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 15-05-2007 20:00:05 - PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

 ankhaz
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Inscrit le 15-05-2007 
Messages: 5

PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

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en décembre 2006, mes parents reçoivent un courrier à mon nom indiquant de payer une amende pour un excès de vitesse < à 20 km/h commis le 15 décembre 2005.
1 ère surprise, à cette date je venais juste de me faire opérer du genou, je pouvais même pas marcher alors conduire...Je réfléchis et me souviens que pendant cette période j'avais prêtée mon véhicule à mon frère.
2 ème surprise, l'amende est majorée : de 90 euros elle est passée à 375 euros. Ce qui me fait penser qu'il y a du avoir des courriers précédents mais ni moi ni mes parents n'en avons trace !!
je trouve ça fort dans la mesure où :
_ cela fait quand même 9 neuf ans que je n'habite plus chez mes parents et l'adresse sur ma carte grise est celle ou j'habite aujourd'hui.
je conteste pas l'amende initiale, si infraction il y a eu, j'estime normal que mon frère doive payer, donc je me renseigne sur le net pour contester :
_ être l'auteur de l'infraction,
_ l'amende majorée puisqu'avant ce courrier je n'étais pas au courant de l'infraction.

j'envois donc une lettre avec accusé de réception au centre de traitement informatisé des radars automatiques avec :
un formulaire de requête en exonération puisque je ne suis pas l'auteur de l'infraction mais où je précise l'identité de la personne qui conduisait le véhicule. Et où j'indique mon adresse actuelle.

hier mes parents reçoivent un courrier des huissiers me réclamant la somme de 431,28 pour amende impayée, avec bien sur menace de saisie sur mes biens ou salaire !!!

donc là j'ai grand besoin de conseils.
Merci d'avance à tout ceux qui pourront m'aider.




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 15-05-2007 20:25:01 - PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

 oliv2101
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Inscrit le 15-05-2007 
Messages: 2

Re: PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

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Pour saisir,l'huissier doit avoir un jugement.
Renseigne toi illico.Au pire si tu a décidé de ne pas payer,fait toi representer par un avocat



 15-05-2007 20:40:29 - PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5695

Re: PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

ankhaz a écrit:

hier mes parents reçoivent un courrier des huissiers me réclamant la somme de 431,28 pour amende impayée, avec bien sur menace de saisie sur mes biens ou salaire !!!

donc là j'ai grand besoin de conseils.
Merci d'avance à tout ceux qui pourront m'aider.

Bonsoir
1ere action , vous rendre dans une agence du TP  et vous faire delivrer un BSACP
il se peut que vous ayez plusieurs amendes dans les tuyaux !
revenir ensuite ici


[Pratique] - Traduction des sigles utilisés dans cette partie droit



 25-06-2007 18:48:21 - PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

 ankhaz
 Nouveau membre
 
Inscrit le 15-05-2007 
Messages: 5

Re: PV : dernier avis de l'huissier avant saisie !!

  Voir le profil de ankhaz        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour !
désolé pour l'absence de réponses à vos messages, je n'avais pas d'accès à un ordinateur.

je me suis bien rendu dans un bureau pour obtenir un BSACP, celui-ci ne mentionne que l'infraction citée plus haut, donc pas de traces d'autres infractions.

depuis mon précédent message, j'ai reçu un autre courrier d'huissier me précisant que c'était le dernier avant saisies prévues par la loi.
j'ai donc appelé cette SCP ( ELICHIRY-CORMIER-MOULIN à nantes ) en leur expliquant que j'avais contesté cette amende auprès de l'officier du minitère public de rennes et qu'en aucun cas je leur verserai la somme demandée puisque j'attendais leur réponse. La personne que j'ai eue m'a dit qu'ils avaient le dossier jusqu'au 22 juin 2007 et qu'il fallait que je recontacte le centre automatisé de rennes et avant que j'ai pu dire autre chose, elle m'a raccroché au nez!!

J'ai donc rappelé le fameux : 08.11.10.20.30, en expliquant mon cas. La personne que j'ai eue m'a dit de renvoyer un courrier à l'officier du ministère public en expliquant ma situation et en joignant :
la photocopie du premier courrier,( cf : requete en exoneration )
la photocopie de ma carte grise,
la photocopie d'un justificatif de domicile,
une attestation de bonne foi
la photocopie de l'accusé de réception du premier courrier.

J'ai donc refait un courrier en joignant tout les documents demandés et dans le même temps j'ai également fait un courrier au comptable du trésor à rennes pour le faire patienter en lui joignant la photocopie du courrier envoyé à l'officier du ministère public ( je sais pas si ça sert à quelque chose mais bon ...)


Donc voilà, je m'interroge  :
quel est le délai entre le moment où l'huissier retransmet le dossier au TP et celui-ci entreprend de nouvelles poursuites ? ( OA si j'ai bien compris les posts d'autres topics )
si je reçois cette OA, de quels recours je dispose en attendant la réponse de l'officier du ministère public ?

j'espère que j'ai été compréhensible
merci d'avance.




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