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 15-12-2004 19:21:51 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Forzaferrarix
 Apprenti conducteur
 
Lieu: Pau 
Inscrit le 25-11-2004 
Messages: 14

Responsabilité du titulaire de la carte grise

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Je n'ai pas tout compris à la législation concernant la responsabilité du titulaire de la carte grise et le contrôle des infractions à la volée...

Que se passe-t-il si mon véhicule est flashé par un radar automatique, que la photo ne permet pas d'identifier le conducteur mais que j'affirme que je n'étais pas au volant sans pouvoir le prouver ?

Suis-je juste pécuniairement responsable ou est-ce que je perds également des points ?



- Message classé dans : Carte grise



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 15-12-2004 19:43:26 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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le sujet a déjà été traité

lire ce jugement qui résume bien le droit en la matière

http://www.droitroutier.com/arrets/11.html





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 15-12-2004 19:54:02 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Forzaferrarix
 Apprenti conducteur
 
Lieu: Pau 
Inscrit le 25-11-2004 
Messages: 14

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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Oui, mais dans le cas cité il a un témoin.

Que se passe-t-il si on n'en a pas ? Simple amende ou perte de points ?



 15-12-2004 19:55:42 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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si vous démontrez ne pas être le conducteur: pat temoin, le cliché du radar ou tout autre pièce, vous n'encourez RIEN

art.L121-3 du CR





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 15-12-2004 20:00:47 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Forzaferrarix
 Apprenti conducteur
 
Lieu: Pau 
Inscrit le 25-11-2004 
Messages: 14

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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J'ai bien compris ce cas là.

Mais ma question porte sur le cas où je ne peux rien prouver (mais où l'OMP ne peut pas prouver non plus que je suis le conducteur). Ma bonne foi suffit-elle à ne pas perdre de points ?



 15-12-2004 20:19:04 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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non ! lisez le texte ... 3 cas permettent d'éviter toute condamnation .. pas la simple bonne foi non prouvée





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 15-07-2005 22:38:07 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 jpfaci
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 21-09-2004 
Messages: 14

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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non ! lisez le texte ... 3 cas permettent d'éviter toute condamnation .. pas la simple bonne foi non prouvée

Bonjour,
je croyais que si la photo ne montre pas le conducteur, alors il n'y a pas de retrait de points car on ne peux savoir de manière formelle qui était le conducteur.
Dans ce cas on est juste redevable pecuniairement.

Merci



 19-07-2005 14:15:29 - Responsabilité du titulaire de la carte grise

 greg k
 VIP
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 2137

Re: Responsabilité du titulaire de la carte grise

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oui c'est ça, mais vous avez donc une condamnation pécuniaire.




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