gorgias a écrit:Bonjour à tous,
J'ai été verbalisé pour avoir stationné sur un emplacement reservé aux livraisons. .
Bonjour Gorgias,
Je n'ai fait qu'un copier/coller. Toutefois cet emplacement réservé aux livraisons est pour un arrêt et non un stationnement.
Réglementation relative aux emplacements réservés à la livraison
Le cadre d’application
La nouvelle réglementation des livraisons et des enlèvements de marchandises à Paris est applicable à compter du 1er janvier 2007, à tous les véhicules effectuant du transport de marchandises pour compte propre ou pour compte d’autrui.
Le nouveau régime des livraisons distingue trois catégories de véhicules :
- ceux dont la surface au sol « S » est comprise entre 29 m2 et 43 m2 (les véhicules d’une surface au sol supérieure à 43 m2 entrent dans la catégorie des transports exceptionnels) ;
- ceux dont la surface au sol « S » est inférieure à 29 m2 ;
- les véhicules propres, (véhicules électriques, hybrides ou alimentés au gaz naturel ou répondant à la norme environnementale européenne « Euro 3 »).
Les plages horaires
Les livraisons sont autorisées :
- entre 22h et 7h pour les véhicules dont la surface au sol est comprise entre 29 et 43 m2 ;
- entre 22h et 17h pour les véhicules dont la surface au sol est inférieure à 29 m2 ;
- toute la journée pour les véhicules propres d’une surface au sol inférieure à 29 m2.
La limitation à trente minutes de l'arrêt pour effectuer une livraison.
L'arrêt pour effectuer une livraison ne doit pas excéder 30 minutes. La durée de l'arrêt est contrôlée au moyen d'un disque horaire placé derrière le pare-brise. Il peut être obtenu auprès des services de la ville de Paris, des fédérations professionnelles, des chambres de commerce et de métiers et des commissariats de police.
L'utilisation des zones de livraison
Il est rappelé que si les livraisons peuvent être effectuées sur des zones spécifiquement matérialisées a cet effet sur la voie publique, ces aires ne sont pas réservées aux véhicules de commerce ou de livraison mais aux activités de livraison, selon une jurisprudence bien établie depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 1991, N91-82-457.
De plus, les emplacements sont réservés aux arrêts et non au stationnement, selon la distinction posée par le code de la route. Il correspondent donc à une durée d’utilisation nécessaire à l’immobilisation momentanée d’un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui ci ou le à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer (article R. 110-2 du code de la route).
L'utilisation d'un disque de livraison ne dispense pas du respect de ces règles. En cas d'absence d'opération de manutention, le conducteur s'expose à une verbalisation et à une mise en fourrière de son véhicule.
ARRETE N° 2006-130 : de la Mairie de Paris, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution de ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence municipale ;
ARRETE N° 2006-21575 : de la Préfecture de Police, réglementant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de distribution ou d’enlèvement des marchandises à Paris sur les voies de compétence préfectorale, annexé à l’ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septembre 1971 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique.
En ce qui concerne ces nouveaux agents je ne connais point.
Bonne journée.
Katcha41
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