision judiciaire future pourra disposer du sort de cotre PC

L'avis de rétention que j'ai reçu porte la mention :

"Date de la mesure portant interdiction de conduire : le 09/04/2007." Cet avis m'a été délivré hier.... décidement je ne comprends plus.

D'autre part, j'ai reçu ce matin meme un appel du gendarme concerné qui me demande de me rendre a la gendarmerie pour y déposer mon permis car il a réussi a joindre le parquet....

Bonjour,
Ben dites donc, avec ce parquet, vous n'êtes pas verni...

Jerome-57 a écrit:

L'avis de rétention que j'ai reçu porte la mention :

"Date de la mesure portant interdiction de conduire : le 09/04/2007." Cet avis m'a été délivré hier.... décidement je ne comprends plus.

D'autre part, j'ai reçu ce matin meme un appel du gendarme concerné qui me demande de me rendre a la gendarmerie pour y déposer mon permis car il a réussi a joindre le parquet....

Oui... sauf qu'une rétention du permis ne peut pas dépasser 72 heures... Donc, l'interdiction de conduire ne peut se limiter qu'à ces 72 heures et cette interdiction s'explique parce que, pendant ces 72 heures, vous n'avez pas - officiellement - votre permis en poche puisque ce sont les gendarmes qui sont censés le détenir. Ensuite, ils doivent vous le rendre si l'avis de suspension, cette fois-ci, n'est pas arrivé de la préfecture. Donc, le document que vous avez en main n'est plus d'actualité, vu sa date d'émission.
Comme le dit Kirlian, un avis de suspension arrivant plus d'un mois après l'avis de rétention (et la date portée sur ce dernier document va "dans le bon sens"), ça va faire "bizarre"...
Moi, à votre place, je ne sais pas si je ne me foulerais pas la cheville cette après-midi pour la faire emmailloter et, sur ce prétexte, me faire véhiculer à la gendarmerie par quelqu'un d'autre et, à cause de tout ça, avoir "complètement oublié" d'amener mon permis de conduire... "Mais bien sûr, pas de problème, on peut retourner le chercher, hein, mais... dites voir... c'est normal que...???"

Je pense que je vais tenter cette solution Camille, c'est dommage que je ne maitrise pas plus le sujet car je suis sur que ce qui est en train de se passer vis a vis de mon permis a tout d'une grossiere erreur administrative....

Enfin, j'en saurai plus ce soir, je vais essayer de me faire emmener dans la ville ou se trouve cette gendarmerie (mais bon, c'est pas la porte a coté, surtout si je dois y "retourner" dans la foulée)

En tout cas, merci pour vos conseils, je vous tiendrai informés des suites du dossier... mais a mon avis, je ne donne pas cher de mon papier rose...

Jerome-57 a écrit:

Je pense que je vais tenter cette solution Camille, c'est dommage que je ne maitrise pas plus le sujet car je suis sur que ce qui est en train de se passer vis a vis de mon permis a tout d'une grossiere erreur administrative....

Enfin, j'en saurai plus ce soir, je vais essayer de me faire emmener dans la ville ou se trouve cette gendarmerie (mais bon, c'est pas la porte a coté, surtout si je dois y "retourner" dans la foulée)

En tout cas, merci pour vos conseils, je vous tiendrai informés des suites du dossier... mais a mon avis, je ne donne pas cher de mon papier rose...

aujourd'hui c'est ferié
vous n'etes pas tenu de deferer dans l'heure surtout à un coup de fil !
avez vous au moins demandé au gendarme la durée de cette suspension administrative
j'ai comme un gros doute sur le respect procedural.
mais je n'ai personne sous la main aujourd'hui pour me faire confirmer/infirmer ma position.
Alea semble etre indsiponible , dommage il aurait je pense eu une maitrise plus grande du sujet.
pourriez vous scanner le document que vous avez en main ? (anonymisé bien sur)

ca fait presque 1h que je bataille avec mon imprimante/scaner, pas moyen d'en tirer quoi que ce soit.... Merci Vista.... bref

il s'agit du document cerfa n°12242*01

AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE

1) Autorité décidant la mesure de retention :
Nom : ........ Qualité : Gendarme

2) Date heure et lieu de la mesure portant interdiction de conduire :
09/04/07 heure : ........
Lieu : .........................

