sinistre non responsable du 07/03/2007

Bonjour,
Ben... peut-être personne...

DORINE a écrit:

je lui ai rappelé les conditions de mon contrat, à savoir que les dommages et la RC couvraientt les dommages corporels et immatériels entre autres, donc le pretium doloris, de préjudice d'agrément et l'interruption du service rendu, à savoir l'impossibilité d'utiliser sa voiture accidentée.
elle me dit qu'elle ne connait pas cette jurisprudence, alors qu'à mon sens c'est même le droit commun et me demande de justifier ces textes
et là, ça se complique, je ne parviens pas à trouver le moindre cas récent de tribunal qui en fait état
alors j'ai beau lire les cas de monsieur BRUN qui en fait référence, je voudrai bien qu'il me cite un rapport de tribunal pour m'y référer, à moins que les définitions du code des assurances soient suffisants

Attendez, attendez...
Vous vous référez aux "conditions de votre contrat" ou aux règles de droit, ce n'est pas tout à fait pareil. Si c'est écrit en toutes lettres dans votre contrat, ce sont bien ses conditions que vous pouvez évoquer. Sinon, ce sont les règles de droit.
Dans ce cas, ce sera clair, mais...
Simplement, tout dépend de ce que vous entendez par "l'indemnisation relative à la privation d'usage de véhicule"

DORINE a écrit:

je n'ai eut qu'une entorse cervicale, et alors!

Là, c'est très simple. S'il vous reste des frais à votre charge, non remboursés par la sécu, vous êtes en droit de vous les faire rembourser. S'il reste une séquelle permanente, vous avez droit aussi à une indemnisation après une procédure d'examens médicaux.
Pour le "pretium doloris", seul un tribunal peut en apprécier l'ampleur.

DORINE a écrit:

mon a ccident a bousillé mes vacances dédiées aus préparatifs de mon mariage du 02/06 prochain
je n'ai pas pu prendre mes cours de danse pendant 6 semaines

Euh... là, je suis un peu désolé, mais ce ne sont pas des dommages directement liés à l'accident, au sens des assurances ET des tribunaux. En tout cas, dit comme ça.
Si, par contre, il vous a fallu prendre le train pour vos vacances parce que votre voiture était indisponible, les billets pourraient vous être remboursés (par exemple).
Si vous avez été obligée de prendre les transports en commun pour vos cours de danse, ça pourrait (peut-être) être pris aussi en charge. En droit français, l'automobile n'est pas considérée comme le seul et unique moyen de transport incontournable, en l'absence duquel on ne pourrait plus rien faire. Et, à ma connaissance, les dommages liés à une activité non indispensable, donc de loisirs, est diversement appréciée par les tribunaux. A moins, bien sûr, que vos cours de danse fassent partie de votre formation professionnelle ou de vos activités professionnelles.
Resterait éventuellement le préjudice moral que seul un tribunal pourrait apprécier.

P.S. : En matière de préjudice moral, les tribunaux n'ont pas l'habitude d'être très généreux...
re-P.S. : En France, les tribunaux ne connaissent pas les dommages "punitiifs", façon américaine...

Bonjour,
Dernière précision.
La base du droit, dans votre cas, est tout bêtement le code civil.
Entre autres :

Code civil a écrit:

Article 1382
   Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1383
   Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Article 1384

   On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
(...)

Ceci, bien évidemment, si vous êtes "victime d'un accident de la circulation" donc avec un tiers responsable identifié.

Bonjour,

par contre elle tique sur l'indemnisation relative à la privation d'usage de véhicule

Et pour cause, vous ne trouverez que cbrun et son association pour présenter les indemnités de privation d'usage comme un droit absolu et systématique, ce qui n'est ABSOLUMENT PAS LE CAS.

Je copie ici un un post précédent.
Sachez que cbrun a tout intérêt à présenter les choses de cette manière puisqu'il bénéficie systématiquement d'une nouvelle cotisation pour "défendre" les intérêts de son nouvel adhérent.

Je vais donc répéter une fois de plus que ce principe n'est pas un droit aussi simple que vous le présentez et qu' il n'est pas systématique.
    Chaque dossier doit être étudié au cas par cas, selon les circonstances et le  comportement de chacun des acteurs.
    Vous trouverez des décisions judiciaires vers la prise en charge d'une durée réelle et d'autres décisions qui réfutent cette prise en charge.

    La jurisprudence est suffisament floue pour laisser toute latitude à la transaction.

    Bref, il faut être prudent. Ce que vous n' êtes visiblement pas.

    Si le code civil est aussi clair que vous le dites (ou qu'on vous l'a dit), assignez votre assureur !

    Je vous rappelle toutefois l'aventure de notre internaute, une immobilisation de 2 ans non retenue par le tribunal et une procédure judiciaire qui va s'arreter parce qu'il ne peut plus payer les frais d'avocat.

    litige assurance - non responsable du sinistre

    N'oubliez pas que ceux qui vous conseillent savent vous rassurer, mais ne payent jamais rien.

