DEMANDE DE DEVIS DANS UN GARAGE - 300 EUROS POUR POUVOIR FAIRE LE DEVI

Bonjour,

Non, vous n'avez rien à régler. Sans preuve de votre accord exprès, il est interdit de fournir un service pour lequel une demande de paiement est formulée. Celle-ci est interdite, dans ces conditions, par l'article L122-3 du Code de la Consommation.

Pour que le garagiste ait raison, il aurait fallu qu'il vous fasse signer par exemple un ordre de réparations avec une mention "300 Euros de recherche de panne".

Apparemment vous avez récupéré votre Espace.. mais pour info, si le garagiste avait refusé de vous le rendre sans le payer... vous auriez été obligée de le payer (avec remise de la facture tout de même), afin de l'attaquer pour se faire rembourser. Toutefois, dans ce genre de cas assez simple encore, il existe la requête en injonction de payer qui permet de récupérer son argent sans avancer d'honoraires d'avocats, en trois mois maximum.

Mais dans votre cas, vous n'avez plus rien à faire sauf ignorer les rappels du garagiste pour aller le payer. Comme vous dites, s'il avait été honnête, il aurait peut-être eu 50 euros, mais à agir ainsi, il va se retrouver sans rien

re
merci beaucoup de votre réponse car j'avais vaguement entendu parler de cela mais je ne connaissais pas vraiment le principe.
Par contre je n'ai pas récupérer mon espace ni encore payé quoique ce soit, donc je vous remercie de vos autres indications, que je vais donc suivre à la lettre
cordialement
laure

OK,

Donc voici le lien de l'article à imprimer et, éventuellement, à montrer à votre garagiste s'il vous demande de payer pour récupérer l'Espace.

L122-3 CDLC

Et donc bien sûr, si vous devez le payer pour récupérer l'Espace, payez, mais dès votre retour... envoyez un recommandé avec AR pour en demander le remboursement immédiat, intégral et sans conditions, en indiquant bien qu'il s'agit d'une mise en demeure avant Requête en Injonction de Payer devant le Tribunal d'Instance, avec 8 jours de délai. Vous ferez une photocopie de cette lettre avant de l'envoyer.

Quand vous aurez l'avis de réception, comptez 8 jours à partir de la date indiquée dessus. Au 9ème jour, envoyez votre requête devant le juge des proximités. Vous l'enverrez au Greffe du Tribunal d'Instance de la Juridiction de Proximité, l'adresse est ici.

Il faudra y joindre la copie de la lettre, ainsi qu'une copie de l'avis de réception. Bien sûr vous pourrez y ajouter une lettre au juge expliquant plus de détails que sur le formulaire donné où il y a peu d'espace. Précisez que vous n'avez signé aucun ordre de réparations, aucun devis, et que vous n'avez pas été informé que le devis serait facturé. En conséquence, le devis vous a été fourni sans connaissance des conditions tarifaires (Article L111-1 du Code de la Consommation) et par défaut sans demander votre accord exprès avec connaissance de ces conditions (Article L122-3 du Code de la Consommation). En conséquence, le service ayant fait l'objet d'une demande de paiement est illégale et sa facturation est interdite, vous devez être remboursée.

Dans votre formulaire de requête, vous demandez en principal le remboursement de la somme indûment payée (300 euros) + intérêts au taux légal à compter du jour de paiement et majorés de moitié à compter du jour de la réception de la mise en demeure.

Le taux légal 2007 des intérêts est de 2,95% soit, dans votre cas pour 300 euros, 0,024 euros par jour de retard entre le jour de paiement de la facture illégale et la réception de la mise en demeure... puis 0,036 par jour de retard après la réception de la mise en demeure.

On est d'accord pour dire que les intérêts constituent une somme très faible mais cà sert bien à appuyer un peu plus que la loi est de votre côté et que vous la ferez appliquer à la lettre, en contre-exemple de sa facture illégale.

Bonjour

Merci beaucoup pour toutes ces précisions ultra détaillées.

Cela tombe vraiment bien car j'attendai avant d'aller le chercher et le garage m'a appelé hier en me demandant de venir au plus vite car le véhicule les dérange.

Je vais donc effectuer toutes les démarches afin d'obtenir le remboursement de la facture, car je trouve franchement de telles pratiques vraiment malhonnêtes d'autant que j'avais bien précisé en l'apportant que je voulais connaitre le montant au préalable considérant que ce véhicule n'avait pour ainsi dire plus aucune valeur.

Avec mes sincères remerciements
cordialement
laure