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 14-05-2007 16:24:46 - Avis de contravention abusif

 Nelman
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Avis de contravention abusif

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Je viens d'avoir une contrenvation  de 35 euros pour sationnement interdit gênant  sur voie de circulation art 417.10 dans une rue à sens unique, double voie, où il n'y a pas de panneau ni de ligne jaune interdisant le stationnement et encore moins gênant. J'ai appelé la mairie il n'y a pas d'arrêté municipal interdisant le stationnement. J'ai été verbalisé par un agent municipal qui reconnait ne pas savoir lui-même pourquoi  il a verbalisé, juste sur ordre de son officier supérieur... Je ne gênait strictement personne et me gare depuis 10 ans au même endroit, je n'ai jamais eu de PV?

J'ai demandé une indulgence au commissaire de police mais l'a refusée, motif  stationnement pleine voie de circulation.

Je n'étais pas en pleine de voie de circulation. Même la Mairie ne comprend pas pourquoi j'ai été verbalisée, et ne comprend pas pourquoi le commissaire n'a pas accepté l'indulgence. La mairie a décidé de tracer les places au sol pour autoriser le stationnement mais moi j'ai déjà le PV

Que dois-je faire?

Merci pour vos réponses




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 14-05-2007 19:01:54 - Avis de contravention abusif

 Timh
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Saab 9-5 Estate Aéro de 7

Re: Avis de contravention abusif

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bonjour (c'est dans la charte et c'est bien)

le stationnement pleine voie n'existe pas, tout est une question d'interprétation de l'article cité ...

le stationnement sur une telle voie de circulation est autorisé sauf s'il a lieu entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ...

Dernière modification par Timh (14-05-2007 19:02:47)





Timh


 14-05-2007 19:16:26 - Avis de contravention abusif

 cosy59
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Re: Avis de contravention abusif

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bj

j ai un pb egalement arrete constament par les force de police de ma ville pour controle de papiers et procés non justifié 4 fois par mois environs avec question indiscret sur ou alleé vous, alcooteste,le style d amende pot qui fais tros de bruit, moteur en sur régime, et j estime que vous roulier a 65 km cela ma couté 190 euros, les arrestations continue et la amende pour portable en conduisant je n avais pas de portable sur moi au moment des faits, on as refuser mais plainte au commissairrat de ma communes pour abus de pouvoir et harcellement



 14-05-2007 19:26:09 - Avis de contravention abusif

 Timh
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Ma voiture
Saab 9-5 Estate Aéro de 7

Re: Avis de contravention abusif

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bonjour cosy, dans la charte il y a également " proscrire le langage SMS ",

" bj " ?

je pense que vous faites l'objet d'un contrat faciès ou kéké ...





Timh


 14-05-2007 19:33:21 - Avis de contravention abusif

 cosy59
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Messages: 5

Re: Avis de contravention abusif

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bonjour,

que puis je faire d autre pour qu ils me laisse tranquille.



 14-05-2007 20:24:44 - Avis de contravention abusif

 Nelman
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Re: Avis de contravention abusif

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voilà la photo de la rue (si ça marche...)



 14-05-2007 21:13:33 - Avis de contravention abusif

 poloche
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Re: Avis de contravention abusif

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bonjour
on voit surtout un panneau
mettez la rue entière, votre photo à côté de votre voiture aussi



 14-05-2007 23:27:22 - Avis de contravention abusif

 greg k
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Re: Avis de contravention abusif

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Bonjour,

Il faut suivre la procédure indiquée sur le PV pour contester et demander à passer devant le tribunal. Vous aurez sans mal gain de cause avec vos photos et en expliquant que le stationnement pleine voie n'est pas réprimé... (où se garer d'autre?!)

Greg



 15-05-2007 10:45:53 - Avis de contravention abusif

 CamilleA
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Re: Avis de contravention abusif

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Bonjour,
Euh... c'est quoi la ligne blanche continue qu'on voit au premier plan, là ?