    Je me permets de citer à nouveau cet internaute qui apporte de nouvelles précisions à son affaire :

Tu n'as pas tout à fait raison . L'avocat m'avait assuré que si la responsabilité de Renault ou de son concessionnaire était reconnue par le Tribunal j'avais d'office droit
            1°) au paiement d'une indemnité de privation de jouissance du véhicule entre la date de l'indisponibilité et la date de remise en état du véhicule ou du paiement de la condamnation . Soit dans mon cas presque 2 ans
            2°)Au paiement de la remise en état du véhicule chiffré par l'expert judiciaire ; Car nous n'étions pas en droit des assurances mais en droit civil
            3°)au paiement de mes primes d'assurances pendant la durée d'immobilisation
            Ces éléments m'ont été confirmés par les services juridiques de l'Automobile Club et de Auto Plus ainsi que par d'autres conseils juridiques
            Dans ces conditions l'affaire méritait d'être plaidée ; Ceci m'avait permi de demander une indemnité de dommages et intérets de 10 000 Euros (limite du Tribunal d'Instance),l'indemnité de privation de jouissance d'après l'Automobile Club se situant dans la fourchette 7 à 15 Euros par jour et même à 20 Euros par jour selon la ligue de défense des Assurés .
            Malheureusement la Juge (dont le comportement durant les audiences était bizarre) n'a pas respecté la jurisprudence . La Justice est faite que pour réclamer recftification je dois aller en Appel Ce qui est impossible compte tenu des dépenses à engager . C'est la que le bas blesse . Je cherche si quelqu'un connait une autre possibilité .

Et oui, le droit est un exercice difficile et le seul qui détient la vérité, c'est cbrun le juge.

Le topic a disparu depuis malheureusement.

La jurisprudence rapportée par cbrun mentionne que c'est la durée retenue par l'expert judiciaire qui a été retenue par les juges.

Les cas jugées par les Cours d'appel sont bien éloignés des cas classiques d'accidents et toutes ces décisions se basent sur des conclusions d'experts judiciaires et/ou contradictoires.

cbrun veut nous faire croire que le principe du "l'assureur doit tout prendre en charge sans discuter" est généralisable à tout type d'accident, mais ce n'est évidemment pas le cas.

En déça de la durée retenue par l'expert, votre assureur peut vous allouer une indemnité, en lieu et place de l'assureur du responsble.
Au dela de la durée retenue par l'expert, vous devez justifier et argumenter la réalité de votre préjudice.
En aucun cas, cette durée sera supérieure à la date de réglement du dossier.
Sauf prise en charge commerciale de la part  de votre assureur, vous devrez avancer les frais de location.

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

http://vosdroits.service-public.fr/part … &l=N43


    Indemnité d'immobilisation

Vous pouvez la demander si vous n'êtes pas responsable de l'accident.

    Si vous avez un besoin impératif d'un véhicule pour exercer votre profession, les frais de location d'un véhicule de remplacement seront partiellement pris en charge par l'assurance.
Dans les autres cas, vous recevrez une indemnité forfaitaire pour la durée de réparation estimée par l'expert.

_________________

Pour le "pretium doloris", seul un tribunal peut en apprécier l'ampleur.

C'est le médecin expert qui en appréciera l'ampleur, dont l'assureur fixera l'indemnité relative conformément à la jurisprudence.

J'ajouterais pour finir que les tribunaux n'allouent d'indemnité de "préjudice moral" qu' en cas de décès. Sauf quelques décisions isolées de tribunaux d'instance, vous ne trouverez pas de jurisprudence dans le sens que vous l'entendez.

Bonjour,

Discret a écrit

En outre, et seulement pour information, vous trouverez la documentation "officielle" de l'administration française en la matière.
( Mais pourquoi donc cbrun n'en parle pas ?? )

Mais si, mais si j'en parle !
Outre vos élucubrations sur l'indemnisation de la perte d'usage qui, nous le savons, reposent sur votre idée fixe d'une recherche systématique du gain de la part de la LDDA, vous perdez bien vite la mémoire  pour tout ce qui vous gène.
Il suffit de relire les messages inscrits dans le topic ci-après :

question d'assurance suite à un accident de la route

Voilà voilà. Vous pouvez rengainer vos reproches et autres supputations quasi diffamatoires à notre égard...

il y a quand même une chose qui m'effraie dans tout ça : les assurances donnent des définitions de dommages, précisent ce que couvre la RC, à savoir les dommages matériels (dans le cas présent le remboursement du véhicule et le remboursement de la carte grise) et immatériels (entre autres l'interruption du service rendu), et ce que couvre la protection corporelle du conducteur, à savoir les dommages corporels (entre autres le pretium doloris et le préjudice d'agrément). Alors pourquoi faudrait-il forcément aller devant un tribunal pour obtenir un dédommagement? Quand on signe un contrat aux vues des conditions générales et particulières, l'assureur ne se doit-il pas de son côté de remplir ses obligations contractuelles ? Ou alors suis-je si stupide de payer une assurance pour me protéger et de remplir, moi, mes obligations contractuelles en payant ma cotisation ? J'ai un peu la sensation que c'est le monde à l'envers! C'est aussi pire que si je payais une mutuelle complémentaire qui ne me rembourse strictement rien de mes frais médicaux!

