Vol de GPS sans effraction SEAT: l'assureur ne veut pas rembourser

Bonjour,



D'autre part, vous pourriez reposer la même question sur le forum de Leon-Concept ( où ils sont nombreux et accueillants les propriétaires de Leon et Toledo pour vous renseigner peut-être. http://www.leon-concept.com/forum/

BOnjour,


Conseil pour le moins douteux dans un forum de droit  ...

Puis-je vous conseiller, djsebk, de le supprimer  !

Bonjour

il a plusieurs solution pour ouvrir une voiture mais on ne peu pas les citer ici pour des raison de sécurité evidente...

j'ai editer les deux messages du dessus car ce genre de conseil comme dit Cbrun n'est pas a dire sur un Forum

Bonjour,

Mecano84 a écrit:

il a plusieurs solution pour ouvrir une voiture mais on ne peu pas les citer ici pour des raison de sécurité evidente...

Ce que les assureurs ne peuvent pas ignorer, puisque...

Code pénal a écrit:

Article 132-73
   L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

Vous pourriez peut-être utilement rappeler cet article à votre assureur.

Cela dit...

Portail du gouvernement - Vos droits et démarches a écrit:

Absence de traces d'effraction
Votre véhicule volé et endommagé ne présente pas de traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...) lorsqu'il est retrouvé.
Vous risquez de vous heurter à un refus d'indemnisation de la part de l'assurance, qui peut estimer que le vol n'est pas prouvé.
Vous devrez apporter tous les éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles. En cas de désaccord persistant, seul un tribunal peut trancher.

Mais, en principe, votre assureur ne devrait pas pouvoir se dédouaner sans avoir demandé à un expert de rechercher des traces d'effractions répondant aux revendications de l'article 132-73 du code pénal.
Simplement, faut aussi se mettre à sa place... Il ne peut pas ne pas lui "effleurer l'esprit" que vous avez peut-être trouvé un moyen commode de vous faire remplacer un GPS défectueux et hors garantie...
Mais, là encore, ce serait plutôt à lui - officiellement -, dans ce cas, à en faire la démonstration...

Bonsoir,

Pour vous donner des nouvelles: l'assureur a répondu dans un 1er temps qu'il ne pouvait pas intervenir car il n'y avait pas eu effraction du véhicule.

Puis environ 2 mois après, j'ai constaté que les serrures avaient été forcées car la clé ne rentre plus dans les barillets (dommage que je ne l'ai pas vu tout de suite).

Un expert de l'assureur est venu constaté que les barillets n'étaient pas fonctionnels, tout en indiquant dans son rapport qu'il n'y avait pas de trace d'effraction.

J'ai réécri à l'assureur en invoquant l'article 132-73 du code pénal qui stipule qu'une serrure forcée constitue une trace d'effraction.

L'assureur a répondu "qu'il n' y a aucune trace extérieure visible d'effraction et que, la matérialité des faits n'étant pas dûment établie, la garantie VOL ne peut être acquise."

Pouvez-vous me conseiller sur cette nouvelle situation du dossier et m'indiquer auprès de quelle instance je pourrais déposer une réclamation?

Bien à vous,

zorgon75 a écrit:

Un expert de l'assureur est venu constaté que les barillets n'étaient pas fonctionnels, tout en indiquant dans son rapport qu'il n'y avait pas de trace d'effraction.

Le problème est là tout de même ??! Contactez cet expert pour qu'il s'explique, ou bien mandatez votre propre expert indépendant à vos frais pour vous défendre (face à votre assureur, un comble mais bon.. est-ce si surprenant?).

http://www.expertsindependants.com/