Comment faire jurisprudence

Bon, apparemment personne pour me sortir de cette merde

J'avais espoir, que ce fusse le contraire ^^
Je tremble un peu à l'idée d'un éventuel contrôle intempestif. Malgré le port de la ceinture et une allure modérée, je ne suis pas à l'abri d'un éventuel contrôle routier. Pour avoir vu les risques encourus, ça fait flipper.

bonjour

en attendant limiter quand c'est possible de prendre le volant et prenez avec vous les papiers prouvant votre bonne foi (les 2 pvs, la lettre adressé au ministère etc)

à mon avis la réponse devrait être positive vu qu'ils ont annulé l'amende forfaitaire majorée et donc la perte de points n'a plus lieu d'être.

vous devriez avoir une réponse dans pas longtemps. 15 jours max je pense.

Bonjour,

Et le "référé suspension", il en est où ?

Effectivement, même si la décision administrative est illégale, vous n'avez pas le droit de conduire, kafkaien !

Bonjour,

Grand merci pour vos réponses;

LE référé suspension a été transmis (Avec pas mal de retard) au TA, qui semble seul avoir compétence pour casser de tels "jugements".
Pas de nouvelle. Par contre je flippe,parceque j'ai deux recommandés qui m'attendent. Dont un est certaitement le 49 de la Préfecture.
J'espère que le second avis AR non manuscrit n'est pas synonyme de poursuites pénales pour non restitution du permis.

En effet voilà bientôt deux semaines,j'ai recu un avis AR et j'ai voulu faire durer un peu, car j'imagine que la Préfecture veut s'emparer de mon papier rose

En tout cas, merci pour votre aide

Bonjour
c'est peut être pas la préfecture mais les FDO sur un contrôle routiers ou directement à votre domicile. Et là on rigole moins. M'enfin c'est le risque de jouer avec la loi

Avis 49 de la Préfecture: Injonctiion de restituer le permis sous une semaine à compter de la réception.

Contrairement aux dire apparemment peu sérieux de atomizer...etc, je ne vois pas de moyen de me sortir rapidement de ce mauvais pas et surtout, d'éviter de donner le permis à la Prefecture.

Quant à conduire sans permis de conduire, bien que la faute incombe aux abr... du Ministère de L'intérieur, cela me semble quelque peu déraisonnable, au vu des risques encourus par le moindre contrôle routier.

Même en roulant dans le plus grand respect du code de la route (port de la ceinture, respect des limiations de vitesse...), et même en présentant un éventuel papier de perte de permis rempli en Mairie, je risquerai à mon avis, d'y laissser quelques plumes

Nouveau dans mon affaire:

J'ai saisi le TA, il y a environ 3 semaines.
Ils m'ont répondu rapidement, que ma requête était enregistrée...etc.

POur éviter de restiruer mon permis, il m'est venu une idée, dont j'aimerai vous faire part pour connaître vos avis.

J'ai, un droit de regard et de correction sur les données informatisées relatives à mon PC.
J'ai donc envoyé un LAR AR au Préfet, en lui indiquant, que je souhaitais obtenir un rendez vous pour vérifler l'existence de cette infraction à 08h50.
Mon courrier lui précisait aussi, que si dans un délai légal de 15 jours La préfecture ne m'avait pas envoyé les documents prouvant mon infraction, cela signifierait l'annulation des poursuites.

Je sollicite donc votre avis, sur cette idée. Quels sont les risques encourus si, je ne rends pas mon PC dans les jours à venir ?
j'ai pris note du 49 de la Préf; du Var il y a environ deux semaines.

Grand merci à celles et ceux qui pourront me renseigner.

Bob-Winner a écrit:

J'ai saisi le TA, il y a environ 3 semaines.
Ils m'ont répondu rapidement, que ma requête était enregistrée...etc.

POur éviter de restiruer mon permis, il m'est venu une idée, dont j'aimerai vous faire part pour connaître vos avis.

J'ai, un droit de regard et de correction sur les données informatisées relatives à mon PC.
J'ai donc envoyé un LAR AR au Préfet, en lui indiquant, que je souhaitais obtenir un rendez vous pour vérifler l'existence de cette infraction à 08h50.
Mon courrier lui précisait aussi, que si dans un délai légal de 15 jours La préfecture ne m'avait pas envoyé les documents prouvant mon infraction, cela signifierait l'annulation des poursuites.

Je sollicite donc votre avis, sur cette idée. Quels sont les risques encourus si, je ne rends pas mon PC dans les jours à venir ?
j'ai pris note du 49 de la Préf; du Var il y a environ deux semaines.

Grand merci à celles et ceux qui pourront me renseigner.

vous etes (désolé de l'expression)completement à coté de la plaque
la cour de cassation vient recemment (30/04/2007) de rendre un avis concernant votre problematique :
synthese : ne pas rendre son pc (et conduire)  malgré l'injonction de restitution est bien constitutif du delit quand bien meme une action en restitution de point serait engagée.
avis 0070009P

Bien pour à côté de la plaque

Joli pied de nez.

Effectivement, j'ai donc tout intérêt à rendre rapidos mon permis. Sans quoi, je suppose, je risque d'y laisser quellques plumes

Merci pour votre avis et l'articlie faisant référence à la jurisprudence.

Bon, urgence:

J'ai, hier reçu une convocation au commissariat pour "Annulation de permis de conduire".

Il y est notifié: Demandé par G. A .T. E.

S'agit t-il là d'une simple convocation pour me contraindre (il est notfiié présence obligatoire) à rendre mon permis que je n'ai pas encore rendu à la Préfecture (AR/ 49 reçu il y a environ 15j) ?
Ou bien, dois-je m'attendre à devoir arpenter les salles du Tribunal Correctionnel après quelques heures de GAV.