En ce qui concerne le tiers responsable identifié, j'ai adressé un courrier au procureur, sans trop pourtant d'espoir hélas, d'obtenir quoi que ce soit, puisque ce super conducteur n'avait plus son permis valide depuis le mois de janvier ; alors aucun risque que son assurance à lui paie quoi que ce soit, ni lui d'ailleurs, car apparemment il est du genre pas solvable.
Je me trouve un peu plus perdue qu'avant face à vos réponses.
Dans tous les cas j'essaie encore auprès de mon assurance, onverra bien, qui ne tente rien n'a rien.

Bonjour,

Mr Discret a écrit:

Pour le "pretium doloris", seul un tribunal peut en apprécier l'ampleur.

C'est le médecin expert qui en appréciera l'ampleur, dont l'assureur fixera l'indemnité relative conformément à la jurisprudence.

Exact, exact, au temps pour moi.... Mais, là, vous parlez bien de la procédure dite "à l'amiable"... Si l'assuré n'est pas satisfait de l'indemnité proposée par son assureur, il a tout loisir de se transporter au tribunal et c'est bien ce dernier qui tranchera. C'est ce que j'ai voulu dire.

Au fait...

Mr Discret a écrit:

conformément à la jurisprudence.

Euh... Comment elle se constitue, cette jurisprudence ? N'est-ce point par l'intervention des tribunaux, justement ?

Bonjour,

Mr Discret a écrit:

J'ajouterais pour finir que les tribunaux n'allouent d'indemnité de "préjudice moral" qu' en cas de décès. Sauf quelques décisions isolées de tribunaux d'instance, vous ne trouverez pas de jurisprudence dans le sens que vous l'entendez.

Tiens, comme c'est curieux... Je vais sabrer le champagne, alors...
Figurez-vous que je viens de bénéficier dernièrement d'un jugement de TGI qui m'accorde des indemnités pour préjudice moral suite à des erreurs matérielles stupides d'un notaire dans une déclaration de succession, ce qui m'a valu un sympathique redressement fiscal trois ans plus tard. Alors, je suis bien d'accord avec vous, on est bien clairement dans un "cas de décès", puisqu'il s'agissait d'une déclaration de succession, mais je peux vous assurer que, sauf erreur de ma part, je suis en pleine forme...

Bonjour,

DORINE a écrit:

il y a quand même une chose qui m'effraie dans tout ça : les assurances donnent des définitions de dommages, précisent ce que couvre la RC, à savoir les dommages matériels (dans le cas présent le remboursement du véhicule et le remboursement de la carte grise) et immatériels (entre autres l'interruption du service rendu), et ce que couvre la protection corporelle du conducteur, à savoir les dommages corporels (entre autres le pretium doloris et le préjudice d'agrément). Alors pourquoi faudrait-il forcément aller devant un tribunal pour obtenir un dédommagement? Quand on signe un contrat aux vues des conditions générales et particulières, l'assureur ne se doit-il pas de son côté de remplir ses obligations contractuelles ? Ou alors suis-je si stupide de payer une assurance pour me protéger et de remplir, moi, mes obligations contractuelles en payant ma cotisation ? J'ai un peu la sensation que c'est le monde à l'envers! C'est aussi pire que si je payais une mutuelle complémentaire qui ne me rembourse strictement rien de mes frais médicaux!

Où est le problème ?
On ne va, éventuellement, devant un tribunal que si la solution proposée par votre assureur ne vous convient pas ET QUE vos renvendications soient justifiées (ce qui ne paraît être le cas pour certaines).
Payer une assurance ne revient pas à dire que vous serez remboursée de TOUT ce que VOUS estimez être un préjudice.
Si, histoire d'oublier un peu vos tracas lié à l'accident, vous décidez de partir trois semaines aux Seychelles en hôtel de luxe, il est fort peu probable que ni votre assureur ni un tribunal ne vous donnera gain de cause sur son remboursement.
Il faut, au minimum, que le préjudice subi soit directement lié au sinistre, c'est-à-dire inéluctable au sens de la loi.

Quant à votre mutuelle, vous avez certainement pu noter, en la lisant attentivement, qu'elle non plus ne rembourse pas n'importe quoi et que ses remboursements sont bel et bien plafonnés....