Bonjour,

Si vous avez commandé chez un professionnel et à plus forte raison en ayant souscrit le crédit chez lui, votre bon de commande doit indiquer la mention "achat à crédit".

Que le crédit ait accepté ou non par l'organisme de crédit partenaire du professionnel de l'automobile chez qui vous avez commandé, vous avez un droit de réflexion de 7 jours. Le délai démarre à partir de l'acceptation du crédit, par confirmation écrite.

Dans ce délai de 7 jours, vous pouvez donc annuler votre vente auprès du vendeur, sans conditions et avec obligation pour lui de vous rendre votre acompte si vous en avez versé un. Vous devez lui signifier par courrier recommandé avec accusé de réception.

C'est l'application de la loi, plus précisément de l'article L311-15 du Code de la Consommation. Vous pouvez l'indiquer voire même l'imprimer et le joindre à votre courrier.

Revenez nous voir si le vendeur bloque alors que vous avez respecté le délai et l'usage du recommandé AR. D'ailleurs gardez-en une précieuse photocopie avant de l'envoyer, ainsi que le talon du recommandé.. et bien sûr l'avis de réception quand il reviendra chez vous.

Merci pour votre réponse ,  j'apporte quelques précisons ...

Le bon de commande est signé le 5 novembre avec livraison prevue le 15 novembre d'un véhicule neuf d'un montant de 23790 euros , et il est notifié sur le bon de commande que j'effectue mon prêt à la société générale et que mon ancien véhicule est repri pour une valeur de 10000 euros mais me rendant compte que je ne peux effectuer de prêt à ma banque car le véhicule vaut plus de 21 500 euros , j 'essai de négocier avec le vendeur ...
Bien evidemment , son seul objectif est de me refourguer le véhicule en me proposant d' opter pour un crédit en passant par leur organisme chose que je refuse et il se passe 3 mois entre la signature du bon de commande et l 'instant ou le vendeur se déplace jusqu'a mon domicile pour me faire remplir une offre préalable de location avec option d'achat ( on est donc le 1er février ) .
En aucun cas , un nouveau bon de commande n'a été signé , le prix du véhicule neuf n'a pas été revu à la baisse ( j'avais décider de garder mon précédent véhicule car il avit perdu de la valeur et le crédit ne se faisait plus à la société générale )  et il demande juste une griffe et mes trois derniers bulletins de salaire que je lui faxe le lendemain et il me précise qu'il me renverrai la totalité des papiers par courrier.
Dans la logique de l'histoire , le crédit devait etre refusé ( si je garde mon précédent véhicule , il doit etre notifié que j 'ai une échéance de 300 euros à payer même si je dois la revendre additionné à mon loyer de mon logement , 530 euros)   et je prouvais enfin que je ne pouvais prendre pocession du véhicule !
Premièrement , je ne reçois jamais copie de l'offre , ni de quelconque échéancier et je suis prèlevé 15 jours aprés , 500 euros environ.
Je dois donc restituer le véhicule 2 mois plus tard et la cerise sur le gâteau , le véhicule est revendu aux enchères et je dois mettre de ma poche plus de 14000 euros .
Une transaction mal négociée  qui fait mal au ventre.
Que faire??

On vous a refait signer le même bon de commande, sans aucune information des conditions de la location avec option d'achat ?

Je pense que vous devriez montrer les documents que vous avez à une association de consommateurs ou à un avocat... A distance c'est difficile de pouvoir parler d'un dossier assez complexe comme le vôtre.

Mais comme vous le racontez, on peut émettre un gros doute sur le bon respect de l'article L111-1 du Code de la Consommation pour l'information de base au client... Quelle peut être la validité d'un contrat et de ses obligations quand il a été formé dans de telles conditions .. c'est loin d'être une convention "parfaite" au sens légale.. et peut-être il est possible d'en faire ressortir un dol ou une erreur sur la substance (LOA au lieu de crédit si c'est le cas) pour obtenir de plein droit l'annulation de la vente au minimum, voire des dommages et intérêts en cas de dol avéré.

Et y a t-il une limite dans le temps pour effectuer ces démarches??

-