 15-05-2007 10:53:35 - Avis de contravention abusif

 Nelman
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Re: Avis de contravention abusif

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c'est un stop qui fait toute la largeur de la rue puique c'est une rue à sens unique



 15-05-2007 10:56:46 - Avis de contravention abusif

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16844

Re: Avis de contravention abusif

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Bonjour,

Nelman a écrit:

La mairie a décidé de tracer les places au sol pour autoriser le stationnement mais moi j'ai déjà le PV

Logiquement, pour un PV au stationnement, l'endroit exact doit être identifiable soit par une particularité (passage piétons) soit par le n° dans la rue. Donc, logiquement, en prenant des photos des marques de stationnement qui montrent aussi le n° en question, la contestation devrait normalement aboutir, peu importe qu'elles aient été faites après, puisqu'une municipalité ne peut pas se permettre d'autoriser le stationnement sur "une pleine voie de circulation". De deux choses l'une, ou c'était une "pleine voie de circulation" avant et elle le reste après, ou ça n'en est pas une aujourd'hui et ça n'en était pas une non plus avant, peu importe la définition qu'on en donne.



 15-05-2007 11:31:50 - Avis de contravention abusif

 Nelman
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Re: Avis de contravention abusif

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C'est une rue où il n'y a pas de numéro puisqu'il n'y a pas d'habitation et il n'y a, pour le moment, aucun marquage au sol. A priori, je ne suis pas la seule à me plaindre de ces PV et la mairie en a marre que les gens mécontents défilent, c'est pour cela qu'il compte dessiner les places au sol pour qu'il n'y ait plus de problème... Mais en attendant, je fais quoi???



 15-05-2007 23:16:18 - Avis de contravention abusif

 thomas1230
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Messages: 599

Re: Avis de contravention abusif

  Voir le profil de thomas1230        Voter pour ce message (+1 point)

demandez au maire le nom de autres usagers verbalisés et fait une class action

euh on me dit dans l'oreillette que notre fan des cow boys ne veut pas des class action ???



 16-05-2007 12:55:48 - Avis de contravention abusif

 CamilleA
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Messages: 16844

Re: Avis de contravention abusif

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Bonjour,

Nelman a écrit:

A priori, je ne suis pas la seule à me plaindre de ces PV et la mairie en a marre que les gens mécontents défilent, c'est pour cela qu'il compte dessiner les places au sol pour qu'il n'y ait plus de problème... Mais en attendant, je fais quoi???

Oui, mais si c'est bien un agent municipal, il est bien sous les ordres du maire, donc c'est à lui de faire le "ménage dans sa paroisse"...
Je dirais,
Demander une entrevue avec le maire
Obtenir de la mairie qu'il n'existe aucun arrêté municipal
Re-réclamer auprès de l'OMP, mais pas en demandant une indulgence, mais en demandant l'annulation pure et simple, le "stationnement en pleine voie de circulation" n'existant pas dans le code de la route, et encore moins dans le R417-10, que ce dernier décrit les cas de stationnements gênants de manière exhaustive et que vous n'étiez dans aucun de ces cas (confirmé par la mairie) et que, s'il ne vous donne pas satisfaction, vous demandez expressément à être entendu par un tribunal.
Dans cette éventualité, il serait bon d'interroger vos voisins pour recueillir leurs témoignages.



 16-05-2007 12:58:58 - Avis de contravention abusif

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16844

Re: Avis de contravention abusif

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Bonjour,

thomas1230 a écrit:

demandez au maire le nom de autres usagers verbalisés et fait une class action

euh on me dit dans l'oreillette que notre fan des cow boys ne veut pas des class action ???

Non, mais Nelman peut parfaitement, s'il va jusqu'au tribunal, demander à faire citer les voisins qui raconteront la même chose, à charge de revanche pour un autre voisin qui pourrait entreprendre la même action.




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