3) Motif de la decision de retention immediate :
.......
......
.....
....
...
Catégorie B

(les renseignements de taux ne sont pas completés)

4) Rensignements sur le conducteur :
..........................
......................
..................

5) Renseignements sur le permis de conduire :
......................
.............

6) Infractions connexes :

Défaut de maitrise de la vitesse d'un vehicule a moteur

7) Mesure d'immobilisation :

NON

8 ) Service détenteur du permis :
BT de (ville)

et enfin signature......

Jerome-57 a écrit:

ca fait presque 1h que je bataille avec mon imprimante/scaner, pas moyen d'en tirer quoi que ce soit.... Merci Vista.... bref

document cerfa n°12242*01

AVIS DE RETENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE

1) Autorité décidant la mesure de retention :
Nom : ........ Qualité : Gendarme

2) Date heure et lieu de la mesure portant interdiction de conduire :
09/04/07 heure : ........
Lieu : .........................

3) Motif de la decision de retention immediate :

ici l'infraction ??
anonymisé ne veut pas dire completement expurgé .......
......
.....
....
...
Catégorie B

(les renseignements de taux ne sont pas completés)

4) Rensignements sur le conducteur :
..........................
......................
..................

5) Renseignements sur le permis de conduire :
......................
.............

6) Infractions connexes :

Défaut de maitrise de la vitesse d'un vehicule a moteur

7) Mesure d'immobilisation :

NON

8 ) Service détenteur du permis :
BT de (ville)

et enfin signature......

bien , en fait la BT va vous rendre votre permis puisque si elle n' l'a pas transmis à la pref c'est elle qui le detiens toujours

ça sent pas mal la bourde à rattraper vu du coté GIE
vraiment dommage que vous ne puissiez scanner le doc
personnellement avant toute chose , je m'informerais dés demain aupres de la direction de la circulation (ou autre denomination du service chargé des arretés PC)  de ma (votre) prefecture d'un arrété pris dans les 72 h du 09/04 à mon encontre.
le parquet n'etant evidemment pas fondé à disposer d'une mesure administrative.

3) Motif de la decision de retention immediate :

ici l'infraction ??
anonymisé ne veut pas dire completement expurgé  .......
......

Je n'ai pas completé cette section car il me semble que c'est un document "général" et que je ne remplis pas les conditions de chaque point, je vais quand meme tout remettre :

3 ) MOTIF DE LA DECISION DE RETENTION IMMEDIATE

-Etat d'ivresse manifeste
-Refus de se soumettre aux dépistages et aux vérifications (ce n'est absolument pas le cas)
-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
-Dépistage positif par éthylotest
Catégorie A            Catégorie B [X]

   1er contrôle

Le      à       ..h..        mg/l air expiré (non completé)

   2eme contrôle


Le      à       ..h..        mg/l air expiré (non completé)


   Prélèvement sanguin

Le      à       ..h..        mg/l de sang (non completé)



La Gendarmerie m'a rappelé en me demandant la raison de ma non présentation aux vues du message qui m'a été laissé sur répondeur ce matin, j'ai simplement dit que n'étais pas dans le secteur et je dois m'y rendre demain après-midi...
Le gendarme m'a dit qu'il devait me voir pour me "notifier la décision du parquet"

Jerome-57 a écrit:

3) Motif de la decision de retention immediate :

ici l'infraction ??
anonymisé ne veut pas dire completement expurgé  .......
......

