refus d'indemnite suite à accident

Bonjour,

Il y a probablement dans votre contrat comme dans tous les autres une clause d'exclusion de vos garanties en cas d'alcoolémie. En clair, si vous êtes au delà du taux légal, l'assureur vous avait prévenu qu'il ne rembourserait rien... C'est donc à vous de rembourser!

Greg

Greg K ,merci, pour ta réponse
Je me suis fais préciser certaines choses
Tu as tout à fait raison, dans mon contrat il est stipulé que sous l'empire d'un état alcoolique certains frais ne sont pas pris en charge par l'assureur
Tant pis pour moi !
je ferais plus attention à l'avenir
A+

Bonjour,

Tu as tout à fait raison, dans mon contrat il est stipulé que sous l'empire d'un état alcoolique certains frais ne sont pas pris en charge par l'assureur

Votre lecture du contrat me parait trop hâtive. Les "frais" que votre assureur exclue de sa garantie ne sont pas ceux découlant des dommages subis par les tiers par votre faute mais ceux occasionnés à votre véhicule et autres garanties dites contractuelles, frais ne concernant que votre bourse et non celle de tiers.

Pourtant, votre assureur, assez bizarrement je dois dire, ignore apparemment l'article L 211-6 du Code des assurances, article que je reproduis ci-après (copié/collé de LégiFrance) :

Article L211-6

(Loi nº 2003-87 du 3 février 2003 art. 2 Journal Officiel du 4 février 2003)

"   Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants".
Fin de citation

La garantie dont il s'agit ici est celle de votre responsabilité civile à l'égard des tiers, la seule qui soit, aux yeux de la loi, obligatoire...

Revoyez donc votre assureur et mettez le en face de son erreur de jugement...sinon de sa méconnaissance apparente du  Code des assurances...

Ce que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique (ou après usage de produits stupéfiants) provoque comme exclusions ce sont toutes les garanties annexes du contrat telles que
Vol, Incendie, Bris de Glaces, bref toutes garanties dites contractuelles ne garantissant que votre bien...

Bonjour,

Oui désolé, j'ai parlé (beaucoup) trop vite.
L'alcool est une cause d'exclusion des garanties conducteur et garanties annexes mais PAS vis à vis des tiers (y.c. passagers de votre véhicule...).
L'assureur doit donc rembourser les victimes, malheureusement vous ne pouvez pas utiliser la PJ de cette dernière contre elle

Greg

je me demande pourquoi on appelle toujours ça des assurances... elle s'assurent pê elle mêmes contre leurs clients

Bonjour,

Vous ne croyez pas si bien dire !

Effectivement, elles s'assurent contre les sinistres que peuvent déclarer  leurs clients.

On appelle çà  la "réassurance", pratiquée par des sociétés dites de réassurance, spécialisées dans ce genre de risques.

L'intéressant est de savoir que ces sociétés spécialisées se réassurent, elles aussi, auprès des sociétés d'assurances ordinaires, celles qui garantissent nos biens et nos responsabilités.

Tout cela n'est pas gratuit, naturellement. Et, parfois, les sociétés d'assurances, je dirais du premier niveau, celles que nous utilisons, ces sociétés ont des difficultés à  trouver ou conserver leurs réassureurs lorsque leurs résultats sont mauvais...Juste retour des choses, non ?

c'est tout à fait normal que votre assureur se retourne contre vous, cela est un recours subrogatoire.

Vous avez commis une faute, au titre de la loi. LE fait que l'assureur n'indemnise rien si le conducteur est sous l'empire d'alchool n'est pas obligé d'être mentionné dans le contrat d'assurance etant donné que c'est une INTERDICTION LEGALE.

LA loi prime sur tout contrat. C'est ainsi.

ce n'est donc pas à lui de supporter les frais engendrés par les victimes. Il rembourse et peux effectuer un recours sobrogatoire contre vous.

l'article L 211-6 confirme ce que j'ai cité auparavant, ce n'est effectivement pas la déchéance qu'il faut invoquer pour ne pas rembourser le sinistre, mais tout simplement la non assurance, ou l'exclusion de garantie LEGALE.

à bon entendeur.

Bonjour,

maudella17 a écrit:

c'est tout à fait normal que votre assureur se retourne contre vous, cela est un recours subrogatoire.

Il n'est pas question de ce que vous dites dans le post initial si j'ai bien lu :

gégé45 a écrit:

Ce que je ne comprends pas ,c'est pourquoi au titre de la réspnsabilité civile ,mon assureur refuse d'indemniser les tiers et me les renvoie

Son assureur REFUSE d'indemniser les tiers, il ne dit pas qu'il les a indemnisés et qu'il excerce une action récursoire contre l'assuré.

Bonjour,

maudella17 a écrit:

Vous avez commis une faute, au titre de la loi. LE fait que l'assureur n'indemnise rien si le conducteur est sous l'empire d'alchool n'est pas obligé d'être mentionné dans le contrat d'assurance etant donné que c'est une INTERDICTION LEGALE.

LA loi prime sur tout contrat. C'est ainsi.

J'ai subitement (et bêtement) un trou de mémoire (Alzheimer, vous savez... ). Vous pourriez rappeler le ou les articles de loi qui disent ça ?
Rappel : on est bien dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par les tiers par la faute de l'assuré, comme le rappelle c.brun.
Donc, vous en train de dire que si l'assuré à commis une faute, l'assurance n'indemnise rien ?