Arnaque ou mesure legale de mon assurance

Bonjour,

A moins que je me trompe parce qu'il s'agisse d'assurances, votre contrat a défini initialement ses conditions pour toute son existence jusqu'à ce qu'il soit résolu ou annulé.

L'article 1108 du Code Civil rappelle ce principe, notamment à toutes les sociétés (banques et assurances, tiens) qui sont tentées de charger la mule de leur client, en cours de route, alors que le contrat ne le prévoit pas.

Vous n'avez donc pas à "demander un geste commercial" qui sous-entendrait que votre requête est soumise à leur bon vouloir ou leur bonne humeur. Rappelez simplement votre assureur à ses obligations contractuelles.

En cas d'application d'une telle mesure hors-contrat, je pense que vous pourriez les calmer rien qu'en agitant un petit drapeau de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles.

Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
61 rue Taitbout
75436 Paris cedex 09

Téléphone : 01 55 50 41 41
Télécopie : 01 55 50 41 50
http://www.ccamip.fr/

Bonjour,

L'article 1108 du Code Civil rappelle ce principe, notamment à toutes les sociétés (banques et assurances, tiens) qui sont tentées de charger la mule de leur client, en cours de route, alors que le contrat ne le prévoit pas.
Vous n'avez donc pas à "demander un geste commercial" qui sous-entendrait que votre requête est soumise à leur bon vouloir ou leur bonne humeur. Rappelez simplement votre assureur à ses obligations contractuelles.

Certes, certes ! Mais, cher djsebx, vous oubliez qu'il existe également un Code des assurances qui régit toutes les sociétés d'assurances. Lequel Code dispose dans son  article L 112-3,3° alinéa,
"Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des deux parties".

Ainsi donc, l'obligation pesant sur les épaules de l'assureur en cause sera uniquement celle de proposer à la signature de son sociétaire un avenant contenant les modifications qu'il souhaite apporter au contrat primitif...

L'assuré sera évidemment libre de signer cet avenant s'il est d'accord, de refuser de le signer s'il ne l'est pas !

Face à cette situation, l'assureur aura alors à décider s'il abandonne ou pas son projet. Dans le premier cas, il passe son avenant sans suite et la situation antérieure demeure. Dans le second cas,  il ne peut que résilier le contrat à la prochaine échéance anniversaire en respectant, bien entendu, le délai de préavis fixé par le Code des assurances à deux mois minimum avant la date de cette première échéance anniversaire à venir.

Je conseille donc à "olive44", s'il entend refuser la modification voulue par son assureur, de rappeler à celui-ci l'article LL113-3, 3° alinéa du Code des assurances et de lui confirmer par lettre recommandée avec AR qu'en l'absence d'avenant constatant la modification annoncée,il en conteste la légalité et considère, la modif étant de nul effet, que son contrat demeure ce qu'il était avant la lettre annonçant la modif.

S'il accepte la modif, il accuse réception de la letre l'en informant et donne son accord...

Bonjour,

cbrun a écrit:

Je conseille donc à "olive44", s'il entend refuser la modification voulue par son assureur, de rappeler à celui-ci l'article LL113-3, 3° alinéa du Code des assurances et de lui confirmer par lettre recommandée avec AR qu'en l'absence d'avenant constatant la modification annoncée,il en conteste la légalité et considère, la modif étant de nul effet, que son contrat demeure ce qu'il était avant la lettre annonçant la modif.

ET (comme, d'ailleurs, vous l'avez indiqué plus haut), de commencer à se renseigner sur les tarifs des autres assureurs, de manière à ce qu'il soit "dans les starting-blocks", en gros, deux ou trois mois avant la prochaine échéance annuelle...

Bonjour a tous et merci pour vos réponses

En regardant encore de plus près mon contrat d'assurance, rien ne stipule que mon contrat peut changer avec une majoration de franchise du jour au lendemain si je déclarais 2 sinistres dans l'année.

Je vais prendre rendez-vous avec mon assurance et tirer cette histoire au clair, avec comme argument

Que cette mesure vise à changer mon contrat qui était au départ "tout risque confort sans franchise". N'ayant été informé et signer aucun avenant à mon contrat, je considère que cette mesure est de nul effet.

Je vais essayer de trouver un article dans le code des assurances pour appuyer mes arguments.

J'ai  retenu Article L113-3 du Code des Assurances voir sur le site :

http://www.motoservices.com/assurance/A … rances.htm

Mais à sa lecture j'ai du mal à trouver l'alinéa qui correspond à mon souci.

Merci encore de votre aide et vos réponses

Bonne journée

Cordialement

Olivier

Bonjour,

olive44 a écrit
J'ai  retenu Article L113-3 du Code des Assurances voir sur le site :

http://www.motoservices.com/assurance/A … rances.htm

Mais à sa lecture j'ai du mal à trouver l'alinéa qui correspond à mon souci.

Ne cherchez pus, vous ne le trouverez pas dans l'article L113-3 qui ne concerne que le paiement et le non paiement d'une prime...

Comme je vous l'ai écrit (apparemment vous ne l'avez pas vu), c'est l'article L112.3 (et non pas 113.3) et son cinquième alinéa (en gras ci-dessous) de cet article qui peut vous aider dans votre discussion. (5° alinéa et non 3° après modif. de 12/2005).
Je vous le copie/colle à partir de www.legifrancs.gouv.fr :

Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 9 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

(Ordonnance nº 2001-350 du 19 avril 2001 art. 6 XXXI Journal Officiel du 22 avril 2001)

(Loi nº 2005-1579 du 19 décembre 2005 art. 54 VIII Journal Officiel du 20 décembre 2005)

   Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents.
   Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la demande écrite du seul souscripteur.
   Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est ressortissant.
    Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.
     Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ,.../... le reste de cet alinéa ne concerne que les contrats "complémentaires santé"
   Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Fin de citation

Le reste de mon message sans changement, notamment en ce qui concerne la possibilité légale, pour votre assureur, de vouloir modifier unilatéralement les conditions de son contrat.
Dites-vous bien qu'il  a cette possibilité de PROPOSER et que vous avez, par conséquent, la possibilité de REFUSER...

bonjour à tous et merci à tous de m'avoir aidé pour trouver un élément de réponse à mon souci d'assurance.

Merci à toi cbrun de m'avoir éclairé sur le code des assurances, je l'ai trouvé !!! en voici le lien, ca pourra peut-etre servir à d'autres

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … art=L112-3

Je vais prendre mon rendez vous avec mon assurance dès la semaine prochaine et leur faire part de mon mécontentement.

Bonne journée
Olivier