Je n'ai pas completé cette section car il me semble que c'est un document "général" et que je ne remplis pas les conditions de chaque point, je vais quand meme tout remettre :

3 ) MOTIF DE LA DECISION DE RETENTION IMMEDIATE

-Etat d'ivresse manifeste
-Refus de se soumettre aux dépistages et aux vérifications (ce n'est absolument pas le cas)
-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique
-Dépistage positif par éthylotest
Catégorie A            Catégorie B [X]

   1er contrôle

Le      à       ..h..        mg/l air expiré (non completé)

   2eme contrôle


Le      à       ..h..        mg/l air expiré (non completé)


   Prélèvement sanguin

Le      à       ..h..        mg/l de sang (non completé)



La Gendarmerie m'a rappelé en me demandant la raison de ma non présentation aux vues du message qui m'a été laissé sur répondeur ce matin, j'ai simplement dit que n'étais pas dans le secteur et je dois m'y rendre demain après-midi...
Le gendarme m'a dit qu'il devait me voir pour me "notifier la décision du parquet"

Personnellement je rappellerais ce gendarme en lui exposant que vous avez soumis votre cas à un juriste de votre "famille" et qu'il ne comprend pas en quoii le parquet (judiciaire) aurait à notifier une procedure qui ne releve à ce stade que de l'administratif (prefecture) !
il semble bien insistant ce gendarme
profitez en pour lui demander quel est la nature jurique exacte de la notification qu'il doit vous faire

bonsoir
pour moi la procédure est tout à  fait illégal : la rétention ne doit pas dépasser 72 h00 et après, il doit y avoir une décision de suspension administrative de la part de la Préfecture. Pour cette infraction : défaut de maitrise + dépistage positif, il peut y avoir une rétention immédiate par la gendarmerie, mais si pas de taux dans les 72 h 00 on vous rend votre permis et une éventuelle suspension se décide au tribunal après jugement.
Dans votre cas, ils ne savent le taux que 1 mois et demi plus tard et ne savent pas si vous êtes en délit ou en contravention entre temps : seul le délit permet à la préfecture de prendre une mesure de suspension administrative du PC. Donc ils n'ont pas à vous suspendre le PC dans votre cas mais c'est une décision du tribunal qui doit se faire pendant le jugement.
Donc je ne comprend pas trop la démarche du Gendarme dans votre cas, quelque chose m'échappe ou vos explications ne sont pas complètes.

Dans votre cas, ils ne savent le taux que 1 mois et demi plus tard et ne savent pas si vous êtes en délit ou en contravention entre temps : seul le délit permet à la préfecture de prendre une mesure de suspension administrative du PC

Mais il s'agit bien d'un délit dans le cas présent, vu que le taux est supérieur à 0,8g/l de sang. L'erreur pour moi provient du document qui m'a été remis et de cette fameuse décision du parquet aux vues de ceci :

ne comprend pas en quoi le parquet (judiciaire) aurait à notifier une procedure qui ne releve à ce stade que de l'administratif (prefecture) !

Pour rappel, le permis ne m'a pas été retiré pour l'instant

Re bonsoir
Oui,  mais le délit doit être porté à la connaissance de la préfecture dans les fameuses 72h00 sinon pas de suspension administrative de votre PC à ce stade de la procédure. Seule lorsque vous passerez au tribunal il peut y avoir une mesure de suspension judiciaire

Bonjour,

La préfecture peut retirer le permis quand bien même il n'y aurait pas eu de rétention si j'en crois ces instructions qui datent de fin 2004 :

• La procédure de droit commun prévue par les articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de la route.

Cette procédure s’applique aux infractions punies par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, n’ayant pas fait l’objet d’une décision administrative de suspension immédiate, ainsi qu’au délit de fuite et aux infractions d’homicide involontaire ou de blessures involontaires susceptibles d’entraîner une incapacité totale de travail (ITT). La durée maximum de la mesure restrictive est de six mois. Elle peut aller jusqu’à un an dans les cas prévus par l’article L. 224-8.

