opposition administrative

Bonjour,

Il doit y avoir un problème dans les dates non ?:

Bonjour non il n'y a pas de pb dans les dates j'ai acheté le VHL le 10/07/05 le monteur passe au travers le 17/07/05 de 2ans au garage pour réparation car au départ je voulais pousuivre la personne pour vice caché après conseil de la famille qui ( ma fortement découragé) j'ai récupéré le VHL le 11/05/07 et cela fait seulement 6jours aujourd'hui j'ai voulu faire la carte grise j'avais un certificat de non gage datant du 05/07/05 qui stipulait (aucune opposition administrative) mais malheureusement une opposition est arrivé en août 2005 donc je suis aujourd'hui bloqué car ce monsieur doit 298euros pour amendes impayées

Bonjour non il n'y a pas de pb dans les dates j'ai acheté le VHL le 10/07/05 le moteur passe au travers le 17/07/05  2ans au garage pour réparation car au départ je voulais pousuivre la personne pour vice caché après conseil de la famille qui ( ma fortement découragé) j'ai récupéré le VHL le 11/05/07 et cela fait seulement 6jours aujourd'hui j'ai voulu faire la carte grise j'avais un certificat de non gage datant du 05/07/05 qui stipulait (aucune opposition administrative) mais malheureusement une opposition est arrivé en août 2005 donc je suis aujourd'hui bloqué car ce monsieur doit 298euros pour amendes impayées

Bonjour,
Oui, c'est vraiment pas sympa de sa part, mais...
Normalement, vous aviez un mois pour faire changer votre carte grise et la mettre à votre nom, donc au 10/08/05, vous auriez dû avoir votre CG à votre nom...
Conséquence, à mon humble avis, vous n'avez pas d'autre solution que de vous entendre avec votre vendeur pour qu'il fasse lever l'opposition.
A tout hasard, je vous signale que, si vous roulez avec votre véhicule, depuis le 10/08/05 vous êtes passible d'une bonne amende, avec immobilisation du véhicule possible...

Code de la route a écrit:

Article R322-5
  I. - Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
   1º De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
   2º D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de transformation susceptible de modifier les indications de la précédente carte grise ;
   3º De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
   4º D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
   II. - La carte grise portant la mention de la mutation ou de la revente par un professionnel n'est valable pour la circulation du véhicule que pendant une durée d'un mois à compter de ladite mutation ou de ladite revente.
   III. - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de carte grise.
   IV. - Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Rappel : 4ème classe = 135 € (minorée 90 €, majorée 375 €, maxi 750 €)

mon vhl etait immobiliser depuis 2 ans donc non je ne roulais pas avec et je n'est pas fais la carte grise car nous etions en procédure pour vice caché ( j'ai récupéré mon vhl le 11/05/07)