Par avance, merci pour la rapidité de la réponse, car depuis cette convocation mes nuits sont pour le moins très courtes.

Bob-Winner a écrit:

Bon, urgence:

J'ai, hier reçu une convocation au commissariat pour "Annulation de permis de conduire".

Il y est notifié: Demandé par G. A .T. E *.

S'agit t-il là d'une simple convocation pour me contraindre (il est notfiié présence obligatoire) à rendre mon permis que je n'ai pas encore rendu à la Préfecture (AR/ 49 reçu il y a environ 15j) ?
Ou bien, dois-je m'attendre à devoir arpenter les salles du Tribunal Correctionnel après quelques heures de GAV.

Par avance, merci pour la rapidité de la réponse, car depuis cette convocation mes nuits sont pour le moins très courtes.

a ce stade vous n'êtes pas encore un délinquant   (sauf si vous vous faites "attraper" en conduisant)
cette convocation fait surement suite  conforme au :
L224-17 I CdR c'est seulement si vous refusez que cela va se corser !


   I. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

*G.A.T.E (avec toutes les reserves dues à l'humour) Groupement  d'Appréhension des Tetus Excessifs

Grand merci pour votre humour

Et surtout pour la rapidité de votre réponse.

Je puis donc dormir tranquille: Une fois le permis délivré à ces... il n'y aura aucune suite ?

Question, sans vouloir abuser de la gentillesse locale: N'ai je pas interêt à renvoyer un AR à la préfecture, en m'excusant platement, en prétextant des horaires de travails peu, ou inflexibles et en joignant le PC à ma missive ?

Malgré le fait que l'injonction de le Préf m'ait été connue il y a environ un mois,cela ne génèrera donc pas de procédure pénale ?

En tout cas, encore une fois grand merci pour votre aide précieuse.

poloche a écrit:

Bonjour
c'est peut être pas la préfecture mais les FDO sur un contrôle routiers ou directement à votre domicile. Et là on rigole moins. M'enfin c'est le risque de jouer avec la loi

Bonjour,
Mais il ne joue pas avec la loi,il essaye de se sortir d'un kafkaïen merdier où l'ont placé les incompétents(et je suis polie...) supposés certes faire respecter la loi,mais avec intelligence et compétence.

Bob-Winner a écrit:

Dernière question, sans vouloir abuser de la gentillesse locale: N'ai je pas interêt à renvoyer un AR à la préfecture, en m'excusant platement, en prétextant des horaires de travails peu, ou inflexibles et en joignant le PC à ma missive ?

compte tenu du thon de la convocation , je ne le ferais pas , tout au moins sans avoir pris prealablement attache avec le redacteur de la convocation !
le risque d'emballement de la machine étant à defaut  non ... nul !

Merci

Je me sens presque rassuré. Je ne m'imaginais guère profiter de l'hospitalité des geôles locales pour ensuite arpenter menottes aux poignets, les zolies marches du palai.

Et effectivement, je ne cherche pas à jouer avec la loi. J'essaye juste de me sortir d'un imbroglio juridique, que mes notions de droit pénal ont un mal de chien à déméler.

En tout cas, une fois de plus, grand merci pour toute cette aide et mille excuses pour la gêne que je puis occasionner.

Salutations ensoleillées du Var

bonsoir

kirlian1 a écrit:

*G.A.T.E (avec toutes les reserves dues à l'humour) Groupement  d'Appréhension des Tetus Excessifs

dois-je mettre cela dans le lexique?

pu..ing!!! si ce fichier existe je dois sûrement être dedans

Bonjour, la série noire continue

En fait, après vérification, cela fait un mois que la Pref m'a envoyé le 49.
Et non pas deux semaines. J'espère que la théorie du "...tant que je me fais pas contrôler..." je n'ai rien à crainde de la convocation est certain. Sinon, je risque fort de goûter aux "joies" de l'univers carcéral avec en plus un pv d'un montant que je n'ose même pas imaginer.

J'ai demandé à un ami, Major dans la PN d'essayer de démeler l'histoire.
En une minute, il a fait plus fort que moi: Il a pu constater que le PV de 08h30 et celui de 08h50 ne sont pas les mêmes (Pas la même souche, car numéro différent).

D'après lui, l'APJ qui m'a interpellé aurait rédigié un autre pv derrière mon dos.
Comment cela est il possible, et pourquoi donc n'ai je jamais rien reçu de relaitf à cette infraction ?

Ceci dit, il semble me dire, qu'une possibilité subsiste, pour récupérer mes deux points.
En tout cas, j'en ai plein le ... des sottises de l'administration et/ou de la malhonnêteté de l'Agent.

Bonne journée à toutes et à tous

Bonjour kirlian1:

Merci pour votre aide.

Je me suis rendu au commissariat, et malgré un air quelque peu antipathique des fliquettes (Qui ne connaissent même pas les compétences du TA), j'ai juste eu à rendre mon permis.

Rien de plus ne m'a été demandé. J'en déduis donc, qu'il n'y aura aucune poursuite ultérieure.

Merci et bonne journée

Bonjour,


Je vous invite à lire mon post concernant l'avis de la cour de cassation, qui pose plus de problèmes qu'il n'en résout.

Maintenant, ayant rendu votre permis.... votre problème en cas d'annulation par le TA devra se résoudre en dommages et intérêts.

je vous invite donc à conserver soigneusement toutes les preuves des désagréments causés par la perte de votre permis.

Cleyo