La décision préfectorale, prise au vu du procès-verbal de constatation de l’infraction, n’est plus subordonnée au recueil de l’avis de la commission de suspension. Cette décision, qui peut être prise tant qu’une décision judiciaire n’est pas intervenue pour l’infraction en cause ou si celle-ci n’a pas fait l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire, peut consister en :

- Une mesure de suspension, si le conducteur est titulaire du permis de conduire. Cette mesure est prise au moyen des imprimés 1F (permis français) ou 1E (permis étranger). En attendant que des nouveaux modèles puissent vous être fournis, ces imprimés doivent être retouchés de la manière suivante :

- les articles du code de la route qui doivent être visés à la première ligne sont les articles L. 224-7 à L. 224-9, R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-18,

- les visas relatifs à la convocation de l’intéressé, à ses explications et à l’avis de la commission doivent être rayés.
- Une interdiction de délivrance du permis de conduire

Aléa a écrit:

La préfectrure peut retirer le permis quand bien même il n'y aurait pas eu de rétention si j'en crois ces instructions qui datent de fin 2004 :

bonsoir Alea
pas la tete à cette heure de lire la portée de cette circulaire , mais en tout etat de cause et sauf à avoir tout mal compris , je ne vois pas ce que le parquet à ce stade vient faire ici et  notifier un acte adminsitratif  ??

il y a AMHA de la confusion dans l'air chez les uns ou les autres
j'ai bien imaginé une COPJ ou Composition penale

Bonjour
Oui, ils le peuvent,  je confirme imprimé 1F, mais celà reste la préfecture qui le décerne. Donc la personne peu conduire tant que pas notifié, la date de notification étant le départ de la suspension.

Bonjour Kirlian,

kirlian1 a écrit:

bonsoir Alea
pas la tete à cette heure de lire la portée de cette circulaire , mais en tout etat de cause et sauf à avoir tout mal compris , je ne vois pas ce que le parquet à ce stade vient faire ici et  notifier un acte adminsitratif  ??

il y a AMHA de la confusion dans l'air chez les uns ou les autres
j'ai bien imaginé une COPJ ou Composition penale

Le Parquet n'a rien à voir avec cette procédure, soit Jérome_57 n'a pas bien compris ce que le gendarme lui a dit soit ce dernier ne s'est pas bien exprimé.

Bonjour, je confirme que le gendarme m'a parlé de parquet et non de préfecture.
Je m'y rends cet après-midi, je serai vite fixé. Je penche plutot vers la 2eme solution, étant à 100% sûr de ce qui m'a été dit. (à moultes reprises d'ailleurs)

J'en aurai plus à ajouter ce soir.

Bonjour,

Aléa a écrit:

soit Jérome_57 n'a pas bien compris ce que le gendarme lui a dit soit ce dernier ne s'est pas bien exprimé.

Et qui vous dit que le gendarme n'a pas bu, lui aussi ? Les jours fériés, ils ont peut-être le droit...

Bon, d'accord, je

Bonjour,

Jerome-57 a écrit:

Bonjour, je confirme que le gendarme m'a parlé de parquet et non de préfecture.
Je m'y rends cet après-midi, je serai vite fixé. Je penche plutot vers la 2eme solution, étant à 100% sûr de ce qui m'a été dit. (à moultes reprises d'ailleurs)

J'en aurai plus à ajouter ce soir.

Rien dans les textes ne permet au Parquet d'intervenir sur la rétention-suspension-annulation avant que le dossier n'ait été évoqué par le judiciaire.

Paut-être va-t-on vous proposer une mesure alternative ou tout simplement il s'agit d'une convocation à une CRPC, une composition pénale à moins qu'il s'agisse d'une notification d'OP. C'est pas grave, ce soir tout le monde sera aura le résultat y compris si c'est le gendarme qui aurait pu abuser de la dive bouteille comme le subodore CamilleA